Congés payés mensualisés

[Eejil]

Bonjour à vous,

J'ai une question concernant la fin de contrat avec mon assistante maternelle. Comme celle-ci nous l'a demandé, nous mensualisons son salaire. C'est à dire que chaque mois nous lui payons les congés payés qu'elle cumule. Cela est plus facile pour elle car sinon, la première année, ses congés sont sans soldes et lui sont payés la deuxième année. Nous devons arrêter son contrat au bout de 8 mois (de la première année), à la fin de la première semaine d'août. Elle avait prévu de prendre ses congé en Août, elle n'a donc pas pris tous les congés cumulés, que nous lui avons néanmoins déjà payés.

Est-ce que nous lui devons quelque chose sur les congés non pris ?

Je vous remercie,

 

[assmatzam]

Contrat en année complète ou incomplète ?

 

[assmatzam]

Sachez que vous êtes l'employeur donc vous êtes responsable du contrat de travail et de ce que vous déclarez et payez chaque mois

La mensualisation du salaire est OBLIGATOIRE

Le paiement des cp chaque mois dès le départ est ILLÉGAL

Ce n'est pas parce que l'am que vous avez choisi vous dit que c'est plus facile qu'il faut forcément l'écouter et vous retrouver dans l'illégalité

Méfiez vous la prochaine fois

 

[GénéralMétal1988]

Bonjour

Exact impossible de mensualiser des CP. Aucune comparaison obligatoire n'est faite.
A revoir donc.

 

[Eejil]

Merci pour vos informations. J'espère donc m'être trompée en lisant le contrat car tout cela m'inquiète ! C'est un CDI... obligatoire également.

 

[assmatzam]

Oui le cdi est obligatoire
Regardez bien les informations inscrites sur le contrat et dites nous comment a été calculée la mensualisation
On pourra ensuite vous aider dans la procédure de licenciement et dans les calculs de fin de contrat

 

[Eejil]

Il s'agit d'une année incomplète sur 44 semaines. Chaque mois, nous voyons en calculant que nous versons un supplément de 18,75h par rapport au temps de travail mensualisé ce qui correspond au 2 jours de congés payés cumulés.
Le calcul qui a été fait est 44 semaines x 45 heures /12 (afin de mensualisé) = 165h donc à payer chaque mois sauf qu'en réalité nous en payons 183,75 soit 165h + 18,75h (qui reviennent aux 2,5 jours de congés).
Les congés sont donc payés au 1/12 il me semble ?

 

[Eejil]

Pardon en fait elle l'a fait sur une année complète. En fait lorsqu'elle a calculé sa mensualisation elle n'a pas pris 44 semaines mais 49 / 12 soit 44 semaines de travail + 5 semaines de congés (sachant que nous avons 3 semaines de congés supplémentaires).

Merci de votre aide assmatzam

 

[assmatzam]

Bonjour.
Alors là il y a un gros problème
Il va falloir revoir le contrat des aujourd'hui et recalculer la mensualisation comme elle aurait du être
Un contrat sur 49 semaines n'existe pas

Année complète 52 semaines
Année incomplète 46 semaines ou moins
Si il y a 5 semaines de congés de l'am et 3 semaines supplémentaires de l'employeur on arrive à 8 semaines d'absence
Donc le contrat doit être calculé sur la base de 44 semaines et non 49 semaines

En calculant sur 49 semaines elles c'est fait payer ses 5 semaines de congés alors que c'est illégal

Vôtre mensualisation aurait du être de
45 heures x 44 semaines x taux horaire brut contrat / 12 = mensualisation

 

[assmatzam]

Vous auriez du payer chaque mois
45 heures x 44 sem / 12 = 165 heures

Vous lui avez payé
45 heures x 49 semaines / 12 = 183,75 heures

Soit un trop perçu de 18,75 heures chaque mois
Ce qui représente 150 heures de trop au bout de 8 mois

 

[Eejil]

Tout à fait... Nous lui avons donc déjà payé les congé qu'elle a cumulé. Le soucis c'est que je ne sais pas comment nous pouvons légalement arranger ça si elle n'est pas d'accord...

Merci encore de prendre du temps pour apporter votre aide

 

[assmatzam]

Elle n'a pas son mot à dire
C'est vous l'employeur pas elle

De plus si c'est pour vous faire faire des conneries désolé mais elle ferai mieux de se taire
Et lire la convention collective

 

[assmatzam]

Vous allez devoir rectifier le tir en recalculant les bases du contrat et la mensualisation qu'elle aurait dû réellement percevoir.

