Fin de CDD puis CDI

[Caro35]

Bonjour,

Actuellement je suis en CDD avec une famille en remplacement de leur AM qui est en arrêt de travail pour maladie.
Le CDD se termine vendredi.
Les PE ont une semaine de congés la semaine prochaine.
Leur AM risque de prolonger son arrêt et même arrêter son activité. Dans ce cas, ils souhaitent me prendre en CDI.

Ma question est la suivante : si j’enchaîne mon CDD par un CDI, les PE me doivent-ils quand même les indemnités liées à ce CDD (CP, prime précarité, indemnités de fin de contrat) ?

J’attends vos réponses,
Merci

 

[kikine]

bonjour
non, passage en cdi avec un avenant , pas de prime de préca puisque cdi et que, du coup le contrat continue

 

[bidulle]

je pense qu'il ne faut pas qu'il y ait une interruption de contrat malgré la semaine de cp des parents

 

[Griselda]

Pour que la prime de préca soit due il faut que le contrat s'arrêtte, on fait alors une fin de contrat avec solde de tout compte, paiement des cps et de l'indemnité.
Ici c'est possible puisque le potentiel nouveau contrat, en CDI ne fera pas suite directement au CDD, les PE n'ayant pas besoin de toi la semaine suivante.

Là où la prime ne serait pas due c'est si le CDD était transformé en CDI, avec un Avenant, un contrat qui ferait suite directement.

Je dirais que ces PE ont tout interêt à ne pas se précipiter pour te faire un CDI car si leur AM change d'avis, n'arrêtte pas le metier, quand son arrêt maladie s'arrêtte ils auront obligation de la reprendre.
Le mieux pour eux étant de ne faire un CDI avec toi qu'une fois qu'ils ont la confirmation OFFICIELLE que leur AM ne reprendra pas avec eux.

 

[Ingride la bricoleuse !]

Pour que la prime de préca soit due il faut que le contrat s'arrêtte, on fait alors une fin de contrat avec solde de tout compte, paiement des cps et de l'indemnité.
Ici c'est possible puisque le potentiel nouveau contrat, en CDI ne fera pas suite directement au CDD, les PE n'ayant pas besoin de toi la semaine suivante.

Là où la prime ne serait pas due c'est si le CDD était transformé en CDI, avec un Avenant, un contrat qui ferait suite directement.

Je dirais que ces PE ont tout interêt à ne pas se précipiter pour te faire un CDI car si leur AM change d'avis, n'arrêtte pas le metier, quand son arrêt maladie s'arrêtte ils auront obligation de la reprendre.
Le mieux pour eux étant de ne faire un CDI avec toi qu'une fois qu'ils ont la confirmation OFFICIELLE que leur AM ne reprendra pas avec eux.

C’est nouveau ? On peut avoir la source de cette obligation si il vous plait ?

 

[Griselda]

Ca toujours été la loi car la prime de précarité n'a plus lieu d'être dès lors que l'employeur propose de transformer un CDD en CDI.

Ce qu'il faut comprendre c'est que pour un salarié lambda (que nous ne sommes pas!), quand il est en contrat CDI son employeur une fois la période d'essaie terminée aura bien du mal à le licencier sans motif prouvable, le CDI est réputé mener le salarié jusqu'à la retraite de ce dernier. Le CDI est donc le contrat protecteur pour le salarié, sauf s'il commet une faute ou qu'il y a grosse difficulté économique de l'entreprise (qu'il faut prouver!). C'est comme un mariage ou le divorce n'est pas si simple à obtenir!
La loi permet donc à un employeur, avec un motif à préciser, de faire un contrat CDD (mais il ne peut d'ailleurs pas faire enchainer les CDD indéfiniment), qui inversement au CDI est précaire puisqu'on organise dès le début la fin de ce contrat. Alors pour compenser un peu cette précarité inhérente à ce type de contrat il y a l'indemnité de précarité.
Mais dès lors que l'employeur finalement permet au salarié de sortir de cette précarité grace au passage en CDI l'indemnité de préca n'a plus lieu d'être puisque le salarié n'est plus en emploi précaire.
C'est la loi pour tout le monde.

Là où pour nous les AMs nous avons raison de rester très dubitatives sur la question de la "précarité" réputée plus grande pour notre CDD que pour notre CDI c'est alors se méprendre sur notre CDI qui à l'inverse des salariés lambdas sont au contraire bien plus précaires puisqu'aucun motif n'est à apporter pour le rompre, que seul le préavis vient eventuellement compenser un peu notre précarité et ce n'est pas l'indemnité de rupture conventionnelle due seulement à partir de 9 mois qui améliore cet état de fait. Néanmoins rien dans notre CCN à nous ne prétends que la loi sur l'indemnité de préca serait différente pour nous qu'un salarié lambda.
Aujourd'hui, avec la nouvelle CCN, y a t il une fenetre qui s'ouvre grace à cette phrase qui dit que la rupture de notre contrat ne doit pas avoir un caractère illicite ou discréminatoire? Mais encore faudrait il que chaque AMs flouées par un PE qui la licencie sans motif justifiable (qui pourrait être restreint à la perte de l'emploi du PE, son déménagement trop loin et bien sur l'entrée à l'école?) partent au tribunal et demandent que soit apporté la preuve que ce licenciement protege bien uniquement l'interet superieur de l'enfant et non celui de l'adulte. Alors peut être pourrait on obtenir des jurisprudences qui fassent evoluer notre CCN pour qu'un PE ne puisse plus brandir cette facilité à nous licencier dès qu'il souhaite renégocier à la baisse notre salaire, se débarraser de l'AM quand une moins cher, plus près ou une creche lui fait de l'oeil, sans compter ceux qui pensent encore qu'en arrêt maladie on peut licencier... Bref

Ce qui reste possible néanmoins quand nous signons un CDD et qu'un PE souhaite le transformer en CDI, c'est de négocier et faire noter que l'indemnité de préca sera tout de même octroyée jusqu'à la veille du CDI. C'est une négo mais en aucun cas le PE a l'obligation d'accepter.
Rien n'interdit à un PE d'octroyer une prime non obligatoire mais je n'irais pas affirmer à une collègue qu'elle a le droit de l'exiger alors que ce n'est pas le cas car si son PE n'est pas d'accord et qu'il se renseigne elle aura des ennuis.

 

[Caro35]

Je vous remercie pour vos réponses