Non renouvellement d'agrément

[isanounou]

Bonjour
Voici le problème que j'expose pour une collègue.Elle vient de recevoir son dossier pour faire son 1 er renouvellement, jusque là pas de problème mais elle reçoit en retour qu'il faut qu'elle fournisse la preuve du passage du CAP, qu'elle n'a jamais passé car jamais été convoquée.
Je sais bien qu'elle aurait dû se renseigner mais la puéricultrice qui la suit ne l'en a jamais informée.
Elle a été agréée en 2011, a trouvé un enfant à accueillir pendant plus d'un an et puis plus rien ensuite.
Elle a donc décidé de trouver un autre travail.
Lors d'un déménagement, elle a refait une demande d'agrément qui a été validée en 2018 sans lui proposer de refaire la formation ce qui aurait dû être le cas. La puéricultrice a trouvé qu'elle était suffisamment professionnelle au vu de son expérience, tout ça validé par le service petite enfance du CD ce qui m'avait étonnée à ce moment là.
Elle a eu plusieurs visites pour des changements de tranches d'âges, puis un nouveau déménagement et de nouveau validé à chaque fois.
D'où son étonnement car là on lui dit qu'elle ne pourra plus exercer d'ici septembre.
Effectivement elle aurait dû se renseigner mais en même temps tout à été validé par la pmi et le CD.
Qu'en pensez-vous et si une collègue a déjà eu le cas, quels conseils ou solutions pouvez-vous lui donner ?
Merci d'avance à celle qui auront le courage de lire mon pavé.

 

[Sandrine2572]

Bonjour

Bizarre toute cette histoire

En ce qui concerne les épreuves du cap votre collègue pouvait attendre longtemps une convocation car c est a nous seule de nous y inscrire
Ce n est ni la pmi ni le cd qui gère cela

Effectivement elle peu perdre son agrément du au faite qu elle n ai pas passer ses épreuves , c est une obligation

 

[Ladrine 10]

A t'elle fait toute sa formation initiale d AM
Ya pas une date a partir du quelle il faut passer l ep1 et l ep2
Pour les anciennes ont est dispensé

 

[Sandrine2572]

Il se passe 7 ans entre son agrément initial et son renouvellement c est super bizarre , il y a un cafouillage quelque part

 

[Griselda]

Je ferais une belle lettre de recours gracieux en mettant en avant que
- oui en effet elle a certainement manqué à son devoir car nul n'est censé ignorer la loi
- qu'à sa décharge ayant toujours été renouvellée jusqu'à présent sans que jamais on ne le lui demande, elle avait préjugé que son dossier était sous le coup de son premier Agrément en 2011 et n'y était donc pas tenue puisqu'on a même estimé inutile de la former à nouveau en 2018
- que lui permettre de poursuivre avec la promesse de sa part de se présenter aux fameux examens cela eviterait aux enfants déjà accueillis actuellement une rupture du lien avec elle, si important à l'équilibre des jeunes enfants
- si elle a eut la bonne idée de faire des formations volontaires en attendant elle peut aussi le mettre en avant pour demontrer sa bonne foi

Aucune garantie que ça marche mais ça pourrait oui

 

[Mimipoupina]

Ah oui c'est super bizarre... avait-elle fait la 2ème partie des 60 heures de formation ? Car normalement c'est à la suite de celle-ci qu'on est convoqué pour passer l'EP3 du CAP

 

[isanounou]

Alors effectivement je l'ai aidé à préparer une lettre de recours gracieux en reprenant tout les points mentionnés par Griselda.
Elle n'avait fait que la première partie de formation lors du premier agrément.
Le souci c'est qu'ils viennent de s'apercevoir qu'il y a eu une boulette de faite mais personne ne veut en prendre la responsabilité.
Elle a également fait des formations en plus, nous l'avons mentionné.
Tous vos conseils me confortent dans les arguments que je lui ai fait mettre en avant, j'espère que ça pourra faire pencher la balance, de plus nous sommes localement en pénurie d'assmat.
Elle a précisé qu'elle souhaitait passer le CAP afin de conserver son agrément.
Je lui ai conseillé aussi de joindre des courriers des familles qui sont complètement consternés depuis hier.

 

[Sandrine2572]

Mimipoupina je sais pas maintenant mais à mon époque c était a nous seule de nous inscrire aux épreuves du cap , si on faisait pas une inscription on ne recevait pas de convocation

 

[isanounou]

Voici le courrier qu'elle a préparé

Madame la Présidente du conseil départemental
Je sollicite de votre haute bienveillance l'examen de mon problème.
Je suis assistante maternelle depuis 2011, j'ai fait ma première partie de formation cette année là.
Suite à cette formation, j'ai accueilli un enfant de 17/01/2012. au 27/02/2013 puis je n'ai plus eu aucune demande.
Ne voulant pas rester sans activité, j'ai retrouvé un travail à l'extérieur de chez moi jusqu'en 2018, date à laquelle j'ai refait une demande qui a été traitée comme un renouvellement au vu de mon expérience passée et de ma formation effectuée.
Entre temps nous avons déménagé et changé de village.
M'étant renseignée sur place, j'ai demandé un passage de la pmi pour valider mon nouveau logement, ce qui m'a été accordé sans souci et j'ai pu recommencer à accueillir des enfants.
Je précise que toutes ces années j'ai toujours fait suivre mon courrier à ma nouvelle adresse.
Il y a 4 ans nous avons acheté une maison dans le village voisin afin que mes accueils puissent me suivre, logement qui a été de nouveau validé par la pmi de X et confirmé par le service petite enfance du conseil départemental.
Ces dernières semaines, j'ai reçu mon dossier de renouvellement d'agrément que j'ai rempli et renvoyé dans les temps impartis mais comme je n'ai pas passé le cap aepe, je me retrouve à devoir tout recommencer sans être agréée.
Je vous précise que j'exerce depuis le 10/09/2018 sans interruption.
Je n'ai jamais été informée que je devais passer cet examen ni par courrier ni oralement ce que j'aurais bien entendu fait.
J'ai entre temps fait des formations en dehors de mon temps de travail afin de me perfectionner professionnellement (développement et troubles du langage, accompagner une personne avec un trouble du spectre de l'autisme).
Je ne refuses pas de passer cet examen si cela me permet de continuer à exercer mon métier et je suis prête à suivre la procédure pour ce faire.
Je vous demande donc, si vous pensez que c'est possible, de me permettre de continuer à travailler sans mettre les parents des enfants que j'accueille dans l'embarras car c'est très compliqué voir impossible actuellement de trouver des places disponibles pour eux.
Ci joint les courriers de ces familles ainsi qu'une copie du certificat de travail concernant mon premier accueil.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à mon courrier et vous prie de recevoir, madame la Présidente.....

