Fin de contrat

[Nounousand02]

@Sandrine2572 oui cette AM a eu soucis avec ces PE . Elle avait poster un sujet " besoin d'aide juridique" vous vous souvenez soit disant ces PE disait kel avait ligoter l'enfant à sa chaise pour manger , Elle avait mis 2h à lui donner son repas

 

[Sandrine2572]

Ah oui nounousand02 je m en rappel

Pas étonnant que ce PE fasse n importe quoi et essai de payer le moins possible

 

[MamanSandy]

Si j'ai bien compris elle a envoyé une première lettre le 28 décembre mais elle ne m'a pas été présenté, elle est retournée à son destinataire. J'ai reçu la seconde envoyé le 6 janvier

 

[Sandrine2572]

Et vous savez pourquoi cette lettre serait retourner à son destinataire ?

Que sa soit la lettre du 28 décembre ou celle du 6 janvier qui fait foie ce PE vous doit une partie de votre salaire de janvier

 

[MamanSandy]

Je ne sais pas mais sûrement mauvais adressage car je n'ai rien reçu avant le 9 janvier. C'est la PMI qui m'a prévenu de ce licenciement le 6 janvier. Je suis allée à la poste voir si une lettre était en instance mais non il n'y avait rien pour moi. C'est moi qui l'est prévenu que je n'avais rien reçu lorsque je lui ai souhaité la bonne année. Et elle m'avait répondu que la poste jouait sûrement avec son courrier ! Sur le coup je n'avais pas compris, jusqu'au 6 avec la lettre de ma pmi. Avec cette maman il y a eu 1 contrat initial par enfant et 2 avenant pour changement de rythme par enfant. Il est dit qu'on doit faire une régule si changement de rythme. Je ne l'ai pas faite au 1er avenant car je n'étais pas au courant avant de le signer qu'elle en ferait un puisqu'elle voulait me licencier déjà en septembre car j'étais trop cher pour elle. Elle a cherché moins cher sans succès du coup 1er avenant. Mais je lui avais fait le compte de Août sans savoir qu'il fallait inclure une régule. Du coup j'ai perdu 800 € sur cette période. Et là elle avait voulu un nouvel avenant pour chacun de ses enfants le 1er décembre. Donc là j'avais fait la régule concernant les mois de sept oct et nov. Et elle me licencie ensuite sauf qu'à chaque fois je fais une mensualisation sur l'année et je suis perdante. Elle ne veut pas me payer les régules de ces changements de rythme. Et elle compte 17 jours de CP sauf que moi et ma PMI on compte 19. Elle s'en fout, elle me dit qu'elle a 6 mois pour finaliser le licenciement donc je n'ai aucun papier à part un bulletin de salaire erroné car les dates sont fausses, le calcul des CP est faux aussi et aucune paye pour janvier car elle dit m'avoir licencié le 28 décembre jour d'envoi de sa 1ère lettre non présentée à mon domicile.

 

[kikine]

et bien faites lui un courrier avec rar avec correctif des dates de préavis, courrier reçu le 9 donc fin de préavis le 8/02 vous réclamez vos papiers et les sommes dues et écrivez bien que si rien reçu sous 8 jours vous ferez un référé aux prud'hommes

 

[Mimipoupina]

Je pense que là elle se fout clairement de vous ... Personnellement je lui enverrai un message dès aujourd'hui pour la prévenir que je commence les démarches au Prud'hommes dès lundi, non mais oh ! Faut pas abuser !

 

[MamanSandy]

J'ai rdv avec ma pmi lundi matin, je commenerai les poursuites après ce rdv. Je n'en peux plus psychologiquement.
Je commence à ne plus savoir si je dois lui réclamer ces régules dues aux changements de rythme ou du moins comment lui faire entendre raison. Elle ne veut pas payer car c'est trop élevé ce qu'elle me doit. Pourtant elle a signé les contrats et les avenants en connaissance de toute cause.

 

[Sandrine2572]

Pourquoi rdv avec la pmi?
La pmi ne gère pas les contrats, fin de contrat ....

