CP année complète

[HYLIADE]

Bonjour.
J'ai besoin de vos lumières, afin de ne pas faire d'erreur. J'ai un contrat en année complète qui a débuté le 2 mai 2024. Je ne travaille que les mercredis, 7h45-16H15, soit 8,50 h semaine sur 52 semaines. Au 31 mai 2024 , j'ai donc acquis 2,5 j de CP? L'année de référence s'arrête au 31 mai 2024, en conséquence, les parents me règlent ces 2,5jours de cp.
Finalement, ce contrat s 'est terminé le 31 juillet 2024, car l'enfant va être gardé par sa mamie.
Sur juin et juillet, j'ai donc 5 jours de cp à me faire régler, c'est bien ça? Du 2 mai au 31 juillet, je n'ai rien demandé en congés. Mes vacances étaient sur aôut.
Merci pour votre aide.

 

[Nounou 22]

Ils vous doivent donc 8 jours d'iccp
Avez vous des enfants de moins de 15 ans ?

 

[Nounou 22]

Par contre si le contrat s'est fini fin juillet, ton solde de tout compte a du déjà être calculé et réglé. Ils ont bien respecté le préavis qu'ils te devaient ?

 

[HYLIADE]

Pourquoi 8 jours d ICCP? C'est pas 7,5 jours ?Je dois arrondir?

 

[Nounou 22]

Oui on arrondi toujours à l'entier supérieur, c'est comme ça, c'est la loi

 

[Nounou 22]

Iccp en AC brut = salaire brut /26 X 8 dans ton cas x0,7812 pour ramener au net

 

[Nounou 22]

Tu ne dis pas si tu as des enfants de moins de 15 ans à ta charge ? Car si tu en as tu as le droit à 2 jours supplémentaires de congés payés par enfant à charge car ton droit à congés au 31 mai était incomplet

 

[ANNICK44]

Tu ne dis pas si tu as des enfants de moins de 15 ans à ta charge ? Car si tu en as tu as le droit à 2 jours supplémentaires de congés payés par enfant à charge car ton droit à congés au 31 mai était incomplet

Je suis d'accord avec toi sur le principe.
En revanche, l'art.48-1-3-3 de la CCN précise que "sauf si le contrat est rompu avant que le salarié n'ait eu le temps de prendre les jours de congés acquis pour enfant à charge, ces derniers ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice en lieu et place de leur prise".
Donc ici, fin de contrat, ils ne peuvent pas être comptés.

 

[HYLIADE]

Je n'ai pas d'enfant de moins de 15 ans à ma charge.

 

[Nounou 22]

@ANNICK44
Ces congés enfants à charge sont acquis au 31 mai 2024 donc par conséquent, une fois qu'ils sont acquis, ils sont acquis.
Imagine qu'elle ait pu poser les 3/4 de ses congés en juillet, comment définir lesquels sont des congés enfants à charge et lesquels n'en sont pas ? Impossible.....
Il est dit qu'il faut que le 31 mai soit atteint pour pouvoir les acquérir.....et là c'est le cas ....
Bon heureusement la postante n'a pas d'enfants à charge

 

[ANNICK44]

Ils sont acquis au 31 Mai et quand les conditions sont remplies, je suis d'accord !
Mais même si cela semble injuste, incompréhensible etc...
La CCN est plutôt claire, si tu n'as pas pu les prendre avant la rupture du contrat, il ne peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice.

 

[HYLIADE]

Tout a bien été respecté concernant la rupture de contrat le 31 juillet 2024, mais elle a fait une erreur justement sur les ICCP.
Moi j'avais trouvé un montant plus important. J'avais un doute, donc j'ai préféré vous demander votre avis ......