Licenciement nourrice en congé maternité suite a une perte d'emploi

[Lembel]

Bonjour,
Je suis dans une situation un peu compliqué actuellement.
Mon assistante maternelle est en congé maternité suite à la naissance de son bébé et j'ai récemment été licencié de mon travail.
J'ai lu que je ne pouvais pas arrêter son contrat en congé maternité même quelques semaines après la fin de celui-ci.
Est-ce qu'il existe des exceptions suite à la perte de son emploi ?
Financièrement je ne pourrai continuer à la payer alors que j'ai perdu mon emploi. De plus, je souhaiterai garder ma fille avec moi jusqu'à sa rentrée à l'école en septembre 2026.

Merci de votre aide

 

[Catie6432]

Voici un texte utile :

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[RBK81]

Votre assistante maternelle en congé maternité ne vous coûte rien puisqu'elle est rémunéré par la sécurité sociale, seul les congés payés acquis seront à payer, donc prétendre un problème financier ne peut absolument pas être recevable.....

 

[Lembel]

Je me suis peut-être mal exprimé.
Le problème financier va se poser lors de la fin de son congé maternité, lors de sa reprise donc. Ce n'est plus la CPAM qui devra la payer mais bien moi.

 

[Nanou91]

Bonjour,
Difficile de généraliser.
Les textes disent "En cas de force majeure, vous pouvez mettre fin au contrat qui vous lie avec votre nounou agréée enceinte ou en congé maternité pour des motifs impérieux, c'est à dire ceux que vous ne pouvez pas maîtriser".
C'est sûr qu'un licenciement, on ne le maîtrise pas (sauf éventuellement un peu en cas de rupture conventionnelle demandée par la salariée). Après un tribunal Prudhommes peut estimer que comme vous aurez des ARE de France Travail, vous pourrez payer une ass mat, pour, qui plus est vous permettre de chercher un autre travail (même si l'idée c'est de profiter un peu pendant 1 an...).

Donc pour éviter tout litige, il faudrait que vous expliquiez à votre ass mat qu'ayant perdu votre travail, il vous sera difficile de la payer pendant les 10 semaines (je crois) de protection relative suivant la fin de son congé mater, et donc que vous allez procéder au licenciement pour motifs impérieux. Que vous lui remettez tous les papiers pour qu'elle puisse ouvrir ou réviser des droits à FT. L'idéal est qu'elle soit OK avec ça.

 

[Catie6432]

Vous pourrez la licencier à l’issue de la période légal de protection absolue en respectant les modalités de prévenance et de préavis.
Les détails doivent figurer à votre contrat de travail ou reportez vous à la convention collective nationale ou aux détails mis à disposition sur pajemploi.

 

[Catie6432]

Elle a accouché.
Elle n’est plus en période de protection relative mais absolue.
A la fin de cette période, le retrait d'enfant pourra lui être signifié dans le respect du préavis.

 

[RBK81]

Et bien vous la licenciée à ce moment-là, en respectant les termes du contrat, c'est à dire le préavis....

 

[Djune]

Pendant le congé maternité, il est absolument interdit de rompre le contrat pour quelque raison que ce soit.
A sa reprise, elle sera en protection relative pendant 10 semaines qui fait que vous ne pouvez rompre le contrat que pour "une impossibilité de maintenir le contrat pour raison extérieure à la grossesse". Par le passé des cours d'appel ont validé des ruptures de contrat en période de protection relative car l'employeur avait lui même perdu son emploi. Il faudra juste bien indiquer la phrase en gras dans votre lettre de rupture. Vous devrez quand même payer le préavis.

 

[Griselda]

Impossible d'affirmer qu'un tribunal validerait cette raison car en effet avoir perdu son emploi ne veut pas dire qu'on en retrouverait pas et qu'on n'aurait plus les moyens puisqu'alors il y a les allocations FT pour prendre le relais, allocations qui permet de chercher du travail et non pas de décider de rester à la maison durant plus d'un an.
A la rigueur, et c'est pas sur, un congés parental à 100% serait plus adapté à la situation et démontrerait que le PE ne prevoit pas de chercher et de trouver du travail d'ici la rentrée scolaire de l'enfant en question. Mais attention si l'AM apprends que finalement vous avez employé ensuite un autre mode de garde ça peut vous coûter beaucoup plus cher.
Le risque si le tribunal invalide c'est de faire payer tous les salaires durant les 10 semaines + le préavis + les CPs de toute cette période + l'indemnité de rupture + une indemnité pour le préjudice d'un licenciement discréminatoire et les frais de justice de la plaignante.
Pour être sur mieux vaudrait attendre la fin de ces 10 semaines pour signifier la rupture dans le respect du préavis... respecter les droits d'une femme qui donne la vie n'est pas à prendre à la legère.

 

[Catie6432]

De plus, @Lembel souhaite "profiter" de son licenciement pour s’occuper de sa fille jusqu'en septembre 2026.
Or, les are de France Travail n’ont pas pour vocation de "financer" ce type de choix mais bien de soutenir un actif en recherche effective et active d’emploi.
Ici, il s’agit bien d’un choix assumé ne pas reprendre une activité professionnelle. Il ne sagit pas d’une situation pouvant être considérée comme un cas de force majeure pouvant être dérogatoire à la protection du salarié en congé maternité.

