Pas encore d'agrément

[sevebouclette]

Bonjour
J'ai lancé ma demande d agrément le 1er septembre.
J'ai signée un accord de réciprocité avec des parents pensant eux comme moi que mon agrément serait validé d ici le 23 janvier, date à laquelle devait commencer le contrat.
Malheureusement, n ayant toujours pas la validation de mon agrément, je ne peux pas répondre aux besoins des parents pour le moment.
Ils veulent une indemnisation en compensation, savez-vous si c'est obligatoire?
Merci de votre réponse.

 

[isa19]

Bonjour,
on ne peut pas signer un engagement reciproque si on n'a pas l'agrément. En plus s'ils se plaignent à la PMI votre agrément "potentiel" risque de sauter.

 

[booboo]

Bonjour ,
avez vous déjà fait la 1ere partie de la formation obligatoire ?

Dans tous les cas on ne s'engage pas , on ne signe pas de contrat sans avoir l'agrément dans les mains .

 

[kikine]

ben dis donc vous faites une demande d'agrément en septembre et vous pensiez débuter un contrat en janvier ???? la blague!!! faut au moins 6 a 9 mois

 

[Sandrine2572]

On est le 1 er avril

 

[Griselda]

Pour répondre à ta question le mieux est
1) lire ce qui est ecrit sur ton ER
2) lire notre CCN

Perso je ne sais pas car je ne fais pas d'ER, pourtant j'ai mon Agrément.
Pardon mais je comprends que le PE entende être indemnisé car si lui reste responsable du document qu'il t'a fait signer, en tant que pro' c'était à toi de savoir si tu pouvais t'engager envers lui ou non.
Là il a été un peu piégé et c'est lui qui se retrouve le bec dans l'eau à 2 semaines de la date, pour trouver quelqu'un ça va être chaud.
Si c'était ce PE qui aurait changé d'avis tu lui aurais demandé l'indemnité pourtant il n'aurait pas su si tu avais l'Agrément, n'est ce pas?
Ca me semble bien imprudent tout ça...

 

[kikine]

Pardon mais je comprends que le PE entende être indemnisé car si lui reste responsable du document qu'il t'a fait signer, en tant que pro' c'était à toi de savoir si tu pouvais t'engager envers lui ou non.

elle est tout aussi responsable de ce qu'elle a signé elle...
perso on me fait un coup comme ça je pose "une plainte" a la pmi histoire d'être sûre que tu n'auras pas l'agrément du tout.. car en définitive c'est bien ce qui risque de se passer si le parent se plaint a la pmi si vous refusez de payer l'indemnité, car là c'est bien VOTRE faute signer un engagement sans même avoir la validation de l'agrément... je sais pas si je l'aurai tenté celle là...

maintenant a vous de voir si vous voulez risquer le refus d'agrément...

 

[Griselda]

oui kikine c'est ce que je pense aussi.
On pourrait penser que c'est une arnaque...

 

[abelia]

Bonsoir, les parents doivent aussi s'assurer que l'assistante maternelle a son agrément... Ce qui n'a pas été fait.

 

[kikine]

Bonsoir, les parents doivent aussi s'assurer que l'assistante maternelle a son agrément... Ce qui n'a pas été fait.

et c'est quand on signe le contrat que l'on demande les documents pas lors de l' ER... car on peut très bien avoir un agrément valide lors de la signature de l'ER et ne plus l'avoir le jour de la signature du contrat

 

[Sandrine2572]

Dès le départ aussi bien les PE que la futur Assmat savait très bien qu il y avait pas d agrément

 

[Pouka]

Bonsoir
Je crois que là vous allez retenir la leçon. Les parents on signé l engagement réciproque comme vous normalement si l une des 2 parties casse l ER avant en effet il y a indemnisation de la partie adverse le montant de celle ci est soir noté sur l ER soit c est la CNN qui prend.
Bref dans tous les cas il n est pas judicieux de signer quoi que se soit si vous n 'avez pas vos documents.
vous n avez pas appelé la PMI ne serais ce que pour savoir où en est votre agrément ? Car dans votre post on ne sait pas où vous en êtes vraiment dans votre démarche ? Avant/après formation ?

 

[Mimipoupina]

Il n'aurait absolument pas fallu s'engager avant d'être officiellement agréé et formé, ça prend environ 1 an pour que tout soit finalisé normalement ! Donc là oui vous leur devez l'indemnisation

 

[Sandrine2572]

Ben moi je suis pas certaine qu une indemnisation soit du

La postante a pas d agrément et le PE le savait il a signer l engagement réciproque en tout état de cause
Le postante n est pas Assmat , donc est elle concerner par les Lois ??

