En année incomplète, la rémunération des jours fériés des assistantes maternelles dépend des cas
Parce que, malheureusement, c’est toujours un peu plus compliqué en année
, il existe trois cas en ce qui concerne la rémunération des jours fériés.
1) le jour férié tombe une semaine prévue comme non travaillée au contrat (absence planifiée).
Dans ce cas, il n’est pas rémunéré puisque le jour férié n’aurait pas été travaillé s’il n’avait pas été férié.
Mais ces jours étant déjà prévus comme chômés au contrat, et déjà pris en compte dans la mensualisation de l’assistante maternelle, ils ne sont pas à déduire du salaire mensuel (vous suivez ?
).
Exemple : l’assmat de votre fils Gabriel ne travaille que pendant les périodes scolaires car vous êtes professeur et gardez vous-mêmes Gabriel pendant les vacances scolaires. Le 14 juillet, le 15 août, Noël, le nouvel an sont autant de jours fériés qui tombent pendant des semaines non travaillés par l’assistante maternelle. Vous n’avez pas à rémunérer ces jours, ni à les déduire du salaire puisque dans votre calcul de mensualisation sur 36 semaines, ils étaient déjà comptés comme des jours non travaillés !
2) le jour férié tombe une
semaine prévue comme travaillée au
.
Dans ce cas, il est rémunéré en tant que jour férié. Etant déjà inclus dans la mensualisation, ces jours ne sont pas rémunérés en plus. Mais ils ne sont pas non plus déduits du salaire du mois.
Exemple : le 8 mai tombe une des semaines où votre assistante maternelle garde Gabriel, puisque vous travaillez vous-mêmes tout le mois de Mai. Il est chômé par l’assistante maternelle mais vous n’allez pas non plus le déduire du salaire pour autant puisqu’il compte comme un jour de travail classique.
ATTENTION : comme en année complète (voir ci-dessus), pour qu’un jour férié chômé lui soit rémunéré, l’assistante maternelle doit avoir travaillé
habituellement le
jour d’accueil qui précède
et celui qui suit le jour férié. C’est pour cela que lorsque les jours fériés de l’assistante maternelle tombent une semaine d’absence prévue au contrat, ils n’ont pas à être rémunérés
mais ne sont pas non plus DÉDUITS du salaire.
Si l’assmat est en absence planifiée la semaine précédant le jour férié qui tombe un lundi, cela compte comme un jour « travaillé habituellement » puisque ce sont les parents qui ont décidé de ce jour non travaillé. Le jour férié n’est pas déduit. De même si elle est en congé payés, puisque ces jours sont assimilés à du travail effectif.
3) le jour férié tombe pendant une semaine de
Il y a deux situations possibles dans ce cas :
– soit cette semaine est INSCRITE AU CONTRAT (ou en tout cas officiellement désignée comme telle par écrit) comme une semaine de congé payé ACQUIS.
Dans cette situation, il y a deux cas.
- soit vous décidez de récupérer ce jour férié ultérieurement. Dans ce cas, cette semaine ne comptera que 5 jours ouvrables. Le jour férié devra être RATTRAPE lors d’une semaine prévue au contrat comme étant une semaine d’accueil, par exemple pour un pont.
- soit vous devez rémunérer ce jour férié chômé EN PLUS de la mensualisation. En effet dans ce cas ce jour est considéré comme « effectif » : il doit donc être payé mais ne l’est ni dans la mensualisation, ni dans le cadre de la rémunération des congés payés. Il doit donc l’être en plus. Vous n’avez pas, si vous le payez, à le récupérer plus tard
– si cette semaine n’est pas spécifiquement désignée officiellement comme une semaine de congé payé, ou bien les congés payés ne sont pas encore acquis. Dans ce cas le jour férié ne compte pas comme jour férié et cette semaine comptera 6 jours ouvrables de CP.
Vous n’avez pas à le rémunérer spécifiquement.
Exemples :
- vous avez indiqué dans le contrat de l’assmat de Gabriel qu’elle prenait toujours en congés la semaine de Noël et 4 semaines en Août. Vous paierez donc en plus de la mensualisation le 25 décembre et le 15 août. Le nouvel an et le 14 juillet, par contre, ne seront pas rémunérés en plus car déjà inclus.
- votre assmat a commencé son contrat le 1er janvier. A Pâques suivant, elle prend une semaine de congés payés incluant le lundi de Pâques. Ces congés payés n’étant pas ACQUIS, le lundi de Pâques compte bien comme une journée de congé.
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