Alors là j'avoue que je ne suis pas aussi certaine que ça mais merci de m'avoir fait un appel du pied à ce sujet
Ce qui me questionne c'est pas tellement "le déménagement" du lieu d'exercice car comme on l'a déjà dit une démission doit emaner par ecrit et sans équivoque de l'AM sans aucune pression.
Si l'AM refuse de démissionner mais que le PE refuse de décider de la licencier, il invoque le licenciement pour abandon de poste qui depuis peu serait bien devenu une démission, à partir du moment où l'Agrément de l'AM reste valable à l'adresse de son domicile ça ne peut pas non plus être une rupture qui s'impose aux parties par défaut d'Agrément valable à l'adresse indiquée et c'est donc bien un abandon de poste.
Pour autant, même en proposant le même taux horaire à la MAM qu'à la maison (ça, ça me parrait le plus honnête même si l'AM prevoira peut être une augmentation par contre pour ses prochains contrats mais pas ceux là), est ce qu'un tribunal trancherait bien pour dire que oui les conditions du contrat restent plein et entier? Est ce que le tribunal dirait qu'en effet le PE a choisi délibérément un AM, un accueil avec maxi 4 enfants donc et non une MAM qui est une petite structure, comme une micro creche, le choix pédagogique n'étant plus le même...
Pourtant il n'en reste pas moins que la CCN écrit noir sur blanc qu'on ne peut JAMAIS obliger un salarié à démissionner.
Pourtant le PE ne peut prétendre non plus que l'AM ne disposerait plus des mêmes qualités éducatives qu'avant et déménager n'a jamais été une faute.
C'est une question à 100 balles.
Je pense que comme dans le cas d'un déménagement, pour éviter ce genre de litige on avertis verbalement le plus tôt possible de ce qui va se produire avec une estimation la plus juste du timming ainsi le PE est invité à trouver un remplaçant s'il ne veut pas suivre l'AM, quitte à rompre le contrat plus tôt que nécessaire pour l'AM puisqu'alors c'est bien lui qui fera une rupture au moment où ça l'arrange lui.
Tant pis si l'AM se retrouve en chômage partiel le temps de migrer vers la MAM.
Plus simple aussi de faire entendre raison aux PE si au moment de la rupture il y a moins de 9 mois d'ancienneté car alors la rupture par simple retrait d'enfant ne leur coûterait rien de plus que si c'était une démission.
Plus simple aussi si on connait les motivations des PE qui ne suivent pas?
Plus loin? Pas les mêmes conditions financières? Trop d'enfants au même lieux?
En sachant ça l'AM pourra plus facilement les convaincre?
Bon c'est sur que 20km c'est compliqué mais dans le cadre d'un déménagement "simple" le tribunal a déjà redit que c'était bien aux PE de rompre et non à l'AM de demissionner. Par contre pour ce qui est de la structure, là...
Franchement je ne saurais être aussi catégorique sur ce coup là.
Surtout parce qu'il semble bien qu'à présent l'abandon de poste serait requalifié en démission.
Mais encore fin d'année 2022 la juriste redisais que non un AM qui déménage n'a jamais à démissionner puisque même la CCN dit blablabla alors...
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