Préavis CP et formation

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion pablo
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Si le salarié refuse d’exécuter son préavis sans le consentement de son employeur
- à minima le salarié n'est pas payé durant ce temps (logique)
- l'employeur peut aussi obtenir une indemnité pour préjudice, qui peut aller jusqu'à la valeur du salaire de chaque jour non fait

Démission ou licenciement, la règle reste la même

Mais ici on n'est pas du tout dans ce cas de figure car la formation continue est
- une absence sans solde qui a déjà été accordée avant le licenciement, ton PE ne peut donc pas te retirer une deuxième fois une absence déjà sans solde,
- et il ne peut pas prétendre à un préjudice non plus puisque cette absence était déjà prévue ET accordée.
Il peut par contre demander à repousser le préavis d'autant de jour que tu es en Congés Payés ACQUIS avec lui.

Imaginons qu'à la base tu aurais terminé ce préavis à la fin de ta semaine de CPs acquis, alors il peut ne pas accepter que ton préavis soit effectué durant les CPs car durant ce temps s'il avait prévu de partir aux Antilles il ne peut pas être en recherche de ton remplaçant.
Voilà pourquoi démission ou licenciement, à la demande du salarié ou de l'employeur on ne peut jamais obliger les 2 parties à rallonger ou raccourcir le préavis, ça se négocie.
Et si on ne peut pas obliger la négo alors on ne peut pas obtenir une compensation financière non plus puisque pas de préjudice.

Mais imaginons, pas de bol pour ce PE, que justement ta semaine de formation continue est juste après tes CPs acquis, alors en effet le préavis "se poursuivrait" sur cette semaine mais dans les faits il ne peut pas te confier son enfant car tu es en formation.

Ceci étant dit c'est quand même lui qui a décidé de la date d’envoi de la lettre de rupture, s'il juge que c'est trop tôt il n'avait qu'à attendre un peu pour faire cette lettre.
Devant le tribunal, si besoin, ce serait mon argumentaire pour démontrer que sa demande est non seulement illégale mais en prime seulement motivée par l'espoir de me soutirer de l'argent car à vrai dire c'était bien à lui de savoir jusqu'à quand il avait besoin de moi.
 

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