Demande d’arrangement parents: légale ou illégale?

[Jeanine1]

Bonsoir les filles,
J’ai eu une curieuse demande tout à l’heure.
J’ai dit non mais le parent ne comprend pas, je m’explique:

On m’a imposé un rendez-vous obligatoire dans le cadre de mon divorce il y a un peu plus d’un mois. J’avais immédiatement prévenu tous les parents par sms et un rappel dans les journaux des enfants.

Je précise que, avant la signature d’un contrat, j’informe les parents de cette éventualité de rendez-vous imposé et ils sont d’accord.
Je peux donc accueillir les enfants le matin jusqu’à 13h si les parents le souhaitent ou leur rembourser la journée entière; mais dans tous les cas, je déduis les heures non effectuées si certains préfèrent que l’enfant soit présent la matinée.

Mon rendez-vous est au mois de mars et j’ai une petite en vacances pendant 2 semaines à partir du lundi prochain.

La maman veut me la ramener une journée pendant ses vacances en remplacement de ma demi-journée d’absence au mois de mars.
N’est-ce pas un peu bancal ça?
Ce qui m’ennuie c’est qu’au mois de mars, je lui dois que 4h.
Est-ce une pratique légale?

Elle avance comme argument qu’elle veut m’arranger; franchement, je ne sais pas qui arrange qui,
J’ai juste peur de lui donner cette habitude ( me ramener sa fille sur ses jours de congés inscrits au contrat).
Elle est en année incomplète de 42 semaines
J’ai besoin de vos lumières
Merci à vous

 

[zelande]

Alors il est bien indiqué qu'un jour ou une heure ne se remplace pas, ni ne s'échange. Tu n'as donc aucune obligation à accepter, c'est hors cadre. Après, les arrangements sont possibles, personne n'ira en prison. Mais, d'une art, tu n'as que 4h d'absence et d'autre part, oui, c'est la porte ouverte à de nombreux désagrément car si tu acceptes 1 fois, pourquoi pas2, puis 3, puis ça devient une habitude.
Tu déduis tes heures d'absence. Il est tout a fait concevable que certains pe ne mettent pas leur enfant la journée soit parce que dans leur travail, ils doivent prendre une journée entière et pas juste quelques heures, ou bien que la personne qui prendra le relais ne soit pas tout près et que pour leur organisation, ce soit plus simple de déposer l'enfant dès le matin. Dans ce cas, je trouve normal de déduite la journée (avec le calcul de cassation).
Mais faire ce que la maman demande, hummm, mauvaise idée

 

[Emily]

On ne remplace pas une journée par une autre ou même quelques heures.

Tu as bien expliqué à cette maman que tu aller déduire les heures donc pas de soucis.

Il y a des parents qui font semblant de ne pas comprendre, j'ai eu le cas et je devais constamment dire NON.

C'est surtout elle que ça arrange de rattraper les heures et pas toi.

Donc NON ce n'est pas possible.

 

[Griselda]

La CCN ne prévoit pas ce type de switch.
Et non ça n'arrange qu'elle car voici ce qu'il convient de faire légalement:
- minorer ton salaire de la journée ou demi journée demandée par toi
- être payée en HC la journée non prévue au contrat: en HC tu es payée en net plus cher car même dans le cas où tu ne majore pas tes HC celles ci sont exonérées d'une partie des cotisations, donc mieux payées. Mais ce n'est pas tout! Les HC ne sont pas imposables!

Donc switcher, en plus d'être hors convention donc illégal, ne t'aide pas!
Soit cette PE n'a pas besoin de toi l'autre jour non prévu et en effet tu perds un peu de salaire (c'est le jeu ma pauv'e Lucette dirait l'autre).
Soit cette PE a besoin ou même juste envie de te confier son enfant cet autre jour, ce sont des HC, soumis à ton accord préallable, payées en plus et surtout déclarée en HC.
S'il n'y avait pas cette histoire ni d'exonération de cotisation ni d'exonération d'impots alors oui ça pourrait sembler kiff-kiff de switcher, à condition qu'on ne te fasse pas faire plus d'heure que celles que tu n'as pas fait à l'origine bien sur.
Mais là ce n'est pas le cas.

