Fin de contrat et pas de CP

[nanie0]

Bonjour à toutes et à tous ;

Pour ceux qui ont suivi mes péripéties ( cancer, renouvellement d'agrément durant mon arrêt , reprise un peu tot suite demande d'anciens employeurs )
J 'ai débuté deux contrats le 21 mars (fratrie) et ceux-ci ont pris fin le 17 septembre .
Le paiement et les documents m'ont été remis fin septembre car il était impossible de faire autrement selon mon employeur à cause de Pajemploi ( ouverture de declaration le 25)
Cependant , mon ancien employeur ne m'a payé aucun CP partant du principe que les enfants étaient absents les trois premières semaines du mois d'aout !
Je n'ai posé aucune journée , j'ai juste refusé de les prendre un jour où elle m'avait déclaré qu'ils ne viendraient pas et souhaitait finalement me les confier au dernier moment pour faire ses valises .
J'avais prévu de profiter d'une journée avec mon mari car nous n'avions que 8 jours de congés en commun .
De plus ,le 15 aout tombait durant cette période .
Aurait -elle du me payer des congés comme je le présume ?

Merci pour vos réponses .

 

[assmatzam]

Votre contrat était-il en année complète ou incomplète

 

[nanie0]

C'était un contrat en année complète .40 heures/ semaine et 52 semaines

 

[assmatzam]

Votre employeur a tout à fait raison
car vous avez obligation de prendre 5 semaines de congés par année de contrat qu'ils soient acquis ou sans solde.

c'est votre seul employeur donc c'est lui qui décide des dates des 5 semaines
il n'y a que lorsque vous êtes dans le cadre de l'employeur multiples que vous pouvez choisir vos dates

je dirai même qu'il aurait du vous déduire de votre salaire d'août 12 jours ouvrables car tous vos congés n'étaient pas acquis et vous verser 8 jours d'iccp

Je m'explique

Donc il y a 2 périodes de référence à calculer
la 1ère va du 21 mars au 31 mai
la 2ėme va du 1er juin au 17 septembre

1ere période
0,86 pour mars calcul au prorata
2,5 pour avril
2,5 pour mai
Total 5,86 arrondi à 6 jours ouvrables

2ème période
5 jours pour juin et juillet
1,2 jours pour aout car 12 jours non acquis Donc non assimilés a du temps de travail
Septembre au prorata = 1,4 jours
Total 7,6 arrondi à 8 jours ouvrables

Si on fait le compte vous avez acquis 14 jours ouvrables et prit 18 jours
Donc vous devez 4 jours à votre employeur
Et non l'inverse

 

[nanie0]

Bonsoir,
Ce n’est pas mon seul employeur car depuis mai 2024 j’ai repris avec un enfant et sa petite sœur nous a rejoint en août .
Je n’avais posé aucun congé car je venais de reprendre après un long arrêt maladie (14 mois)
De plus les parents m’ont juste annoncé que de telle date à telle date les enfants ne viendraient pas .
Je pensai que c’était considéré comme de la convenance personnelle ?
Jusqu’à présent , j’ai toujours informé mes employeurs de mes dates de congé en mars et je les prends en même temps que mon conjoint .
Là , ce sont les parents qui m’ont indiqué que les enfants seraient absents .
Je trouve bizarre que cela soit considéré comme des congés .

 

[GénéralMétal1988]

@nanie0

Dans ce cas, si vous aviez plusieurs employeurs en août, effectivement là ce sont des absences pour convenance personnelles.
Aviez-vous notifié les dates de vos congés à tous vos employeurs ?

 

[Griselda]

OK donc tu etais bien multi-employeurs au moment d'établir ce contrat pour cette fratrie donc par defaut c'est bien le salarié qui tranche car tous tes employeurs ont l'obligation de te permettre d'être veritablement en repos durant 5 semaines/an, dont minimum 3 semaines sur la periode estivale, dont minimum 2 semaines d'a filés dans cette periode.
La seule journée retirable en août était celle d'août où toi tu as refusé l'accueil des enfants puisque tu aurais été censé travailler ce jour là.
le reste c'est bien une absence à la convenance personnelle des PE.

 

[assmatzam]

Non @Griselda la fratrie est arrivée en 1er, fin mars et l'autre famille en mai 2024

Donc en mars elle était dans le cadre dans l'employeur unique
Et la 2ėme famille arrivée en mai devait se caller sur les dates de la 1ère famille

Le fait d'avoir été en arrêt durant 14 mois ne vous permet pas de déroger à la règle des 5 semaines obligatoires sans aucun enfant
C'est une obligation et non une proposition
47 semaines travaillées 5 semaines de congés (acquisou sans solde)

 

[Catie6432]

Je rejoins assmatzam.
Les dates des congés de l'employeur alors unique ayant été précisés dans les temps, leurs dates s'imposent aux employeurs suivants dans l'ordre d'embauche.

 

[Griselda]

Ah oui en effet si au moment de determiner les dates tu es uni employeur c'est bien celui ci qui peut les valider à sa guise.
La seule possibilité c'est si cette première famille n'a pas validé les dates avant l'arrivée de la deuxième famille alors que les dates devaient bien être validées avant le 1er mars, donc lors de la signature du contrat.
A quel moment le premier PE a t il informé de ces dates?

 

[nanie0]

Désolée de ne pas avoir répondu plus tot mais j'ai eu une grosse journée hier et Bébé a refusé de faire la sieste ou meme un temps de repos !
Je n'ai été prévenue de ces dates d'absence qu'au mois de juin et des dates définitives debut juillet pour une absence fin juillet .