 

[Nounou 22]

Je me pose la même question que @Sandrine2572 , l'ER est il valable dans le cas où la salarié potentielle n'a pas l'agrément ? Légalement je sèche

 

[Nanou91]

Bah moi je réfléchis très basiquement.
Si demain ma voisine ou ma belle-soeur... ou la mère Noël signent un engagement réciproque alors qu'elles ne sont pas plus ass mat que la postante, quelle valeur légale aura l'ER ? Puisque s'il n'y a pas agrément il ne peut pas y avoir Ass Mat.
D'où on s'engage en tant qu'ass mat tant qu'on n'a pas le feu vert de la PMI.
Et d'où des PE s'engagent avec une dame alors qu'ils ne savent même pas si elle aura l'agrément.
C'est mettre la charrue avant les boeufs. Ou supposer de la décision que va rendre la PMI.... Et la PMI a horreur qu'on empiète sur ses prérogatives et qu'on décide à leur place...

Ou alors .... le PE engage cette personne, sans agrément, qu'il paie comme une salariée lambda, sans aide de la CAF, en payant les cotisations patronales, comme il paierait une femme de ménage ou un jardinier. Après tout il a le droit. Mais ce n'est plus l'engagement réciproque propre aux Ass Mat qui s'applique. C'est un engagement passé d'un commun accord, qui engage la responsabilité des 2 parties.

 

[kikine]

Bah moi je réfléchis très basiquement.
Si demain ma voisine ou ma belle-soeur... ou la mère Noël signent un engagement réciproque alors qu'elles ne sont pas plus ass mat que la postante, quelle valeur légale aura l'ER ? Puisque s'il n'y a pas agrément il ne peut pas y avoir Ass Mat.
D'où on s'engage en tant qu'ass mat tant qu'on n'a pas le feu vert de la PMI.
Et d'où des PE s'engagent avec une dame alors qu'ils ne savent même pas si elle aura l'agrément.
C'est mettre la charrue avant les boeufs. Ou supposer de la décision que va rendre la PMI.... Et la PMI a horreur qu'on empiète sur ses prérogatives et qu'on décide à leur place...

ben justement que l'ER soit valable ou pas si les parents se plaignent a la pmi il y a de grandes chances que l'agrément soit refusé...

 

[Nanou91]

Après, les tords sont partagés.
Et vis à vis de la PMI, la postante peut jouer la naïve en disant qu'elle pensait que la procédure était plus rapide, mais qu'elle est tellement enthousiaste, emballée, qu'elle est allée un peu trop vite. Alors certes on lui dira qu'elle aurait peut-être du se renseigner mieux. Mais elle peut toujours essayer cette solution.

 

[Griselda]

Et en même temps un Parent, futur Employeur n'a aucun moyen légal et officiel de savoir si une personne a un Agrément au moment où il signe un ER alors que l'aspirante AM elle ne peut ignorer qu'elle n'a pas le document à ce moment précis.
Si le Parent s'était désisté lui même pour une autre raison cette aspirante AM pouvait alors sans aucune difficulté réclamer l'indemnité de rupture d'ER sans que le Parent ne puisse rien y faire.
Je ne suis pas formelle sur la question.
Si notre postante refuse d'indemniser, que le Parent va se plaindre à la PMI je ne gage pas que cette dernière lui donne le sésame à terme.
Si le Parent va au tribunal des Prud'homme, il n'y a que lui qui pourra dire si cet ER est caduque du fait qu'elle n'avait déjà pas d'Agrément au moment de la signature. Lui aussi pourra jouer les naïfs en disant qu'il ne savait pas qu'elle n'avait pas l'Agrément ou bien qu'elle s'était postée comme pro et sachante et qu'elle aurait assurement le document d'ici là. Il lui a fait confiance. Et le tribunal des Prud'homme est beaucoup plus concilient avec un PE car non employeur professionnel contrairement à un employeur lambda.
Si c'est caduque, je pense qu'il pourrait tenter une procédure au tribunal civile pour le préjudice de l'avoir berné.

Je ne suis sur de rien du tout mais mon conseil serait de payer la leçon et basta car ce sera sa meilleure chance que les ennuis s'arrête là et esperer pouvoir devenir AM un jour.
Mais mon conseil vaut ce qu'il vaut, je ne suis qu'AM, ni juriste, ni juge.

 

[kikine]

de ce que je comprend, la postante a juste renvoyé son dossier "J'ai lancé ma demande d agrément le 1er septembre." elle ne dit pas qu'elle a passé un entretient
aurait elle cru qu'elle obtiendrait son agrément d'office?
pourtant lors de la réunion d'information ils le disent ça normalement... qu'au dépôt du dossier il faut passer un entretient, valider le logement, faire la formation (et surtout réussir le questionnaire final non?) avant de pouvoir accueillir qui que se soit