Fin de contrat

[MamanSandy]

Bonjour,
Ma PE m'a licencié le 9 janvier 2023. Je viens de recevoir mon bulletin de salaire de janvier sur lequel elle n'a déclaré aucun jour d'acivités. Deuxièmement elle m'a compté 17 jours de CP ( contrat commencé le 1er juin 2022 ) et elle ne m'a fait aucune régule ( CDI ). Elle me dit que le bureau des agréments et le RAM lui ont dit que mon contrat s'arrêtait au jour du postage de sa lettre donc le 28 décembre 2022, que pas de régule en CDI et que pas de salaire en janvier. Et aussi elle me dit qu'elle a 6 mois pour finaliser le licenciement ( fournir les papiers, le salaire ... )
Aussi j'ai appelé ma PMI qui me dit qu'elle a tort mais par contre elle m'a dit que nous n'avions pas le droit légalement d'appliquer des taux différents en fonction des enfants. Qu'en tant que professionnelle nous devons pratiquer un tarif unique légalement. Hors j'avais différents taux en fonction du contrat initial, des avenants et du fait d'avoir un enfant de moins d'1 an et des périscolaires.
Qu'en pensez vous ?
J'ai rdv avec ma PMI lundi, ils m'ont dit de laisser courir cette semaine et qu'il verrait avec moi lundi ce que je dois faire. Pour le moment je dois continuer mon travail normalement.

 

[Titine15]

Alors déjà la maman rêve ou est de mauvaise foi. Les documents doivent être fournis le dernier jour de travail et le paiement peut attendre la date de paiement habituel.
Pour le taux horaire différent là c'est la pmi qui rêve. Nos taux horaires sont complètement libres. Moi même sur 5 accueillis aucun n'a le même taux horaire suivant le nombre d'heures par semaine et le nombre de semaines dans l'année

 

[Titine15]

D'ailleurs vos taux horaires ne regardent absolument pas la pmi et vous n'êtes pas tenue de leur dire et encore heureux

 

[MamanSandy]

Merci. C'est bien ce que je pensais mais j'avoue ma pmi m'a fait peur car je me suis dit si je vais aux prud'hommes et que mes tarifs différents n'étaient pas légaux je l'aurai eu dans l'os ! Du coup ça me rassure.
Pour la régule, j'avais 3 enfants
Contrat initial du 1er juin au 31 août 2022
1 periscos 7h30 les mercredis 36 sem et 37h30 16 sem et 2 enfants 37h30/sem. J'ai eu mes 3 semaines en été déduites par cours de cassation car non acquises. Régule non faite ici
Puis avenant 1 pour les 3 du 1er sept au 30 nov ici la régule a été faite pour ces 3 mois
Puis avenant 2 pour les 3 du 1er dec au 9 janv 2023 ( en déc j'ai déduit par cours de cassation 1 semaine de vac non acquises )
30h sem AC pour le petit
15h sem 36 sem scolaires et 30h sem 16 sem vac scol pour les 2 périscos
régule non faite ici
Ma PE me dit pas de régule à faire mais pour moi si car je n'ai pas été payée ce que j'aurai du faire

Selon vous ?
Merci

 

[Titine15]

Il faut toujours effectuer une régule en année incomplète pour la complète je ne sais pas car je n'ai jamais eu d'année complète

 

[MamanSandy]

Vu qu'on fait un lissage du salaire sur l'année, si l'année complète ne l'est pas au final il faut bien faire une régule ? Non ? Elle devient une année incomplète ???
Je suis perdue mais je perds plus de 1000 euros de salaire si la régule n'est pas effectuée

 

[Catie6432]

Alors je suis "passée" aux prud'hommes pour salaire, congés payés et indemnités de fin de contrat impayés ainsi que faux documents de fin de contrat. J'ai gagné cette procédure et les prud'hommes ne se sont aucunement inquiétés de connaître le montant de mes taux horaires concernant mes autres contrats. Vraiment, la pmi vous raconte des fariboles. Chaque augmentation de notre taux horaire annuel doit être faite après négociation avec chacun de nos employeurs. C'est cela la loi. Cela voudrait dire que le résultat d' une négociation avec un employeur s'imposerait pour tous les autres ? On voit bien que les "conseils" de la pmi ne tiennent pas la route !

