Congés payés mensualisés

[assmatzam]

Maintenant on passe au CP acquis

Pour déterminer la somme à payer au titre des CP acquis au 31 mai 2022
Il faut comparer la règle du maintien de salaire et celle des 10% des salaires bruts perçus

Pour le maintien de salaire
On compte le nombre de semaine travaillées entre le 3janvier et le 31 mai
J'ai besoin de savoir si il y a eut des congés de pris que ce soit AM ou parents

 

[assmatzam]

Mensualisation a partir de Février
5 jours x 44 semaines / 12 = 18.33 = 19 jours pour Pajemploi
45 heures x 44 semaines / 12 = 165 heures pour Pajemploi
45 heures x 44 semaines x 5,80 brut / 12 = 957 brut x 0.7804 = 746,84 euros net

 

[assmatzam]

Pour les 10%

Janvier : 183,2143 euros
Février : 957 euros
Mars : 957 euros
Avril : 957 euros
Mai : 957 euros
Salaire bruts perçus : 4011,2143 brut

4011,2143 brut + 4 jours enfant de moins de 15 ans
1 jour = 9 heures x 5.80 brut= 52.20 brut
4 jours = 52,20 x 4 = 208,80 brut

4011,2143 + 208,80 = 4220,0143 brut

4220,0143 x 10 / 100 = 422,0014 brut

 

[Eejil]

Merci beaucoup !

Notre assistante maternelle a pris une semaine en avril à laquelle nous avons rajouté 2 semaines (donc un total de 3 semaines prises pour nous : 1 commune et 2 que pour nous).

Je crois qu'il nous faut donc rajouter 2 jours pour fractionnement

 

[assmatzam]

Alors pour la règle du maintien de salaire

Nous avons donc 18,4 semaines de travail effectif entre le 3 janvier et le 31 mai 2022

18,4 semaines / 4 x 2,5 = 11,5 = 12 jours ouvrables acquis
+ 4 jours enfants de moins de 15 ans = 16 jours ouvrables acquis

16 jours / 6 x 45 heures x 5,80 brut = 696,00 brut

La règle du maintien de salaire est la plus avantageuse des 2 calculs
Il faut donc verser la somme de 543,16 euros net avec le salaire de juin 2022

Déclaration paje juin 2022
19 jours d'activités
16 jours de CP
309 heures normales (165 heures mensualisées + 144 heures de CP)
1290,00 euros salaire net déclaré (746,84 mensualisé + 543,16 de CP)
Entretien
Repas

 

[assmatzam]

Déclaration Pajemploi juillet 2022
19 jours
165 heures
746,84 salaire net déclaré
Entretien
Repas

Ensuite pour la dernière déclaration du mois d'aout il faut
1) Calculer le salaire avec le CCC
2) Calculer la régularisation de salaire
3) Calculer les CP acquis entre le 1er juin et le 8 aout 2022 (ICCP)

1) CCC sur salaire
Heures potentielles : 207 heures
Heures à déduire : 154 heures
Heures réalisées : 53 heures

957 brut - ( 957 / 207 x 154 ) = 245,0289 brut x 0.7812 = 191,42 net

2) Régularisation de salaire
Le total des salaires bruts versés est de 6938,78 brut
(299,25 Janvier + 1065,75 x 6 mois + 245,03 Aout)

Le total des salaires bruts que vous auriez du lui verser est de : 6185,00 brut

Il y a donc un trop perçu du à l'erreur de calcul de la mensualisation de 753,78 brut
On laisse ce trop perçu de coté car on va déduire de ce montant le montant des CP acquis au 31 mai ainsi que ceux acquis entre le 1er juin et le 8 aout 2022

3) ICCP de fin de contrat

Maintien de salaire:
Entre le 1er juin 2022 et le 8 aout 2022 il y a 9,8 semaines de travail effectif

9,8 semaines / 4 x 2,5 = 6,125 = 7 jours ouvrables acquis
7 jours / 6 x 45 heures x 5,80 brut = 304,50 brut

10% des salaires bruts perçus
Juin 1653.00 (957 salaire + 696 CP)
Juillet 957.00
Aout 245,03

Total : 2855,03 brut
Soit 285,5503 brut

La règle du maintien de salaire est le calcul le plus avantageux des 2

Donc sur les 753,78 brut versé à tord on déduit
les 696,00 brut de CP dus au 31 mai et les 304,50 brut d'ICCP de fin de contrat
il reste donc 246,72 brut soit 192,74 net à lui payer en ICCP

Déclaration Pajemploi Aout 2022
5 jours d'activités
5 jours de CP payés
42 heures normales
384,16 salaire net déclaré (191,42 net mensualisé + 192,74 CP)
Entretien
Repas

 

[assmatzam]

Voici le tableau de régularisation de salaire

 

[assmatzam]

Il n'y a pas de jours de fractionnement dans votre cas
Pour pouvoir bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement il faut
D'une part que les congés soit acquis
D'autre part le point se fait au mois d'octobre de chaque année et son contrat se termine en Aout

Donc pas de jours de fractionnement à lui rajouter

Je vous conseille de faire modifier l'ensemble des bulletins de salaire
Pour cela vous devez envoyer un courrier à pajemploi sur lequel vous indiquez vous etre trompée ors de vos déclarations