Pour simplifier tu lui répondras que c'est gentil de penser que ça puisse t'aider mais ce qui t'aide c'est qu'on s'en tienne à la CCN, à la loi car fiscallement non ça ne serait pas correct (pas besoin de rentrer dans tous les details). Tu lui répondras que par contre si elle souhaite, à besoin ou envie de me confier son enfant un autre jour oui ça pourrait se faire mais en respectant la procédure:
les heures de ton absence seront sans solde et les heures complémentaires seront à payer en plus, attention elles sont aussi un peu plus chere en net.

 

[MeliMelo]

Bonjour. La convention ne prévoit pas ce type de RDV, tout ce qui est administratif / judiciaire, alors que je suis bien d'accord on n'a souvent pas le choix, tout comme un arrêt maladie qui lui est prévu dans la loi. Mais j'ai l'impression qu'un parent un peu procédurier pourrait nous refuser ce type de RDV, je ne saurai pas du tout vous répondre. Quand ça m'est arrivé, j'ai fait tout comme vous, j'ai dit que je serai indispo à telle date car pas le choix (je leur ai expliqué le motif sans donner de justificatif mais j'aurai pu s'ils me l'avaient demandé). J'avais prévenu longtemps en avance et je déduisais la demi journée ou journée complète au choix. Aucun parent ne m'a jamais fait de remarques ou demander des petits arrangements en échange.
Si les parents ont tous accepté et que vous déduisez, il n'y a pas de remplacement à faire puisque vous déduisez, c'est déjà la double peine pour vous..

 

[Griselda]

En effet je ne pense pas qu'on puisse imposer cette absence même sans solde mais si le PE a accepté l'absence il n'a pas le droit de le conditionner au rattrapage des heures au lieu d'être sans solde.

 

[line 93]

Est ce que vous pourriez nous expliquer ce que c'est le calcul de cassation,svp?

 

[Emily]

Quelques fois nous n'avons pas le choix sur les rendez vous et là les parents sont prévenus en amont.

En travaillant 5 jours sur sept avec des heures et des heures c'est compliqué.

Lors d'un divorce pas le choix sur la date

Je l'ai vécu donc j'ai prit ma matinée pour signer mon divorce puis restaurant avec mon ex époux pour clôturer avec élégance notre belle histoire et ensuite j'ai pu accueillir les enfants en début d'après midi.

 

[Griselda]

Bien sur qu'on n'a pas toujours le choix pour ce genre de choses, le tribunal ne va pas te donner RDV samedi à 18h.
Je veux dire que je ne sais pas si legallement l'employeur est tenu d'accepter l'absence?
Mais il est certain que morallement, surtout en étant averti à l'avance, il a plutôt interet à accepter s'il ne veut pas avoir une AM beaucoup moins sympas avec lui ensuite.
Ensuite, parce que le PE va etre intelligent et bien comprendre que cette absence est eminament necessaire, il va l'accepter et ce sera sans solde (ou cadeau s'il est trèèès gentil) mais ne peut pas conditionner cet accord à un switche, d'autant plus que l'AM n'a pas à être dispo à un autre moment. la règle c'est sans solde et basta.

cette PE s'est peut être dit que financièrement l'AM prefererait ne pas perdre du salaire pour ce RDV (certes) mais le switche n'est alors pas la solution "pour l'arranger".
L'arranger c'est la payer en plus pour le jour en plus demandé.
L'arranger ce pourrait être décider de ne pas minorer sa demi journée.

 

[nounou8356]

Vous avez complètement raison Griselda.
Chère Jeanine dites lui juste que sa demande n'est pas légal, que vous allez déduire la matinée ou la journée selon ce qui a été prévu et que si elle veut vous confier son enfant un jour hors contrat car elle est bien en Ai ça veut dire que la semaine de vacances de la maman à été enlevé du salaire mensuel et elle veut vous confiez son enfant un jour non prévu au contrat et donc je pense que vous pouvez majorer les HC si vous le souhaitez car après tout vous n'êtes pas obligée d'accepter.
C'est vous qui voyez.
Ceci dit bon courage avec ce parent car je pense que vous aurez d'autres surprises, avec des cas comme ça, vaut mieux être carré. Et essayez de ne pas vous faire manger.

 

[Jeanine1]

Merci les filles, mais il vous manque de me complimenter non
J’ai dit Non sans rougir et gentiment

Bon, blague à part, cette maman me demande beaucoup trop de choses et je n’ai pas envie de rentrer dans son jeu. Elle connaît la convention par cœur, je le lui ai fait lire et de plus, elle est responsable à la caf donc , j’ai rien à lui apprendre.
Déjà pas mal de choses désagréables que je gère avec elle:
Déposer tous les jours sa fille à 9h15 au lieu de 9h et venir la chercher à 13h ou 17h30 ou 40 au lieu de 18h15 (j’attends les beaux jours pour la faire poireauter tous les jours une heure devant chez moi car elle sait que je pars en promenade avec les enfants presque tous les matins à 9h10; le dernier qui arrive n’est pas déshabillé et on part).

