Indemnités d'entretien en l'absence de l'enfant.

[Nanny74]

Bonjour,
Je vous disais précédemment que je suis une Assmat nouvellement agréée ( Depuis 2022) mais j'ai 24 ans d'expériences en tant que garde d'enfants. Depuis que je suis sur ce forum découvert par hasard, j'en apprends tous les jours sur notre métier en vous lisant. J'ai une ou deux questions pour vous aujourd'hui.
Je crois savoir qu'en cas d'absence de l'enfant, les IE et les IR ne sont pas dû par les parents. Mais certaines Assmats de mon secteur me disent qu' elles font payer au PE ces indemnités en l'absence de l'enfant.
Donc j'aimerais savoir si c'était légal de procéder ainsi ?
Et ma deuxième question est : peut - on le noter au contrat comme clause supérieure ?
Je remercie par avance pour vos réponses.

 

[Zabou68]

Bonjour
Non ce n'est pas légal.
Les IE et IR ne sont dûs QUE les jours de présence

 

[booboo]

Bonjour ,
effectivement les IE et IR ne sont dues que les jours de présence des enfants .
Elles ne sont pas mensualisées, ou autre.

L'indemnité d'entretien​

Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de votre enfant couvrent et comprennent :

• Les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ;
• 
  
• La part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.

L'indemnité d'entretien correspond à un remboursement de frais. A ce titre, elle n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle n'est pas versée en cas d'absence de l'enfant.

Indemnité de repas​

Le contrat de travail de votre salarié prévoit qui fournit les repas de votre enfant :

• Si c’est l’assistant maternel agréé qui nourrit votre enfant, vous devez lui verser une indemnité de repas. Le montant de celle-ci est fixé librement entre vous et votre salarié et doit être précisé au contrat de travail ;
• 
  
• Si vous fournissez les repas, l’indemnité n’est pas due. Vous devez toutefois communiquer par écrit à votre salarié le coût des repas fournis.Indemnité de repas

Remboursement de frais concernant les enfants : pas d'enfant, pas de frais en plus donc c'est abusé de les facturer en cas d'absence.

 

[Catie6432]

Non et non au deux questions.
C'est illégal et une clause supérieure le sera tout autant.

 

[MeliMelo]

Vous pourrez dire à vos collègues, qu'il vaut mieux qu'elles ne se fassent pas pincer par le Fisc ou autres car effectivement c'est illégal ! Si elles souhaitent un meilleur revenu, qu'elles augmentent leur taux horaire, ce sera plus simple que de gruger sur des IE et IR non existantes !

 

[Membre supprimé 6012]

quand je prends un contrat je ne me base pas sur les indemnités , mais seulement sur mon tarif horaire . car c'est ton salaire et c'est sur cela que sera basée ta retraite et le reste .
encore des assmat qui font n'importe quoi . en plus c'est illegal meme avec une clause.

 

[Nanny74]

J'ai beau leurs expliquer que si un de leurs contrats se passait mal et qu'elle se retrouvait au prud'hommes par exemple ?
Elles seraient épinglées également.
Elles me disent qu'elles ont toujours procéder ainsi et que j'étais bien naïve de faire autrement parce que cela réduisait mes revenus et que puisque leur salaire était mensualisé c'était normal de faire payer les parents même en l'absence de l'enfant.
Je me fais même un peu détestée par certaines de faire autrement qu'elles.
C'est fou ça

 

[Nanou91]

Cette ass mat pense sûrement que comme ça elle pourra faire une déduction supplémentaire sur sa déclaration de revenus.

 

[Catie6432]

Les indemnités ne sont pas du salaire !

 

[Griselda]

Comme c'est illégal, non c'est une mauvaise idée de le faire mentionner au contrat, du moins concernant les IE.
Les indemnités sont toujours un remboursement de frais, si l'enfant est absent, l'AM n'a pas engagé de frais pour sa présence.
La raison principale c'est que l'AM risque un redressement fiscal.
En effet nous ne pouvons opérer un abattement fiscal spécial AM QUE sur les journées de présence réélles de l'enfant.
La façon par exellence de prouver la présence réélle de l'enfant est l'IE.
Or si tu écris dans un contrat que l'IE sera due même en l'absence de l'enfant alors tu n'aurais aucun moyen de démontrer ta bonne foi concernant les jours où tu a opéré l'abattement.