 

[Nanou91]

@Catie6432
Surtout si elle tombe sur une conseillère comme la mienne, qui suit ses dossiers.... ça va être compliqué de "profiter" du système.
Alors que je ne suis pas au chômage total, que j'ai un contrat péri en cours, je suis contrainte malgré tout de faire un bilan tous les 4 ou 6 mois, où je dois lui faire part des actions que je mène pour essayer de retrouver d'autres contrats. Je dois lui envoyer des preuves de mes actions de recherche, lui expliquer quels moyens je mets en oeuvre, si j'ai eu des entretiens, combien, quand, avec qui... (bon OK elle ne sait pas écrire "agréée"...)
Alors que toutes ici savez que pourtant en général les Ass Mat sont assez peu embêtées surtout quand elles ont déjà un contrat en cours.... Mais moi je dois faire partie d'un département pilote pour tout

Alors un salarié lambda, non ass mat, a encore plus de chances de devoir rendre des compte.
Mon fils était aussi pisté quand il a fini son alternance, pendant les 4 mois avant qu'il parte en Australie.... Et il a bien du signaler son départ vu que son conseiller le convoquait régulièrement.
Ou alors c'est la directrice de notre agence FT qui fait son boulot....

 

[Bayah]

Avant de chercher la légalité je vous suggère d'en échanger avec votre assistante maternelle.

Peut être qu'avec son bébé elle n'a pas assez de place pour garder tous ses contrats et doit faire un choix. Votre désistement l'arrangerait donc.
Ne lui demandez rien mais elle proposera peut être elle même une solution.

Une collègue ici s'est laissée licenciée car elle n'avait pas la place pour le petit bébé à naître chez l'enfant que j'avais en CDD (alors que moi oui). Elle ne voyait pas l'intérêt de faire revenir le petit bout pour 4 semaines avec elle avant qu'il revienne définitivement avec moi...
Et ça l'arrangeait de reprendre avec un contrat de moins.

Mais effectivement légalement vous devriez attendre la fin du congé maternité+ quelques semaines.

A savoir que la facture serait bien moins salée car : pas d'indemnités d'entretien de repas ou de kilomètres.
La réforme d'octobre serait peut être à votre avantage également .

 

[coccynelle]

Je serai en congés maternité en septembre et le seul licenciement que j'accepte c'est celui pour entrée à l'école car je ne trouve pas ça juste pour les parents de continuer à cumuler des congés sachant qu'ils n'auront plus besoin de moi à mon retour.ais pour le reste ils ont été bien avertis de mes droits par courrier et de ma protection durant mon congé maternité.

 

[noounouc]

Pendant le congé maternité, il est absolument interdit de rompre le contrat pour quelque raison que ce soit.
A sa reprise, elle sera en protection relative pendant 10 semaines qui fait que vous ne pouvez rompre le contrat que pour "une impossibilité de maintenir le contrat pour raison extérieure à la grossesse". Par le passé des cours d'appel ont validé des ruptures de contrat en période de protection relative car l'employeur avait lui même perdu son emploi. Il faudra juste bien indiquer la phrase en gras dans votre lettre de rupture. Vous devrez quand même payer le préavis.

Pourrais-tu me dire s'il s'agissait d'AM?
Autant je peux comprendre que quelqu'un qui aurait un travail avec beaucoup de primes "rogne" sur des postes de dépenses non essentiels en se retrouvant au chômage (la femme de ménage qu'il employait par exemple une demi-journée par semaine), autant j'ai du mal à comprendre en ce qui concerne le mode de garde de son enfant car il va en avoir besoin pour rechercher du travail et il continuera à percevoir le CMG.
J'ai eu à plusieurs reprises des PE qui se sont retrouvés au chômage (parfois même les deux parents en même temps) et pour autant mon contrat a toujours été maintenu en l'état et j'ai même été parfois recrutée alors que la maman était au chômage.

 

[Catie6432]

@noounouc
Oui ...
Mais ici la portante écrit vouloir profiter de son licenciement pour rester avec son enfant jusqu'à sa rentrée scolaire en septembre 2026.
Donc ... l’urgence n’est pas de retrouver un travail.

 

[noounouc]

@noounouc
Oui ...
Mais ici la portante écrit vouloir profiter de son licenciement pour rester avec son enfant jusqu'à sa rentrée scolaire en septembre 2026.
Donc ... l’urgence n’est pas de retrouver un travail.

J'avais bien lu mais pas sûr que son conseiller France Travail l'entende comme ça.
Pas sûr non plus que si elle licencie son AM et donne ce genre d'argument aux prud'hommes cela "passe".
Je suis sans doute trop respectueuse de la réglementation mais j'ai du mal avec l'idée de "détourner" le rôle de l'ARE pour s'occuper de son enfant tout en privant sa salariée des droits que lui donne sa maternité.

 

[Griselda]

Je suis d'accord avec @noounouc , le risque de jouer à ce jeu là, même en mettant en avant un congés parental pris à 100% c'est que si le PE change d'avis, reprends un emploi, et donc un mode de garde qui n'est pas cette AM, qu'elle l'apprenne alors elle serait en droit d'aller au tribunal à nouveau et là ça ne serait pas la même limonade.
L’exception à cette règle qui puisse être entendue par un tribunal c'est le déménagement trop loin pour continuer la collaboration (preuve à l'appuie bien sur) et éventuellement l'entrée à l'école de l'enfant.
La protection de la femme enceinte n'est jamais à galvauder.

 

[Catie6432]

Nous sommes totalement d’accord.

 

[Bayah]

Il y a aussi
Déménagement de l'assistante maternelle
État de santé de l'enfant incompatible avec la collectivité.

Des motifs "impérieux" comme on dit