Pose des semaines d'absences planifiés lors du préavis suite à démission !

[Fxsophie]

bonjour,

je viens de démissionner d'un contrat en année incomplète que j'avais depuis 2ans et demi , mon préavis a commencé et se termine le 7 juillet
le soucis est que cette maman, vexée par ma démission , a posé du jour au lendemain les 15 jours d'absences planifiées qui lui restait ! je précise que malgré mes demandes , la répartition de semaines qui dit être définies au plus tard le 1er mars de l'année n'est jamais respectées mais toujours donné le jeudi ou le vendredi avant ses vacances !

je sais que le congés payés sont soumis doivent être soumis à notre approbation en cas de prise durant le mois de préavis en année complète mais qu'en est il de mon cas !
merci de votre aide !
belle journée!

 

[Nounoudu25000]

Bonjour

A voir l avis des collègues, mais vue que le délai de prévenance n est pas respecter , ça sera des semaine d absence pour convenance personnelle

 

[Ombrine]

dans la CCN, il est bien précisé que le délai est de deux mois .

 

[Catie6432]

Absence pour convenance personnelle du parent employeur.
Le délai de prévenance conventionnel n'étant pas respecté.

 

[bidulle]

le délai est de 2 mois, et non avant le 1 er mars.

soit vous lui dites que le délai n'est pas respecté et donc que c'est de l'absence pour convenance personnelle, mais lui dire maintenant et non une fois que c'est trop tard, elle n'a peut être pas connaissance du délai, d'ailleurs vous ne le connaissiez pas non plus puisque vous parliez du 1 mars.

soit vous acceptez, la régul sera moins importante pour le pe, et le contrat s'arrête plus sereinement.

 

[mila5]

La date du 1er mars c'est la date où l'assistante maternelle doit donner toutes ses dates de congés pour l'année à ses employeurs, par contre pour les semaines d'absence programmées en année incomplète la convention collective indique un délai de prévenance de deux mois pour les PE vous indiquent leur date d'absence donc là effectivement la maman est hors délais mais apparemment vous n'étiez pas au courant, comme @bidulle je dirais à vous de voir si vous passez dessus vu que vous ne le saviez pas vraiment, soit vous partez en conflit de fin de contrat en demandant à vous faire payer ces semaines en HC vu que pas comptabilisées en semaines d'absences...

 

[ANNICK44]

bonjour,

je viens de démissionner d'un contrat en année incomplète que j'avais depuis 2ans et demi , mon préavis a commencé et se termine le 7 juillet
le soucis est que cette maman, vexée par ma démission , a posé du jour au lendemain les 15 jours d'absences planifiées qui lui restait ! je précise que malgré mes demandes , la répartition de semaines qui dit être définies au plus tard le 1er mars de l'année n'est jamais respectées mais toujours donné le jeudi ou le vendredi avant ses vacances !

je sais que le congés payés sont soumis doivent être soumis à notre approbation en cas de prise durant le mois de préavis en année complète mais qu'en est il de mon cas !
merci de votre aide !
belle journée!

Cette maman va en être pour ses frais car ce sont, en effet, bien des semaines d'absences pour convenance personnelle
L'article 98-1-2 est clair sur le sujet.
" En cas d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins de l'enfant........dans l'hypothèse où les périodes non travaillées par l'assistant maternel ne sont pas connues du particulier employeur au moment de la signature du contrat de travail, elle lui sont communiquées par écrit au minimum deux mois calendaires à l'avance ..."
Voilà qui devrait calmer (ou pas!) ce parent...
La date du 1 er Mars ne concerne que la pose des congés.

 

[Fxsophie]

bonjour ,
merci à tous pour vos réponses ! effectivement je ne connaissais pas ce texte de loi !
je vais l'appliquer même si elle ne va pas être ravie ,mais de toute façon la fin de contrat va être difficile !
bonne soirée!

 

[Pioupiou]

Bonjour,
Sans revenir sur le fait que le délais de prévenance n'est pas respecté, cela n'a aucun impacte sur le préavis puisqu'il ne le suspend pas, donc pas de décalage.
De plus cela n'a aucune incidence sur le salaire car ses semaines sont déjà non rémunérées, car déduite de la mensualisation. Vous perdez les indemnités.
Maintenant vous êtes perdante pour le calcul de l'abattement et là c'est pas cool.

 

[noounouc]

@Pioupiou cela fait une différence et l'AM peut être perdante sur la régularisation :
- semaine d'absence prévue au contrat, donc compte pour 0 dans la régul;
- semaine d'absence pour convenance personnelle, donc compte comme une semaine travaillée dans la régul.

 

[Griselda]

Les absences plannifiées si elles ne le sont pas dans le contrat ne peuvent être posées dans un delais inferieure à 2 mois, c'est la CCN, la loi. Donc si elle s'entete à ne pas vouloir te confier son enfant durant tout ou partie de ton préavis c'est son droit mais ça s'appelle une absence pour convenance personnelle du PE, elle n'empechera pas la regule de fin de contrat qui l'obligera à regler ces 2 semaines si elle les doit, plus les CPs supplémentaires que ça ouvrirait.