Par contre tu peux faire mentionner comme clause superieure à la CCN que l'IR sera due quand même en cas d'absence de l'enfant, par exemple si un delais de prevenance défini n'est pas respecté en argumentant que le repas ayant été déjà préparré, les frais ont bien été engagés. Je ne le fais pas mais ça se tient. Surtout fiscallement ce ne sont pas sur les IR qu'on va pouvoir demontrer la présence de l'enfant mais seulement l'IE, donc pourquoi pas.

 

[Griselda]

Tu peux expliquer à tes collègues que si elles veulent un meilleur revenu il est plus pertinent (en plus d'être legal) de demander un meilleur SALAIRE (taux horaire, mensualisation) qui en plus leur permet de cotiser pour de meilleurs droits tel que les IJ en cas d'arrêt maladie, de chômage et plus tard de retraite car pour tous ces droits là les Indemnités ne comptent pas à l'inverse du salaire brut déclaré...

Et oui les Indemnités ne sont jamais du salaire, elles ne sont qu'un remboursement de frais, on ne fait donc pas de bénéfice la dessus non plus.

 

[Nanny74]

Justement dans un autre post, j'avais raconté être au dessus de leur tarif parce qu'elles refusaient d'augmenter leur tarif par peur de ne pas être choisies par les PE alors que la plupart d'entre elles ont 10-20 ans d' expériences dans notre métier.

 

[Catie6432]

Ce qu'elles ne "prennent" pas d'un côté légalement en augmentant leurs tarifs en mettant en avant leur expérience, leurs formations, leur professionnalisme ..., elles le "prennent" en facturant illégalement des indemnités.
Les bras m'en tombent.

 

[No49]

Est-ce qu'elles évoquent les frais de repas ? ( Bon je ne fais pas les repas) je trouverais acceptable de facturer un repas prévu et préparé si l'enfant ne vient pas au dernier moment.

 

[Nanou91]

Je ne me prends plus la tête depuis longtemps pour ça.
Je prépare les repas. Si au dernier moment un PE me prévient que l'enfant ne viendra pas, 2 solutions.
Ou le repas reste au frigo et l'enfant le mangera le surlendemain. Soit il finit au congélateur

 

[Griselda]

Donc à celles qui s'agacent en pensant qu'alors tu leur fais concurrence explique leur qu'en réalité non puisque le PE va bien débourser la même somme de sa poche à la fin mais qu'il serait bon de réfléchir à la façon de le faire car ce que tu proposes en plus d'être légal (y compris fiscalement) t'est plus avantageux car en plus de ce qui a été expliqué plus haut concernant les cotisations, en cas d'HC ou HS la base du taux horaire étant plus haute au départ, elles seront elles aussi mieux payées.
En ayant toujours fait comme elles le font, elles ont juste besoin d'un peu de temps pour accepter de remettre en question leur façon de reflechir, pour se rendre compte que vous ne vous faites pas concurrence et qu'elles auraient tout autant les contrats que toi, peut être avec en plus un Parent qui si il se renseigne ne se sentirait pas floué puisque là c'est légal.
Il va te falloir être pédagogue avec tes collègues... entendra qui veut...

 

[Chouchou301]

Eh bien si elles ont un contrôle fiscal elles assumeront...
Ces frais (IE et IR) ne sont dûs que si présence de l'enfant.

 

[Nanny74]

Merci pour vos conseils !
Je prends tout .

 

[Nanny74]

Non No49.
Elles facturent en cas d'absence prévue ou pas. Elles ne parlent pas de frais engagés mais de salaire qui ne doit pas être modifié.

 

[giusy roma]

oui IE et IR dues que jours de prénce de l'enfant .c'est justement ces jours où on a droit à l'abattement pour les impôts