Vous inscrivez bien mois par mois les chiffres que je vous ai indiqué
Ils vont faire la modification des bulletins de salaire qui sont tous faux

Pour celui du mois d'aout vous rentrerez les bons chiffres directement lors de votre déclaration que vous pourrez faire à compter du 25 aout

Pour la déclaration Paje d'aout je me suis trompée
Le total brut payé est de : 6 938,78 € (mensualisation mal calculée et congés payés par 10% à tord)
Le total brut réel du est de : 7185,50 € (6185,00 € de salaire + 696,00 € de CP + 304,50 € de CP)

Il reste donc à lui verser la somme de : 246,72€ brut soit 192,74€ net
Donc sur le total du salaire d'aout fait avec les bons chiffres de 429,30€
vous devrez déduire de votre virement 236,56€ qui correspond à
429,30€ déclaré - 192,74€ réellement du = 236,56€

Déclaration Pajemploi Aout 2022
5 jours d'activités
7 jours de CP payés
42 heures normales
191,42€ salaire net déclaré
237,88€ net de CP payés
Entretien
Repas

 

[Sandrine2572]

Bravo assmatzam d avoir tout détailler a ses PE super travail

 

[Lijana]

Merci Assmatzam, t'es formidable , quel patience pour tout détailler, bravo!

 

[assmatzam]

 

[Nounou22]

Bravo @assmatzam , j'en avais mal à la tête rien qu'à l'énoncé du problème on voit la maîtrise que tu as des calculs. Tu devrais faire formatrice sur la formation droits et devoirs dans l'exercice de son métier.....ainsi j'aurais peut être appris plus de choses ....en tout cas tes calculs et ta rapidité sont bluffants .

 

[assmatzam]

Oui j'y ai songé de le proposer à mes collègues

 

[Nounou22]

@assmatzam , sérieusement tu devrais....tu connais tellement de choses que tu serai une excellente formatrice

 

[assmatzam]

Que de compliments
Merci les filles

 

[Guess]

Bonjour très admirative car tout est bien clair et détaillé , vous aimez les chiffres pour vos contrats les parents peuvent s appuyer sur vos compétences bravo excellentissime

 

[Eejil]

Merci de votre aide. Si je dois modifier les bulletins de salaires sur pajemploi, vais-je avoir des ennuis ? J'avoue que cela me fait très peur. Dois-je faire signer un avenant au contrat à la salariée pour dire que nous faisons les bonnes mensualisations ? Tout devrait être fait ce soir, je ne serai pas en mesure de lui fournir les documents pour pôle emploi si tout doit être modifié...
Je suis vraiment perdue...

 

[assmatzam]

Ne vous inquiétez surtout pas pour Pajemploi
Vous avez le droit de modifier vos déclarations suite aux erreurs
Et je vous garanti que vous n'aurez aucun soucis

Pour l'attestation Unédic , vous devrez la remplir avec les bons chiffres que je vous ai donné

Nul besoin de faire signer un avenant à votre AM
Car l'erreur de calcul de la mensualisation est de son fait et qui lus ai totalement illégale

Vous faites simplement un courrier à votre AM en lui expliquant que suite à son erreur dans les indications de calcul de la mensualisation lors de l'établissement du contrat de travail , vous allez procéder à la modification de l'ensemble des ses bulletins de salaire

Vous lui indiquer sur le courrier que lorsque le contrat est sur un accueil de 46 semaines ou moins
Celui ci est calculé exclusivement sur le nombre de semaines réellement travaillés
Les congés payés ne peuvent en aucun cas etre rajouter aux nombre de semaines prévues travaillées

Les Congés payés qu'elle acquière chaque mois ne peuvent etre payés que lorsqu'ils sont acquis soit à la fin de chaque période de référence fixé au 31 mai

 

[assmatzam]

Je vous invite à faire un copier coller de cet article et à l'inscrire sur votre courrier​

Article 109.2
Accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de douze mois consécutifs

En cas d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, le salaire mensuel brut est déterminé en opérant le calcul suivant :
nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées /12 mois = nombre de travail par mois x salaire horaire brut

Le salaire mensualisé est versé chaque mois et n'inclut pas l'indemnité de congés payés.
Ces derniers sont rémunérés conformément aux dispositions de l'article 102.1.2.2 du présent socle spécifique.

Article 102.1.2.2
Accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de douze mois consécutifs

En cas d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, tel que défini à l'article 97.1 du présent socle spécifique, l'indemnité brute due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut.

Le montant de l'indemnité de congés payés est déterminé au 31 mai de chaque année.
Il est calculé conformément aux dispositions de l'article 48.1.1.5 du socle commun de la présente convention collective.

L'indemnité de congés payés est versée à l'issue de chaque période de référence :
– soit en une seule fois au mois de juin ;
– soit lors de la prise principale des congés payés ;
– soit au fur et à mesure de la prise des congés payés.

Les modalités de son versement sont précisées dans le contrat de travail.
Toute autre modalité d'indemnisation des congés payés est proscrite.

 

[Eejil]

Merci beaucoup beaucoup ! Pas d'avenant même si elle a marqué dans son contrat que les congés étaient mensualisés ?