 

[Ladrine 10]

C'est pire qu'une boulette si en plus elle n'a pas fini sa formation initiale
Et renouveler en 2018 sans que rien ce passe
Et bin

 

[isanounou]

Une très grosse boulette !

 

[isanounou]

J'avoue que sur le moment j'avais été très étonnée que ça puisse se passer comme ça.
Mais c'est la puéricultrice qui avait pris la décision et le CD a suivi sans poser d'objections, donc je dirais qu'ils doivent prendre leur responsabilité.
On va croiser les doigts pour que ça puisse être accepté car elle est complètement démontée.

 

[incognito]

pour moi, qu'elle demande à un juriste mais le fait que cd et pmi aient donné les agréments est de facto un accord et une reconnaissance de son statut d'agréée

 

[incognito]

EP1 et EP3 après la deuxième partie de la formation, le décret de 2019 demande le cap EAPE donc pour moi, la postante ne rentre pas dans la nouvelle mouture et son erreur date de fait de 2018 où elle aurait dû passé les deux épreuves

à voir avec un juriste ou avocat au plus vite

 

[Sandrine2572]

Incognito ça remonte même avant 2018 car elle n'a jamais la 2 ieme partie de formation

 

[Griselda]

A mon époque (anté diluvienne) quand nous avions l'accord du CD nous pouvions commencer à accueillir tout de suite sans autre formalité tout en sachant que nous allions obligatoirement être convoqués pour 60h de formation initiale, à faire dans les 5 premières années, c'est à dire avant notre premier renouvellement.
Cette formation étant à la charge du CD nous ne pouvions donc que attendre.
Il n'était pas si rare d'avoir des AMs qui voyaient leur renouvellement arriver sans jamais avoir été convoquées pour cette formation.
Dans ce cas elles obtenaient un Renouvellement provisoire en attendant d'aller faire cette formation.
Bien sur si le CD pouvait prouver qu'elles avaient été convoquées et qu'elles n'avaient pas suivi cette formation, quelque soit la raison, alors elle perdaient leur Agrément immédiatement.
C'est à dire qu'on acceptait de prolonger leur premier Agrément car elles n'étaient pas responsables que le CD ne les ait pas convoqué mais si elles l'étaient dès lors elles restaient seule coupables.

Là, il y a eut plusieurs soucis mais se présenter au diplome n'a jamais été à la charge du CD.
La question est: est ce qu'en 2011 la règle imposait déjà ce passage au CAP?
Si oui elle n'est pas excusable.
Si non, là, puisqu'on ne lui a même pas fait faire la nouvelle formation qu'elle aurait du, elle ne pouvait pas savoir qu'elle devait le faire, ni comment.

 

[incognito]

oui donc elle a dû passer l'agrément avec la mouture d'avant, il faudrait savoir de quand date exactement le premier agrément mais dans ce que je lis, elle a du faire les 120h (au minimum les 60h)

 

[incognito]

de mémoire, en 2013 on avait la formation 120h et les deux épreuves mais avant (quelle date ? ) ce n'était que 60h donc si c'est le cas pour l'amie de la postante cela veut dire que la pmi et le cd passe outre le fait que l'application des décrets n'est pas rétroactive

mais c'est subtil tout ça et un avocat serait plus à même d'avoir la réponse

 

[Griselda]

C'est ça déjà connaitre avec précision en 2011 quelles étaient les obligations.
Si elle a conservé la copie de son premier CERFA, celui de 2011, il me semble que tout y est indiqué.
Si ensuite elle peut démontrer qu'en 2018 alors que son précédent Agrément n'était plus valable du tout on lui a quand même octroyé un nouvel Agrément sans l'envoyer en formation alors c'est bien qu'on a considéré qu'on lui octroyait de rester avec comme premier Agrément celui de 2011. C'était certes une entorse à la règle et dont elle ne s'est evidement pas plaint mais on ne peut pas alors lui reprocher ensuite de ne pas se conformer aux règles en vigueurs depuis 2018.
Je pense que dans la lettre il faut commencer par faire amende honorable car nul n'est censé ignorer la loi et en lisant le CERFA qu'elle a rempli en 2018 elle pouvait sans doute être informée de ce qu'elle devait faire.
Mais démontrer pourquoi elle pensait en toute bonne foi qu'elle était dans les clous.
Ne pas les blamer d'avoir été cool mais leur demander de l'être encore un peu le temps de réparer la boulette dont ils sont quand même un peu responsable aussi.

 

[isanounou]

Griselda
Non elle n'a pas gardé de papiers de son premier agrément malheureusement pensant qu'elle ne ferait plus ce métier.
Le souci c'est qu'en refaisant une demande en 2018 cela aurait dû être traité comme une première demande et non un renouvellement.