Est-ce légal ou pas ?

[Nahylou09]

Bonjour les feyyy j’ai besoin de vous, je vous explique rapidement je travaille actuellement avec des PE dont j’ai la garde de leur fils, ils m’annoncent qu’ils attendent un second enfant pour cet été et souhaite me le confier sauf que la garde débuterai début janvier 2026, se sont des parents super sympa et très gentil sauf que j’ai bcp d’appel pour des contrat dès septembre et je ne peux me permettre de les attendre pour janvier 2026 je leur est expliqué la situation et l’ont bien compris et me propose de leur garder la place en échange de me payé une garde dès septembre et sans bébé, ai-je le droit ? Et si oui quel document dois-je leur faire pour valider tout ça ? Merci de me dire si cela vous est déjà arrivé et niveau contrat « sans bébé » qu’avez vous fournis comme document aux parents pour réserver la place. Merci par avance

 

[Griselda]

Ce n'est possible que si l'enfant, l'objet du contrat, exsiste, qu'il est né.
Sinon les PE risquent de ne pas avoir de CMG pour les frais d'accueil d'un enfant qui n'exsiste pas encore.

 

[liline17]

Si bébé n'est pas né et surtout s'ils ne te le confient pas, c'est une fraude.
Ce qui est légal par contre, c'est de verser une prime d'attente ( je ne suis pas certaine qu'on appelle ça comme ça)
Sur cette prime, il n'y a pas de CMG, les PE ne recevront pas d'aide.

 

[gligou]

alors deja si l'enfant n'est pas né ,ca va etre compliqué non.
maintenant a la naissance de l'enfant .a voir ,mais payer une garde a temps plein dans le vide.?
on va retorquer que c'est une absence pour convenance perso du parent.mais voila.vous sentez vous capable de faire ca

 

[Nahylou09]

Faire un contrat je sais que ce n’est pas légal, car je n’aurais le bébé. Le bébé est lui prévu pour début août 2025 et veulent signer un contrat pour janvier 2026, eux se qu’ils veulent c’est me réserver la place. Sauf que je ne sais pas quel document leur donner pour réserver la place ni quel salaire ou prime leur demander par contre ils sont au courant qu’ils n’auront pas d’aides étant donné qu’il n’y aura pas de contrat donc pas de déclaration Pajemploi ça ils en sont bien conscient

 

[AssmatTetef]

Exactement, je l'ai fait avec une Maman, elle m'a payé 2 mois de salaire pour garder la place mais par contre son enfant était né.

 

[Nahylou09]

Du coup « AssmatTetef » qu’à tu donné à la maman comme document pour réserver la place

 

[Beneq]

Si le bébé doit naitre début aout, vous pouvez tout à fait signer un contrat début septembre les parents auront les aides, vous aurez votre salaire. Les parents économiseront juste les indemnités d'entretien puisque l'enfant ne viendra pas. Par contre vous n'aurez pas la déduction des impots sur la période ou l'enfant ne viendra pas.

 

[Griselda]

Dans ce cas un contrat est signé en bonne et due forme, une declaration de salaire est faite puisque salaire il y a mais pas d'IE ou IR en l'absence pou convenance personnelle du PE de l'enfant.

Je ne suis pas certaine qu'une prime d'attente ne soit possible pour les AMs employée directement par les PE.
J'en ai entendu parlé que pour les AMs embauchée par une structure.

 

[Griselda]

J'ai envie de dire que si fraude il y a ce serait de la part des PE mais pas de l'AM qui elle n'est pas responsable du fait qu'on lui confie l'enfant ou non, qu'on déclare un salaire qu'on lui verse.

 

[Zabou68]

Bonjour
Alors oui cela m'est arrivé il y a peu. Une petite fille rentrait à l'école en 2024 et les parents m'ont demandé d'accueillir le petit frère mi-décembre.
On a fait une fin de contrat pour la grande soeur fin août avec une prime de 400 € pour compenser le non-accueil du bébé pour le mois de septembre.
Bébé est né mi-septembre. On a fait un contrat début octobre et l'accueil a commencé mi-décembre.
Je ne pense pas que ce soit très légal (car les PE touchent le CMG alors qu'il n'y a pas d'accueil) mais on n'a pas trouvé d'autre solution...
Cela va recommencer pour moi cette année.
Un grand va rentrer à l'école en septembre et garde du petit frère en octobre.
Bon là ce n'est que sur un mois donc une prime avec le salaire d'août suffira.