 

[MamanSandy]

Car ma PE m'a licencié pour faute du coup j'ai rdv. Mais je les ai déjà eu au téléphone plusieurs fois et ils m'ont dit de continuer mon travail, que je n'étais pas la 1ère à qui on faisait ce genre de chose malheureusement et que le rdv était obligatoire mais que je ne devais pas m'inquiéter pour la suite. Depuis 2009 que je travaille et je n'ai jamais eu de problèmes.

 

[Sandrine2572]

Ah ok je comprends mieux

Un licenciement pour faute sa change tout

 

[Sandrine2572]

Licenciement pour faute grave ?

 

[Djune]

Si la lettre mentionne un licenciement pour faute grave, alors effectivement, ni le préavis ni la prime de fin de contrat ne sont dus. Donc fin de contrat au 28 décembre. Mais la faute grave doit être contestée aux prud'hommes, et dans ce cas, puisque pas de preuve de faute, les parents devront payer ce préavis + la prime de fin de contrat + des dommages et intérêts (si vous gagnez).
Il n'y a pas de régule de salaire en année complète, même si rythmes différents (cour de cassation du 24 octobre 2018).
Mais ils vous doivent quand même les congés acquis.
Je pense que votre action maintenant est de prendre contact avec un avocat (ou votre protection juridique) pour contester la faute aux prud'hommes.

 

[Calypsio]

Le courrier a t il bien été envoyé en AR ? Si oui vous avez un justificatif pour la date de réception du courrier. A partir de cette date vous avez 15 jours de préavis rémunéré qu’il soit travailler ou non. Une régularisation se fait que sur les années incomplètes. En revanches les congés payés en cours d’acquisitions sont à payer en fin de contrat si ils n’ont pas été posé.
Je suis d’accord avec les collègues, là PMI n’a pas à gérer ce qui concerne les contrats, les paiements ni les taux horaires !
Je vous souhaite bien du courage c’est souvent compliqué de faire entendre qu’on nous doit de l’argent.

 

[Griselda]

J'en pense que ni le RPE ni la PMI ne sont spécialisés en droit du travail.
Que la PMI dit une énorme ânerie en prétendant que nous n'aurions pas le droit de négocier un taux horaire différent en fonction des contrats.
Qu'il y a moins fréquemment une régule en fin de contrat en AC qu'en fin de contrat en AI mais qu'il est toujours bon de vérifier tt de même.
Qu'en aucun cas le contrat s'arrête au jour d'envoie de la lettre de rupture car alors que fait on du préavis?
Qu'en aucun cas un employeur aurait 6 mois pour régler le solde de tout compte et fournir les papiers.
Un salarié qui accepte de signer le document solde de tout compte, lui, aura jusqu'à 6 mois pour quand même se retourner contre son employeur s'il n'est finalement pas d'accord avec le montant donné, sinon il a 3 ans.
Mais l'employeur qui en prime ne fournis pas l'attestation POLEmploi à son salarié le privant de ses droits au chômage durant tout ce temps serait condamné par le tribunal à une indemnité pour préjudice pouvant aller jusqu'au paiement du salaire du salarié jusqu'à remise des documents. C'est dire que non c'est une bien mauvaise idée que de prendre jusqu'à 6 mois pour rentrer dans le rang.

"Que pour l'instant je dois continuer mon travail normalement": c'est à dire?
Quoi qu'il arrive si le contrat est terminé avec celui ci tu n'as rien à continuer puisque tu as bien eut une lettre de rupture et que le préavis serait à présent terminé. La seule question va être le paiement du solde de tout compte et la remise des documents.
Concernant tes autres contrats, naturellement tu continus de travailler normalement puisque cette fin de contrat ne les concerne pas.

Que faire à présent?

- contacte ton assurance maison pour voir si tu as une assistance juridique prévue, si c'est le cas ils prendront en charge tout le dossier
- tu peux aussi te faire aider d'un Conseillé des salarié Bénévole dont la liste se trouve à la préfecture

On te conseillera de commencer par faire une lettre RAR de mise en demeure de régler toutes les sommes dues + fournir le Certificat de Travail + l'attestation Employeur POLEmploi sous X délai (pas 6 mois!, plutôt 8 jrs ;-) ) et qu'à défaut tu saisiras le tribunal des Prud'homme.

