Cour de cassation congés payés

[Catie6432]

Le droit français rejoint les préconisations du droit européen concernant les congés payés.
La cour de cassation par un arrêté pris ce jour indique que le droit a congés payés n'excluera plus les périodes d'arrêt maladie.

 

[assmatzam]

C'est une très bonne nouvelle ça
Moins pour nos employeurs ceci dit

 

[Membre supprimé 6012]

encore une raison de plus pour nous licencier rapidement en cas d'arret

 

[sisi79]

Catie6432, il est possible d'avoir cet arrêté ?

 

[assmatzam]

encore une raison de plus pour nous licencier rapidement en cas d'arret

Est ce que ça va changer réellement quelque chose ?

Perso je ne pense pas
De toute façon 1 AM sur 2 est victime de licenciement durant un arrêt de travail donc ça de plus ou pas

Et les 3/4 des parents ne connaissent pas la ccn

 

[Pioupiou]

Bonjour,
toute les info sur l'arrêt de la cours de cassation ici

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[Catie6432]

Merci pioupiou.
Pas eu trop de temps pour visiter le forum ce matin.

 

[sisi79]

Merci

 

[GénéralMétal1988]

La question : serons nous concernées ?

 

[Pioupiou]

Effectivement si on se référe au dernière jurisprudence on est en droit de se poser la question.
Encore dernièrement une assistante maternelle a eu son jugement des prud'hommes cassé par la cours de cassation au vue que l'article du code du travail n'était pas repris par le code de l'action sociale et des familles.

 

[kikine]

La question : serons nous concernées ?

pourquoi ne nous le serions nous pas ? c'est une réglementation européenne qui concerne tous les salariés au même titre que l'acquisition des cp dès la première heure de travail, la comparaison avec les 10% les congés sup (évènement et enfant de moins de 15 ans), les 2250h, l'acquisition des cp pendant le congés mater.....

 

[GénéralMétal1988]

Oui @kikine , mais comme nous faisons partie du casf..et non du code du travail je me me pose la question. Il va falloir que ce soit repris dans la ccn. Tu sais très bien que même si c'est acquis pour tous les autres ce n'est jamais facile pour nous. Il faut toujours des preuves etc...

 

[Pioupiou]

Et oui nous sommes des salariées de seconde zone avec des droits en moins.

 

[kikine]

Oui @kikine , mais comme nous faisons partie du casf..et non du code du travail je me me pose la question. Il va falloir que ce soit repris dans la ccn. Tu sais très bien que même si c'est acquis pour tous les autres ce n'est jamais facile pour nous. Il faut toujours des preuves etc...

certes, mais là à mon avis nous sommes aussi concernée

 

[Membre supprimé 6012]

pourquoi des salariés de seconde zone .pour moi il ni a pas de raison que cela ne nous concerne pas .nous sommes malade comme les autres avons des employeurs comme les autres. et nous dependons aussi du droit du travail pour certains points et certainemant sur celui la car il me semble que dans notre convention nous ne sommes pas differents ,pas de clauses spéciales nous interdisant de tomber malade . enfin qui nous regissent autrement avec un statut spécial .

 

[Pioupiou]

Quand je parle de seconde zone je ne me référe pas spécifiquement à cet article, mais au fait que nous sommes exclues du code du travail qui est bien plus protecteur pour les salariés hormis les quelques articles qui on été repris.
La preuve comme je l'ai dit plus haut la cours de cassation l a rappelé en cassant un jugement qui concernait pour un article du code du travail d'ordre public et qui est sensé concerner tous les salariés.
Maintenant je ne remets pas en question le bien fondé de cet arrêt de la cour européenne, je dis que il ne faut s'enflammer et attendre l'avis de nos représentants et juristes.

 

[Pioupiou]

Bonjour,
D'après mes recherches il semble que la cours de cassation visait l'article L3141-5 du code du travail qui lui-même semble bien être repris par le 424-2 du CASF en ce qui concerne l'ensemble des congés payés et s'applique de facto aux contrats en cours.
D'après certains juristes il serait même rétroactif sur les contrats terminés.

 

[Nounou 22]

Oui j'ai lu que c'était rétroactif en effet et qu'en attendant que le code du travail change et se mette au diapason du droit européen, les salariés sont en droit d'aller aux prud'hommes pour réclamer leur dû

 

[Chouchou301]

Voici l'arrêté en question :

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[MeliMelo]

Alors pour le truc de est-ce que l'on est concerné ou non, perso j'ai vu cette annonce sur un site spécialisé qui aide les parents employeurs d'ass mat (avec la vente de fichiers payant pour les BS etc.) dans un de leur article en leur disant que voilà, fallait mieux se référer à cette jurisprudence désormais et que les congés continuaient pendant les arrêts maladies de leurs ass mat. Bon c'est pas une source officielle, mais c'est tout de même un site pro., c'est pas le blog de la mère Michèle ou de Cunégonde.