Cp de nounou ?

[Pioupiou]

Sauf que articles 48-1-1-3 stipule:
"Sauf en cas de fractionnement du congé principal prévu à l’article 48-1-1-4 du socle commun de la présente convention collective."
l'Article 48-1-1-4 nous accorde le droit aux congés supplémentaires de fractionnement (si on rempli les conditions) ce qui n'est pas possible si tu as posée 4 semaines en période estivale , donc cela ne peut être une obligation.

 

[GénéralMétal1988]

@Pioupiou tu réponds pour qui ? Chippie ou moi ?

 

[Pioupiou]

Je ne vise personne.
J'informe juste celle qui suive la discution par rapport au 4 semaines estivales pour fournir des arguments contradictoires. Désolée si j'ai été maladroite.

 

[GénéralMétal1988]

Ah non, ce n'est pas pour savoir qui est visé ou pas, t'inquiètes !

C'était juste par rapport au fil de la discussion, comme il y a plusieurs problématiques.

 

[patsy73]

C’est seulement si on impose nos cp qu’on ne peut pas imposer plus de 1 demain en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre

 

[patsy73]

Et les cp ne peuvent pas se
Prendre en perlés pour la simple et bonne raison que les dates sont communiquées au plus tard le 1er mars et doit être commun à tous les employeurs

 

[patsy73]

Et pour le fractionnement : si c’est le
Pe qui impose de les fractionner car année complète et un seul employeur ok
Si c’est l’assmat qui demande ( au lieu d’imposer ) a les fractionner , c’est à dire prendre plus de 1 semaine entre le 1er mai et le 31 octobre ) et sur l’employeur accepte , il est par contre en droit de refuser les cp sup pour fractionnement de cp
Je lis souvent ce forum , je n’interviens peu mais qu’est ce que je peux y lire comme bêtises ..

 

[MaggiePoppins]

Le minimum entre mai et octobre et de 12 jours consécutifs soit environ 2 semaines...

C'est la seule obligation concernant les congés.

 

[Nounou 22]

Patsy73,
N'importe quoi, l'employeur ne peut absolument pas refuser les jours de congés de fractionnement à son AM, il peut lui demander d'y renoncer par écrit mais absolument pas l'obliger. L'AM peut décider de conserver son droit. C'est elle qui décide de ses congés à partir du moment où elle est multi employeurs. Elle a jusqu'au 1er mars pour poser ceux ci par écrit. Elle peut prendre jusqu'à 4 semaines en période d'été, la loi l'y autorise. Mais si elle veut prendre deux semaines hors période d'été, c'est également son droit ...

 

[Nounou 22]

Et l'on peut prendre un cp perlé dans le cas d'un repositionnement d'un congé tombant sur un férié

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour

Voyez que nous avons quand même des interprétations diffèrentes, l'article que j'ai cité plus haut, indique pour moi une obligation de poser 4 semaines sur la période 1er mai 31 octobre, il n'est pas proposé autre chose.
Qu'en pense la juriste de Griselda ?
Bien sûr, je module en m'appuyant sur l,accord écrit de mes employeurs ma'cependant mes congés EN dehors de ces dates, pour mon cas je ne pose souvent que 3 semaines sur cette période.

 

[patsy73]

Nounou 22
Va falloir relire la loi .
Si l’assmat impose , elle impose 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine l’hiver
Sur accord de son employeur , elle peut en prendre 2 en hiver c’est à dire hors période allant du 1er mai au 31 octobre
Et si pe l’accorde , comme ça n’est pas lui qui impose , il leur refuser les j sup pour fractionnement
Comme je le disais , je suis atterrée de lire sur ce forum un paquet d’inepties concernant la loi .
Je plains autant les assmat que les pe qui viennent prendre des renseignements ici sans parler du fait que très régulièrement , les pauvres parents en prennent plein la poire …

 

[Nounou 22]

Ben pourquoi viens tu sur le forum si celui ci ne t'apporte rien ?
Et non le PE ne peut obliger son salarié à renoncer à l'un de ses droits ....

 

[patsy73]

GeneralMetal 1988
La loi , c’est la ccn qui dit que si c’est l’assmat qui impose , elle impose 4 semaines entre le 1 er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver .
L’obligation est liée au fait qu’elle impose .
Sauf bien sûr si accord avec l’employeur pour poser 2 semaines en hiver .
Mais elle doit demander l’accord au pe pour cette 2 eme semaine en hiver et non pas l’imposer

 

[patsy73]

Nounou22 , pour essayer un peu de rétablir la loi .. ça ne m’apporte rien mais j’essaye d’apporter quelque chose . Mais c’est pas gagné puisque les textes de loi ne sont pas respectés dans les réponses ..

 

[Marie06]

Bonjour je regrette mais j' ai été syndiquée pendant des année et le les cp pour fractionnement sont dûs même si c est l assmat qui impose les dates. Oui le parent peut demander une attestation renonçant à ce droit mais si l assmat refuse les cp sont dûs. Voilà la réponse qui m a toujours été donnée.
Je pose 3 semaines en août et je ne demande pas de jours de fractionnement mais c'est mon choix mais je serai en droit de les demander.

 

[Nounou 22]

Merci @Marie06 , c'est en effet ce que l'on m'avait dit à ma dernière formation sur les droits et devoirs et ça confirme ce que j'avais lu également.