PS: la lettre de rupture doit être envoyée en RAR ou remis en main propre contre décharge pour être recevable puisque tu n'étais plus en periode d'essai. Si elle a été envoyée le 28 décembre et qu'elle n'arrive que le 9 janvier, je doute que ce soit un RAR, si?

 

[Griselda]

Et oui on a déjà dit qu'il ne suffisait pas de prétendre qu'il y avait une faute pour qu'il y en ait une.
Pour licencier l'AM "pour faute" alors il faut respecter la procédure de licenciement pour faute d'un salarié lambda c'est à dire: le convoquer par RAR en entretient préallable au licenciement pour faute et l'informer qu'il a le droit de se faire assister d'un délégué syndical ou un Conseillé des Salariés ou la personne de son choix, le salarié devra être convoqué durant ses horaires de travail avec cet employeur là SANS que ce soit durant les horaires de travail de ses autres employeurs s'il en a. Lors de l'entretient le PE expose ses grieffes et l'AM a l'occasion de s'en expliquer, ce n'est qu'après l'entretient que le PE peut rompre le contrat pour faute s'il estime avoir apporter les preuves et si l'AM ne les contestent pas.
Le lieu de la convocation serait chez l'employeur puisque le lieu de travail étant chez la salariée, on ne peut pas exiger d'elle qu'elle y accueille ses PE qui la convoque.
Dans notre metier il y aura un autre aspect qui sera l'alerte à la PMI, elle est distincte de la procedure de licenciement pour faute car on peut alerter la PMI sans licencier l'AM et vice versa. D'ailleurs la PMI enquêtera obligatoirement dès lors qu'il y a alerte mais ne communiquera pas le resultat de l'enquête au PE. Naturellement si preuve est faite de faute remettant en cause le professionnalisme de l'AM son Agrément lui sera suspendue, voir retiré. Si c'était le cas et que le PE ne l'avait pas déjà licencié il serait tenu de le faire (qu'il soit d'accord ou non avec le retrait d'Agrément). La PMI se doit d'enquêter sur la façon dont l'AM accueille les enfants sous contrat, sa pédagogie et touti quanti mais n'a absolument pas à juger du contrat de travail qui est privé. Ce n'est donc pas à la PMI de dire si regule il y a ou pas, ni si le taux horaire différencié est normal ou pas. Et si elle tient à discuter de ça je lui répondrais "bonne idée, je vais donc exiger auprès du tribunal d'avoir un calcul de salaire selon le taux horaire le plus haut: cool!"

 

[Nounousympa]

En année complète, il n'y a pas de régularisation de salaire si votre planning d'accueil est régulier.
Par contre, il y a un calcul à faire pour les congés payés.

 

[Djune]

@Griselda, même pour faute, la procédure ne licenciement ne nous est pas applicable car article non repris dans le casf. La cour de cassation est claire sur ce sujet. Après, on peut argumenter que la ccn n'est pas précise la dessus et ne dit pas quelle procédure suivre, mais si rien n'est spécifié, cela ne veut pas dire qu'il faut aller chercher dans des codes et articles non applicables.
Donc rupture pour faute : contrat terminé à la date d'envoi de la lettre (article 64.3 de la ccn) , sans préavis ni indemnité de rupture (art 121 de la ccn).
Le seul recours est de contester aux prud'hommes.

 

[Griselda]

Je suis d'accord avec toi Djune, je ne vois pas comment un PE peut prouver une faute dès lors que l'AM ne travaille pas en sa présence, donc à moins qu'elle accepte d'écrire un aveu c'est de toute façon impossible. De plus ça n'a pas tellement de sens de vouloir le faire pour faute quand précisément dans notre CCN il est prévu un licenciement simplifié qui est le "simple retrait d'enfant" qui n'a pas besoin, lui, d'être justifié. Le tribunal, si l'AM y va, n'aura donc aucune difficulté à dire que c'est un licenciement abusif parce que:
1) la procedure de ce licenciement n'a pas été respecté
2) et même s'il l'était, comment le PE prouve la faute, si faute il y a.