 

[liline17]

je ne comprend pas tout, les 3 enfants dont vous parlez sont de cette maman?
Il n'y a aucune régul en AC, par contre, il doit y avoir un calcul de tous les congés en cours d'acquisition et non pris, ce sont des ICCP.
Le préavis commence le premier jour de réception ou présentation du courrier de licenciement, mais il doit être rémunéré.
J'ai bien l'imprsseion que cette PE va vous devoir beaucoup d'argent.
La PMI n'a aucun droit de regard sur vos salaires, uniquement ce qui concerne le bien être, la santé et la sécurité des enfants, tout le reste ne les concerne pas.

 

[kikine]

si en AC il peut y avoir une régul si accueil sur plusieurs rythmes

 

[MamanSandy]

Le contrat initial a commencé le 1er juin 2022 et s'est terminé le 9 janvier 2023. J'ai déduit 3 semaines en Août par cours de cassation et 1 semaine en décembre par cours de cassation. Donc au final la mensualisation était sur une année complète qui n'en a pas été une car elle s'est terminée 4 mois et demi trop tôt et en plus il y a eu 4 semaines de CP déduites pour CP non acquis.
Peut on considérer que ce soit une année incomplète ?
La PE vient de m'envoyer un message pour me dire que je lui devrai sûrement un trop perçu !? Alors qu'elle me doit des heures !!! Il y a eu 2 avenants car elle changeait de travail donc changement de rythme et d'horaires.

 

[liline17]

non, on ne passe pas en AI car l'année n'est pas entièrement faite, elle vous doit votre préavis, et le reliquats de vos CP qu'on appelle
les indemnités compensatrices de congés payés: ICCP
si vous voulez de l'aide, il faut répondre à nos questions, les 3 enfants dont vous parlez sont à elle?

 

[MaggiePoppins]

Alors, je crois que ce P.E. est à côté de la plaque, et si trop perçu il y a, vous n'avez pas à rembourser. C'est à vous, point.
En revanche, si elle vous doit des heures, elle vous les doit.
Vous êtes bien en année complète, peu importe quand prend fin votre contrat.

 

[Sandrine2572]

les 3 enfants sont concernés par l arrêt du contrat ? Si c est le cas normalement c est 1 contrat par enfant donc icp X3

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour

La PMI n'a rien à voir avec la gestion de vos contrats !
Vous n'avez rien à leur justifier. Du tout. Ces contrats sont privés.
Et non la maman n'a pas 6 mois pour délivrer les documents.

 

[MamanSandy]

Oui les 3 enfants sont les siens. Elle a compté 17 jours par enfant et moi j'en compte 19 ( arrondi au supérieur ). Elle veut pas me payer janvier car elle a posté sa lettre le 28 décembre. Moi je l'ai reçue le 9. C'est compliqué de lui expliquer tout ça

 

[Sandrine2572]

Poster le 28 décembre et vous la recevrez seulement le 9 janvier ?
C était une lettre en AR ?

 

[Sandrine2572]

Il y a 15 jours de préavis , qui commence le jour de la réception ou de la présentation par le facteur de la lettre , c est a dire que si le facteur viens chez vous pour vous remettre la lettre et vous faire signer AR et que vous êtes absente le préavis commence quand même le jour là

Lettre envoyée le 28 décembre donc automatiquement le contrat se finissait sur la 1 er quinzaine de janvier donc elle vous doit un salaire par enfant pour janvier qui doit être calculer avec le calcul de la cours de cassation vue que le mois et pas complet

Vous êtes en mauvaise entente avec se PE ?

 

[GénéralMétal1988]

Je confirme ce que dit Sandrine, mais si première présentation le 9 janvier, on a une fin de préavis le 23 janvier.

Il faut rappeler à cette maman les termes de la ccn sur le préavis et les fins de contrats.

 

[Sandrine2572]

Envoyer le 28 décembre reçu le 9 janvier il y a quelque chose qui va pas

 

[GénéralMétal1988]

Les fêtes de fin d'année ? Elle l'a envoyer en courrier simple ?