Ensuite faire le point sur les CP acquis entre le début de son contrat et le 31 mai 2022
Ainsi que ceux acquis entre le 1er juin et la fin du contrat

Et pour finir calculer la régularisation de salaire

Une fois le compte fait
Vous deduirez ce que vous lui versé depuis le début du contrat ce qu'elle aurait dû réellement percevoir

Si vous me donnez toute les informations contrat je me ferai un plaisir de vous faire parvenir les calculs

 

[Eejil]

Je vous remercie, ça nous aiderait !

Nombre de semaine prévues : 44 semaines (initialement 45 prévues en Janvier et revu à 44 à partir de février)

Nombre de jour par semaine : 5 jours

Nombre d’heure par jour : 9h (de 8h30 à 17h30)

Salaire brut en janvier 2022 : 5,70
Salaire brut à partir de février 2022 : 5,80



Mensualisation faite par l’assistante maternelle :

Janvier 2022 : ( 50* semaines x 5 jours/semaine x 9h/jour ) /12 mois = 187,5 h/mois

*50 = 45 semaines de travail + 5 semaines de congé

De février à juillet 2022 : ( 49** semaines x 5 jours/semaine x 9h/jour ) /12 mois = 183,75 h/mois

**49 = 49 semaines de travail + 5 semaines de congé

Tableau récapitulatif des sommes versées :

Janvier : 187,5 h (moins 135h, car 36h de travail effectué seulement, période d’adaptation) payées 299,25 € Brut

Février : 183,75 h payées 1065,75 € Brut

Mars : 183,75 h payées 1065,75 € Brut

Avril : 183,75 h payées 1065,75 € Brut

Mai : 183,75 h payées 1065,75 € Brut

Juin : 183,75 h payées 1065,75 € Brut

Juillet : 183,75 h payées 1065,75 € Brut

Aout : 1 semaine du 1 au 8.

Aurez vous aussi des indications pour la régularisation de salaire ?

Je vous remercie de votre aide car ce problème dure et nous terminons le contrat vendredi.

 

[Eejil]

Il nous est difficile de calculer les congés payés en maintient de salaire, nous avons fait au 1/10eme mais nous n'arrivons pas à déterminer la formule pour le maintient de salaire sachant qu'elle cumulé 25 jours (dont 2 de fractionnement et 4 pour enfants à charge).

Nous sommes vraiment désespéré par cette situation qui nous épuise...
Merci encore de nous aider

 

[assmatzam]

Bonjour,

Alors dans un 1er temps je vais vous indiquez les mensualisations que vous auriez du lui verser depuis le début du contrat

Du 3 janvier au 31 janvier
Contrat en année incomplète sur 45 semaines
5 jours d'accueil par semaine du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Taux horaire brut contrat 5,70 brut

Mensualisation pour janvier
5 jours x 45 semaines / 12 = 19 jours
45 heures x 45 semaines / 12 = 168.75 arrondi à 169 heures pour Pajemploi
45 heures x 45 semaines x 5,70 brut / 12 = 961,875 brut x 0.7804 = 750,65 euros net

A compter de Février
Contrat en année incomplète sur 44 semaines
5 jours d'accueil par semaine du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Taux horaire brut contrat 5,80 brut

Mensualisation a partir de Février
5 jours x 45 semaines / 12 = 19 jours
45 heures x 45 semaines / 12 = 168.75 arrondi à 169 heures pour Pajemploi
45 heures x 44 semaines x 5,80 brut / 12 = 957 brut x 0.7804 = 746,84 euros net

Mensualisation à partir du 1er Aout
Baisse des cotisations salariales sur la Prévoyance de 1.12% à1.04%
Ce qui génère une légère augmentation du net
45 heures x 44 semaines x 5,80 brut / 12 = 957 brut x 0.7812 = 747,61 euros net

 

[Eejil]

J'ai vu que vous donniez cette formule pour calculer le maintien de salaire :
Total des jours ouvrables acquis / 6 * heures hebdo x taux horaire brut contrat = maintien de salaire
J'ai donc fait 25/6*45*5.80
Est-ce correct ?

 

[assmatzam]

Les sommes que vous auriez du lui verser

Janvier
Déduction avec le calcul de la cours de cassation pour déduire les heures non réalisées sur la période d'adaptation

Salaire 961,875 brut
Heures potentielles du mois de Janvier : 21 jours x 9 heures = 189 heures
Heures à déduire : 153 heures
Heures réalisées : 36 heures

961,875 brut - ( 961.875 / 189 x 153 ) = 183,2143 brut x 0.7804 = 142,98 euros net à payer

Déclaration pajemploi Janvier
142,98 euros salaire net déclaré
32 heures
4 jours d'activités
Entretien
Repas

 

[assmatzam]

Déclaration pajemploi
De Février à Mai 2022

746,84 salaire net déclaré
19 jours
169 heures

 

[Eejil]

Attention à partir de février vous avez fait les calculs sur 45 semaines (comme en janvier) au lieu de 44, je crois