Jours de fractionnement date d'utilisation ?

[Torseur 06]

Bonjour à tous et à toutes,

Avec mon assmat avec qui tout se passe bien, on a un gros désaccord sur les congés de fractionnement.

1 Contrat CDI année incomplète commencé au 1er janvier 2024.
2 Elle vient de poser le 30 Mai 2025 un jour de fractionnement.
3 Je lui ai dit que c était pas possible car au 31 Octobre 2024 elle n avait pas ouverture (car année partielle) des droits au fractionnement mais à partir du 31 Octobre 2025 oui (2 jours à priori)
4 Elle m'a répondu que suivant le & Congés Payés de la CCN.
"Le fractionnement est du dans l année de référence en cours. En année incomplète les congés et jours de fractionnement s apprécient en fonction de l année de référence"
5 Par conséquent pour elle son jour de fractionnement est parfaitement valable même si au 31 Octobre 2024 elle n avait pas les droits requis.

Qu en pensez vous ?
Merci d avance de votre aide !

 

[kikine]

5 Par conséquent pour elle son jour de fractionnement est parfaitement valable même si au 31 Octobre 2024 elle n avait pas les droits requis.

ben non elle ne peut pas avoir droit aux jour de fractionnement si elle n'a pas acquis tous les cp requis

 

[liline17]

Les jours de fractionnement doivent être posés entre le 1er novembre et le 30 avril donc la date choisie n'est pas la bonne.

 

[Ombrine]

Avec mon assmat avec qui tout se passe bien, on a un gros désaccord sur les congés de fractionnement.

Je suppose que c'est pour faire le pont ?

Aucun de mes parents employeurs (avec qui tout se passe très bien) ne m'a déduit ma journée

Sinon, les jours de fractionnement c'est toujours du chinoispour moi

 

[noounouc]

Bonjour,

Elle a le droit de le poser si elle l'a acquis avec d'autres PE par contre comme avec vous il n'est pas acquis il n'est pas payé et donc déduit de la mensu.

 

[Lsg27081]

Un contrat AI commencé en janvier ne peut donner de jour de fractionnement, au mieux du mieux (sans enfant de moins de 15 ans) elle a acquis 13 jours, elle a obligation de prendre 12 jours consécutifs en période estivale, au maxi il lui 1 jour. Maintenant si elle a 3 enfants, et qu'elle n'a pris que 2 semaines avant le 31 octobre c'est plausible.

 

[Torseur 06]

Merci de vos retours.
Il me semblait bien que mes calculs étaient bons. Le problème c est que difficile de retrouver des articles de la CCN pour appuyer mes direz c est souvent très implicite.

Je me retrouve dans une impasse avec mon assmat car je n arrive plus à lui faire comprendre "pacifiquement" que ce congés de fractionnement n est pas dû.
J ai même été obligé de lui payer ce mois ci pour pas lui faire d histoires.

Quelle entité reconnue par les assmat peut trancher sur un "litige" de ce type ?

Merci de vos retours.

 

[Lsg27081]

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dans l'exemple ici c'est avec 30 jours acquis alors que votre assmat en a peut-être 13

 

[liline17]

Je ne crois pas que les jours de fractionnement soient dans la CCN.
Peu importe, comme ils doivent être posés avant le 30 avril, elle ne peut y prétendre

 

[ANNICK44]

Bonjour à tous et à toutes,

Avec mon assmat avec qui tout se passe bien, on a un gros désaccord sur les congés de fractionnement.

1 Contrat CDI année incomplète commencé au 1er janvier 2024.
2 Elle vient de poser le 30 Mai 2025 un jour de fractionnement.
3 Je lui ai dit que c était pas possible car au 31 Octobre 2024 elle n avait pas ouverture (car année partielle) des droits au fractionnement mais à partir du 31 Octobre 2025 oui (2 jours à priori)

Pour bénéficier de jours de fractionnement, 3 conditions doivent être remplies :
Avoir au moins 15 jours ouvrables de congés payés
Prendre au moins 12 jours ouvrables de congés entre le 1er Mai et le 31 Octobre
Enfin avoir un reliquat d'au moins 3 jours de congés non pris après le 31 Octobre .
A préciser que la 5 -ème semaine n'entre pas dans le calcul.
En conséquence, si au 31 Octobre 2024, votre ass mat ne remplissait pas ces conditions, elle n'a pas le droit à des jours de fractionnement.

