Indemnité de rupture

[isa19]

Bonjour,
contrat débuté le1/7/23, préavis prévu du 8/3/4 au 12/04/24 (car 1 semaine de cp début avril) et clause SUP à la CCN (1 mois préavis en cas de licenciement) . le simulateur pajemploi me dit que pas droit à la prime de rupture ?

 

[liline17]

normal, il ne peut pas connaitre cette clause

 

[isa19]

Ok merci

 

[assmatzam]

Date d'exécution du préavis

Du vendredi 8 mars au dimanche 31 mars
Suspendu du lundi 1er au samedi 6 avril
Du dimanche 7 au vendredi 12 avril

Pour la prime de rupture
il faut 9 mois d'ancienneté minimum a compter de la notification de la rupture si pas de clause supérieur

Donc pour un contrat qui a commencé le 1er juillet 2023 et un préavis qui débute le 8 mars
Les 9 mois ne sont atteint qu'au 1er avril

Votre notification de rupture intervient presque 1 mois avant le minima
Donc effectivement pas de prime de fin de contrat

 

[isa19]

ok merci assmatzam je pensai que la période de préavis comptait en temps

 

[assmatzam]

Non malheureusement
L'ancienneté s'apprécie au moment de la notification de la rupture pour déterminer si les 9 mois sont bien acquis

 

[Griselda]

Euh?
Il me semble bien que la nouvelle CCN a modifié ça. L'ancienneté s'apprecie à la date de première présentation de la lettre pour établir le temps de préavis mais pour l'indemnité de rupture il me semble avoir lu que c'était bien l'ancienneté du contrat, donc jusqu'au dernier jour du préavis.
A verifier.

 

[assmatzam]

Tu as entièrement raison @Griselda

Avec la dernière ccn ce point a était modifié
Donc oui tu auras bien 9 mois d'ancienneté donc le versement de la prime doit être fait

 

[Djune]

Effectivement, l'ancienneté s'apprécie à la date d'envoi du recommandé, mais les congés non acquis ne rentrent pas en compte dans l'ancienneté.
Donc vous avez pris des congés cet été et/ou à noel, il faut aussi repousser cette ancienneté.
Désolée pour vous.

 

[Griselda]

Euh? Djune, jamais entendu cette histoire de repousser l'ancienneté pour cause de congés pris, qu'en est il alors du contrat à temps partiel ou en AI? Curieux c't'affaire...

 

[isa19]

merci mais je ne vois pas cet article dans la nouvelle ccn

 

[kikine]

Effectivement, l'ancienneté s'apprécie à la date d'envoi du recommandé, mais les congés non acquis ne rentrent pas en compte dans l'ancienneté.
Donc vous avez pris des congés cet été et/ou à noel, il faut aussi repousser cette ancienneté.
Désolée pour vous.

ce texte n'est pas repris dans casf ni la ccn donc ne nous concerne pas

 

[Djune]

Bien sûr que si ccn article 48.2.1 sur les congés sans solde :
"Ce congé n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. Il n'ouvre pas droit à rémunération et n'est pas pris en compte dans le calcul du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté."

 

[Zabou68]

Bonjour
Il me semble que cet article est pour les congés pour convenance personnelle (en plus des 5 semaines de congés obligatoires)

 

[Griselda]

Disons qu'alors ça soulève question pour les AI.

Enfin voilà encore une bonne raison de negocier la levée de condition d'ancienneté pour l'indemnité de rupture car à partir du moment où il n'y a pas besoin que l'AM commette une faute pour être tout de même licenciée, contrairement à un salarié lambda, il y a longtemps qu'il m'a semblé parfaitement normale de ne pas etre privée de cette indemnité. Je n'ai d’ailleurs jamais eut aucun PE qui rechigne à ce sujet, d'autant que l'indemnité reste minime avec un contrat court.

 

[assmatzam]

Cest clair qu'avec 1/80 eme ya pas de quoi casser 3 pattes à un canard

 

[assmatzam]

Bien sûr que si ccn article 48.2.1 sur les congés sans solde :
"Ce congé n'est pas assimilé à du temps de travail effectif. Il n'ouvre pas droit à rémunération et n'est pas pris en compte dans le calcul du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté."

Donc qu'en ai t'il d'un contrat en AI sur 36 semaines ?

Tu arrives à 9 mois d'ancienneté au bout de combien de temps ?
Après plus d'un an de travail ......

Bah oui si on suit cette logique qui n'en ai pas une pour moi soyons tout à fait honnête
9 mois x 4,33 sem = 39 semaines

Donc si je commence le 1er janvier 2023 j'aurais acquis mes 9 mois d'ancienneté au 21 janvier 2024
Au lieu du 1er octobre 2023

Ya pas un soucis là ????

 

[Djune]

Vous avez le droit de penser que c'est injuste, ce n'est pas moi qui ai écrit la loi, je la connais, c'est tout .
Dans tous les boulots du monde, congés sans solde, arrêts maladie, n'entrent pas en compte dans l'ancienneté (à l'exception des arrêts pour accident du travail, maladie professionnelle ou congé maternité). Ils repoussent la période d'essai si il y en a pendant la période d'essai et n'ouvrent pas droit à l'acquisition de congés payés (quoi que concernant les arrêts maladie, en ce moment, il y a gros débats).
Par contre, les congés acquis, eux, entrent bien en compte dans l'ancienneté.

 

[assmatzam]

Et bien l'article 48.2.1 je ne l'appliquerai pas et je crois que je ne serais pas seule

De toute façon j'ai une clause supérieur qui stipule que l'indemnité de rupture sera due sans aucune condition

Donc le problème est réglée en ce qui me concerne

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Pour moi, les semaines de non accueil programmées ne sont pas des congés sans solde, là sans doute est la subtilité.