 

[kikine]

Désolée de ne pas avoir répondu plus tot mais j'ai eu une grosse journée hier et Bébé a refusé de faire la sieste ou meme un temps de repos !
Je n'ai été prévenue de ces dates d'absence qu'au mois de juin et des dates définitives debut juillet pour une absence fin juillet .

ha ben non ça ne peut pas passer en cp car les dates doivent être connues au plus tard le 1er mars, de plus vous avez travaillé avec un autre employeur sur ces dates
donc lrar de mise en demeure avant prud'homme

 

[nanie0]

Cela me paraissait bizarre effectivement car je pensai qu'il fallait signifier les congés en mars mais dans ce cas , ayant repris le 21 mars , je ne savais pas .

 

[Griselda]

Donc la Famille 1 n'a pas validé ces dates avant l'arrivée de la Famille 2, alors que ça aurait du être fait dès la signature du contrat puisqu'on était déjà posterieur au 1er mars.
L'autre question est: as tu prevenu cette Famille de ce delais et donc qu'en choisissant le mois d'août ce serait une absence pour convenance personnelle? Si oui, par écrit (mail ou sms) pour en avoir la preuve.
Si ce n'est pas le cas que dirait un tribunal dans une telle situation?
Et oui car tous tes Employeurs ont l'obligation de te permettre d'être en congés (payés ou non) durant minimum 5 semaines/an et à ce titre ne peuvent pas t'interdire de poser tes congés tous en même temps. Attention, la loi dit que c'est toujours l'employeur qui fixe les dates SAUF si les différents Employeurs ne s'entendent pas sur ces dates, c'est alors au salarié de trancher. Cela veut dire aussi que si tu étais bien en congés au mois d'aout aussi avec tes autres employeurs alors tu ne pouvais pas non plus imposer unilaterallement des congés en septembre par exemple. Le fait d'avoir refusé la seule journée qu'ils t'ont demandé finallement pour faire leur valise au motif que justement tu avais prévu une journée avec ton Mari après avoir été avertie de leur absence leur a sans doute laissé pensé que tu étais bien en repos durant toutes leur absence.
Est ce qu'un tribunal trancherait en faveur du PE puisqu'il était ton 1er Employeur et que tu étais toi aussi responsable de faire valider tes congés dans les temps (avant le 1er mars, donc quand il avait la main pour choisir ces dates sans te demander ton avis).
Ou bien trancherait en ta faveur si tu prouve qu'au mois d'août tu as bien travaillé pour la Famille 2 et que tes 3 semaines estivales obligatoires étaient bien validées pour septembre ou octobre (la periode estivale va du 1er mai au 31 octobre).
Il est à craindre qu'on estime les torts partagés par ce que toi non plus tu n'as pas fait validé tes congés dans les temps.
Qu'on te suspecte d'avoir voulu t'offrir des congés sans les débiter grace à l'absence pour convenance personnelle alors que tu as obligation de prendre des congés pourtant.
Si tu as bien été en repos avec la Famille 2 en août je te conseille de lacher l'affaire.
Mais si tu as travaillé en août pour la Famille 2 alors c'est jouable, à condition de démontrer que tu avais bien avec eux 3 semaines validées avant le 31 octobre.

Si je me souviens bien tu as été en arrêt maladie longue durée et ce sont ces mêmes PE qui t'ont à l'époque licencié pour cette raison, puis insisté pour que tu reprennes ton poste rapidement (pression), pour finalement te licencier à nouveau parce qu'ils ont choisi de mettre bébé 2 à la creche quand l'ainé rentrait à l'école, c'est bien ça?

 

[nanie0]

Oui Griselda , ce sont les mêmes PE .
J 'a été prévenue oralement et j'ai répondu par sms au message me demandant de prendre les enfants pour préparer la valise en précisant que j n'avais pas posé de congés et que j'aurai aimé cette journée malgré tout pour avoir un temps de repos en meme temps que mon mari .
Pour mes autres PE , nous avons défini des dates au contrat car la maman est enseignante et le contrat est en année incomplète .

 

[assmatzam]

Et comment avais-tu prévu de prendre tes 5 semaines de congé en commun avec tous tes employeurs ?

 

[nanie0]

J'avais prévu une semaine durant les congés scolaires de la toussaint , deux à Noel , une à Pâques et une courant mai 2025 .
J'avais précisé cela par sms et je n'avais pas eu de réponse .
Bref , je vais laisser tomber .
J'ai remarqué un erreur sur l'attestation Assedic remise 10 jours après la fin du contrat ,( tout comme le dernier paiement) j'ai contacté mon ancien employeur et …pas de réponse .
GRRRRRRRRRRRRR
Je demande juste qu'elle rectifie son adresse ( erreur ville et code postal) car elle s'est trompée et a mélangé son ancienne et sa nouvelle adresse

 

[assmatzam]

Et bien là c'est différent
Tu as la preuve écrite que tu lui a donné les dates des 5 semaines
Elle ne t'a pas donné ses dates comme elle aurait dû le faire à la signature du contrat

Donc tu ai dans ton bon droit de lui réclamer les cp acquis non pris

Par contre tu aurais du lui dire que tu avais prit bonne note de l'absence de ses enfants et lui dire que ce serait une absence pour convenance personnelle car en dehors de tes dates de congés

 

[Aniesteph]

Bonjour, il faut poser obligatoirement 12 jours de cp consecutifs entre le 1 mai et le 31 octobre chaque annee donc les dates que vous avez donne a votre nouveau contrat ne sont pas bonne. Comme vous n'aviez pas votre second contrat en acceuil durant les vacances scolaires, votre pe peut decider de la date de vos cp car il a l'obligation que vous soyez 12 jours en cp minimum sur cette periode. Pour votre nouveau contrat, vous devez changer les dates car legalement ce n'est pas possible.