4 Elle m'a répondu que suivant le & Congés Payés de la CCN.
"Le fractionnement est du dans l année de référence en cours. En année incomplète les congés et jours de fractionnement s apprécient en fonction de l année de référence"
5 Par conséquent pour elle son jour de fractionnement est parfaitement valable même si au 31 Octobre 2024 elle n avait pas les droits requis.

Les jours de fractionnement sont prévus à l'article 48-1-1-4 de la CCN et rien dans cet article n'indique la possibilité d'une quelconque prise des ces jours avant leur acquisition c'est à dire avant la fin de la période légale du congé principal, à savoir le 31 Octobre.
Votre ass mat semble faire une confusion avec la prise anticipée des congés payés!

Qu en pensez vous ?
Merci d avance de votre aide !

 

[Ombrine]

Quelle entité reconnue par les assmat peut trancher sur un "litige" de ce type ?

les prudhommes ? pour un jour , moui pourquoi pas

 

[ANNICK44]

Je ne crois pas que les jours de fractionnement soient dans la CCN.
Peu importe, comme ils doivent être posés avant le 30 avril, elle ne peut y prétendre

Ils sont prévus dans la partie socle commun, article 48-1-1-4.

 

[steph2974]

La période de référence pour le calcul de ce congé de fractionnement est le 1er novembre au 30 avril, mais il me semble que l'on peut les poser jusqu'au 31 mai de l'année et non jusqu'au 30 avril.

 

[ANNICK44]

La période de référence pour le calcul de ce congé de fractionnement est le 1er novembre au 30 avril, mais il me semble que l'on peut les poser jusqu'au 31 mai de l'année et non jusqu'au 30 avril.

La période qui sert au calcul des jours de fractionnement est du 1er Mai au 31 Octobre et non celle que vous citez qui correspond elle à la période de "prise"...

 

[angelyta]

Et en cas de droits à congés incomplets ?​

Que se passe-t-il si le salarié à domicile ou l’assistante maternelle a un droit à congés incomplet, par exemple parce que c’est sa 1ʳᵉ année de travail ou parce que c’est une assistante maternelle mensualisée sur 46 semaines ou moins.

Même si le salarié n’a pas acquis 24 jours ouvrables de congés payés, le droit aux congés de fractionnement s’applique dès lors qu’il dispose d’au moins 15 jours ouvrables de congés payés acquis au 31 mai précédent. En effet, 12 jours ouvrables étant obligatoirement pris en été, en dessous d’un droit à congés de 15 jours, il n’est pas possible de prendre 3 jours ou plus en dehors de la période d’été et donc de bénéficier de ces congés de fractionnement.

 

[kikine]

Et en cas de droits à congés incomplets ?​

Que se passe-t-il si le salarié à domicile ou l’assistante maternelle a un droit à congés incomplet, par exemple parce que c’est sa 1ʳᵉ année de travail ou parce que c’est une assistante maternelle mensualisée sur 46 semaines ou moins.

Même si le salarié n’a pas acquis 24 jours ouvrables de congés payés, le droit aux congés de fractionnement s’applique dès lors qu’il dispose d’au moins 15 jours ouvrables de congés payés acquis au 31 mai précédent. En effet, 12 jours ouvrables étant obligatoirement pris en été, en dessous d’un droit à congés de 15 jours, il n’est pas possible de prendre 3 jours ou plus en dehors de la période d’été et donc de bénéficier de ces congés de fractionnement.

il sort d'où ce texte ???

 

[angelyta]

Vous trouverez ce texte sur France Emploi Domicile, site rattaché à France Travail et spécialisé pour toutes informations du particuliers employeurs.

 

[ANNICK44]

Mieux vaut aller consulter la CCN, car c'est quand même "très mal dit"...

 

[steph2974]

Pour avoir droit à des jours de fractionnement, il faut bien regarder le nombre de CP acquis posé entre le 1er novembre et le 30 avril, hors 5ème semaine de CP.
La période du 1er mai au 30 octobre, c'est la période où nous avons obligation de poser 12j de CP.

 

[Iness]

Si les congés entre juin 2024 et mai 2025 ont été payés par anticipation et ouvrent droit au jours de fractionnement, votre am y a droit sauf qu'elle aurai dû poser le jour où les deux avant le 30 avril