Fin de contrat

[GénéralMétal1988]

Ou pas.

 

[GénéralMétal1988]

En fait j'étais de ton avis.
C'est comme pour pas mal de choses en fait un coup c'est oui l'autre non.
L'usage était de dire que si les articles du code du travail n'était pas repris dans le cas ou la ccn il n'était pas applicable.
Je t'avoue que c'est difficile alors de se prononcer.

 

[kikine]

@assmatzam
Non un préavis pour nous peut se terminer tous les jours .
Le casf, ni la ccn n'ont repris cet article du code du travail concernant le préavis.

je ne suis pas sûre que pôle emploi soit de cet avis... car ils risquent aussi de tiquer si sur l'attestation le préavis finit un dimanche...

 

[GénéralMétal1988]

Oui possible, mais bon avec pôlemploi !
Je ne retrouve plus le post de @Djune sur ce sujet la semaine dernière.

 

[Djune]

L'article de loi, c'est l'article L423-2 du casf qui dicte les articles du code du travail applicables aux assistantes maternelles. Les articles du code du travail sur le préavis n'y sont pas repris.
La cour de cassation a publié au bulletin en 2012 que cette liste était limitative, donc si ce n'est pas cité, ça ne s'applique pas (sinon, on aurait droit au smic horaire par enfant et aux heures sup' au delà de 35h).
La ccn a aussi un article qui reprend celui du code du travail sur le préavis, mais il est mis dans le socle employé au domicile des particulier employeur, ni dans le socle commun, ni dans le socle assmat.

Après dans la pratique, je ne sais pas si france travail va tiquer, en théorie ce n'est pas à eux de dire si le préavis est légal ou pas, mais sait-on jamais.

 

[ANNICK44]

Pour moi, rien que l'idée de finir un préavis un samedi, dimanche...n'est pas concevable !
Et, donc pour la remise des docs, cela se passe comment ? les parents reviennent sur le week-end à la fin du préavis !
Je considère que la loi est quand même beaucoup plus avantageuse sur ce point...