Je ne sais pas quoi vous conseiller. Il n'y a rien concernant ces cas de figure nulle part

 

[Griselda]

Et non car jamais un employeur ne demande à un futur salarié d'attendre gratuitement qu'on ait un travail à lui faire faire.
S'il le veut il l'embauche, la paie, quitte à ne pas lui fournir du travail.
Sinon il prend le risque que le salarié trouve un autre travail entre temps.

Ma fille a été embauchée à l'automne dernier dans un autre domaine, l'entreprise était encore en travaux alors elle a été embauchée et payée en attendant d'être "productive".

Dans notre metier il y a l'ER mais ce dernier ne fait que promettre une compensation si jamais le contrat ne demarre pas à la date prévue, il ne compense pas les mois d'attente demandés.

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour
Tant que l'enfant n'est pas né, il est difficile de recevoir soit un salaire, soit autre chose (je ne sais sous quelle forme), vous aurez 4 mois (voire plus on ne sait jamais), et si la maman décide de prendre un congé parental ?
4 mois de salaire çà fait quand même je suppose une somme importante.

 

[AssmatTetef]

@Nahylou09 nous avions signé un contrat avec une date de commencement mi Septembre et elle m'a confié son enfant que mi Novembre. L'enfant est né au mois de juillet.

Du coup entre mi Septembre et mi Novembre elle me payait, je mettais sur le bulletin de salaire que c'était pour convenance personnelle donc pas d'IE ni de frais de repas. Elle avait le CMG.

Sincèrement, j'ai fait ça sans savoir que j'avais des droits auprès de France Travail.

Si j'avais su ça avant je lui aurais épargné de me payer pour rien et on aurait fait un engagement réciproque pour commencer mi Novembre.

 

[Man]

Vosu pouvez faire un contrat lorsque l'enfant sera né. Vu que la naissance est prévue pour l'été, dès septembre, le contrat peut commencer. Vous ne garderez pas l'enfant, ce sera donc de la convenance personnelle. Les parents vous payeront votre salaire sant IE et ils toucheront leur CMG

 

[abassmat]

Sans vouloir se faire l'avocat du diable, percevoir un salaire sans travailler c'est un abus de bien sociaux (comme le cas de la femme de Mr Fillon) car le patron va verser des sommes à un employé fictif sur les deniers de l'entreprise qui aurait pu servir à autre chose et ces "salaires fictifs" sont l'argent de l'entreprise, et non l'argent du patron.
Et dans notre cas les charges et la cmg sont versés par l'état avec les impôts de la collectivité et c'est d'autant plus une fraude.
Après que des parents souhaitent réservé une place et payer des "primes mensuelles" sur leurs propres deniers pourquoi pas...

 

[abassmat]

Les absences pour convenance personnelle correspondent à quelques jours dans l'année et non à des mois sans travailler et quand le contrat a réellement débuté que l'assmat a réellement accueilli l'enfant....
Je ne pense pas.que le législateur a prévu de faire payer à la collectivité des aides pour du travail non effectué.

 

[Man]

La maman peut disposer de ces heures chez l'ass mat pour aller faire ses courses, pour faire sa rééducation post natale, pour se reposer si l'enfant est très demandeur la nuit....

 

[AssmatTetef]

Oui c'est exactement ce que faisait cette maman, elle me le laissait pour prendre du temps avec sa fille et aussi pour éviter d'emmener bébé partout.

Mais ça se résumait vraiment a quelques jours par mois.

 

[Griselda]

Par contre attention avec un bébé qui nait en été et une reprise qu'en janvier c'est qu'il y a congés parental.
Si le PE formule aussi une demande d'allocation de congés parental alors les frais de garde seront entièrement à sa charge.
Ce qui a l'avantage d elever le doute sur le côté prétenduement frauduleux.
Concernant l'AM ce n'est pas frauduleux car elle n'est pas responsable d ela situation, d'autre part elle ne bénéficie alors pas de l'abattement fiscal en l'absence de l'enfant, si crime il y a il profiterait alors uniquement au PE.

Et attention, FT n'a pas non plus pour vocation de payer quelqu'un qui volontairment s'empeche d'accepter un contrat pour attendre une proposition tardive, donc ce n'est pas une bonne raison pour "épargner" aux PE cette dépense.