Me reprocher que le col de chemise du bb est tachée de purée de carottes

M’obliger à mettre 3 bavoirs à chaque prise de repas pour ne pas que le bb se salisse (ça c’est non d’office)
Et plein d’autres choses mais toujours avec un large sourire désarmant ( ce soir, elle m’a dit avec un grand sourire:

« Vous pouvez m’appeler par un autre prénom, cela ne me dérange pas hein »
J’ai répondu c’est gentil mais non, je ne vous appelle plus en rendant hypocritement le sourire.

Je vais avoir une grande discussion avec elle bientôt et si elle ne se corrige pas je lui dirai qu’elle m’étouffe et que je m’épuise à force de faire respecter le contrat signé.
Pour l’instant, j’arrive à dire non avec diplomatie comme le cas que je viens de vous présenter avait besoin de lumière puisque sa proposition a été une suite de ma propre demande de css posé plus de 2 mois à l’avance.

Merci de m’avoir éclairée sur cette histoire de switch.

 

[Jeanine1]

Nounou 8356 et Griselda, elle sait que les jours non inscrits au contrat et travaillés sont majorés si j’accepte de les faire. Donc c’est pour cela qu’elle propose d’échanger et j’ai dit non.
Et elle rajoute c’est vous!
Si c’est pour moi, il faut que je fasse moi-même la demande alors et j’ai rien demandé, bref…

Passez une bonne nuit!

 

[Jeanine1]

Line93, oui oui on va te l’expliquer. Si personne ne le fait ce soir, je le ferai demain promis car ce soir, je suis naze
Merci pour ta patience

 

[GénéralMétal1988]

Pour parer ce genre de chose on négocie la possibilité de prendre des jours sans solde sans délai de prévenance au cas où et quand c'est programmé on le fait par écrit et contre signature.
Encore un problème Jeanine..
Il faudrait envisager une formation sur la communication. Il y a trop de flou dans les relations entre vous et vos employeurs qui ont l'air de générer des problèmes.

 

[Jeanine1]

Oui GénéralMétal, elles sont programmées les formations sur la communication mais vous savez, je reviens de loin et je sais que j’ai encore du chemin à faire, beaucoup de chemin à faire, j’en suis consciente.

 

[Jeanine1]

Mais quels problèmes gèrent mes employeurs? Je leur pose des problèmes ou je suis leurs problèmes?
Pardon, je n’ai pas tout compris

 

[kikine]

lol non ce que veut dire métal (je suppose) c'est que les pe posent des problèmes, en s'engouffrant dans la brèche de ta gentillesse, ou d'une communication trop floue

 

[Jeanine1]

Bonjour Line 93,
Chose promise, chose due

Alors le calcul de cour de cassation est la méthode utilisée pour déterminer le montant à déduire du salaire mensuel en cas d’absence pour convenance personnelle.
Cela donne:

Salaire brut - (salaire brut x nombre d’heures d’absence / nombre d’heures qui auraient dû être faites).

Un exemple concret:
J’ai un contrat de 37h par semaine (AI) qui me fait gagner 641,33€ brut par mois.
Je prends une semaine de congés sans solde au mois de décembre (167h).
Du coup mon salaire brut fin décembre sera:

641,33 - (641,33 x 37 : 167) =
641,33 - 142,09 = 494,24€ brut

Donc au mois de décembre, je vais percevoir 494,24€ brut au lieu de 641,33€ brut.

Je laisse les collègues expertes de ce forum confirmer ou corriger mes propos pour ne pas t’induire en erreur.

Passe une belle journée!

 

[Man]

@Jeanine1 en année incomplète, la semaine aurait dû être déduite dès le calcul de la mensualisation car c'est bien là l'intérêt d'une année incomplète ! Du moins c'est comme ça que je fonctionne
Il me semble le calcul CC est utilisé pour les années complètes
Je ne suis pas non plus experte donc je les laisse nous répondre

 

[Jeanine1]

Man, bien sûr cnest moi qui ai fait une erreur et tu a bien vu.
Je viens de le relire. Je voulais marquer AC et j’ai écrit AI.
Je te remercie beaucoup.