Clauses supérieures déménagement

[abassmat]

Bonsoir,
Je suis en train de remettre mon contrat à jour, j'ai bien vu les clauses que certaines évoquent dans différents posts, j'en ai pris certaines. Par contre je n'ai pas vu de clauses concernant un éventuel déménagement de l'assistante maternelle.
Je m'explique : depuis que je suis assmat (2014) j'ai déménagé 7 fois, (oui je sais, j'ai du être manouche dans une autre vie), j'ai toujours réussi à me faire licencier soit parce que les enfants rentraient à l'école soit parce j'expliquais au parent que je ne souhaitais pas démissionner et que s'il ne me licenciait pas, il trouverai porte close et serait finalement obligé de me licencier pour abandon de poste. Cependant depuis quelques mois France Travail considère l'abandon de poste comme une démission et je ne voudrais pas perdre mes droits parce que j'utilise mon droit à changer de lieu de résidence.
Donc je souhaiterais mettre dans mon contrat une clause supérieure qui dirait en gros qu'en cas de déménagement de l'assistante maternelle, l'employeur s'engage à la licencier.
Cela vous parait-il faisable ? une telle clause serait-elle légale ?
D'avance merci pour vos réponses.

 

[Man]

Bonsoir,
Je ne pense pas que ce soit très légal. C'est vous qui modifiez les clauses du contrat en déménageant et non les parents ! De ce fait, c'est à vous de démissionner je pense

 

[abassmat]

Merci pour votre réponse.
J'entends ce que vous dites mais d'un autre côté je ne vois pas pourquoi je devrais être pénalisée parce que je souhaite déménager et perdre des droits acquis Et je voudrais éviter les conflits avec les parents en fin de contrat et clarifier une situation. Un peu comme une rupture conventionnelle...

 

[Man]

Vous pouvez toujours tenter de négocier avec eux pour qu'ils vous licencient en renonçant à votre indemnité de licenciement. Tout dépend des parents que vous aurez à ce moment là !

 

[Baba au rhum]

Bonsoir
J’ai toujours cru que si on déménage et que le parent ne peut pas nous suivre il doit nous licencier.
On devrait démissionner je ne le savais pas

 

[Pioupiou]

Bonjour
Je sais que notre profession est particulière, mais delà à forcer un employeur à vous licencier car vous souhaiter changer d'air Je trouve cela un peu fort.
Je ne ne connais aucune profession ou le salarié quitte sont employeur et se fait licencier pour aller vivre ailleurs.
Maintenant vous pouvez toujours tenter.

 

[kikine]

non cette clause ne serait pas légale
vous ne pouvez pas forcer un employeur a vous licencier

 

[Baba au rhum]

C’est vrai que l’agrément est attribué pour un logement si on le change on doit démissionner je pense . Mais on peut s’arranger si l’entente avec les parents est correcte .

 

[bidulle]

mais si la situation était inversée....

si c'est les parents qui déménagent, vous acceptez alors de démissionner !?
ça serait logique !

mais je doute que ça soit le cas....

c'est vous qui choisissez de déménager.... c'est donc à vous d'assumer votre décision par une démission.

 

[Chouchou301]

Bonjour,
Je ne pense pas que ça soit légal...

 

[abassmat]

Je comprends que ce que dit bidule mais ce n'est pas aussi simple. Si l'employeur déménage ça ne lui coûte pas ses aides, nous si ! Et parfois un déménagement n'est pas un choix...
En plus la démission ne doit pas être forcée... les autres salariés qui sont dans notre cas peuvent négocier une rupture conventionnelle et nous pas...
Mais bon si ce n'est pas légal comme clause, je continuerai à négocier avec les parents si la chose se représente. C'était juste pour ne pas avoir à le faire chaque fois...

 

[Baba au rhum]

Oui moi j’ai regardé sur le net mais je n’ai pas réussi à comprendre réellement.
Un arrangement reste la meilleure solution je pense

 

[kikine]

Et parfois un déménagement n'est pas un choix...
En plus la démission ne doit pas être forcée...

pour les parents non plus le déménagement n'est pas forcément un choix voulu
le licenciement non plus ne peut pas être forcé

sinon se sera un abandon de poste, qui sera considéré en démission..

 

[Pioupiou]

Si c'est l'inverse..
Si c'est l'employeur qui déménage la question ne se pose même pas puisque cela ne change rien votre domicile est votre lieu de travail soit il fait le trajet soit il vous licencie.

 

[Catie6432]

Lors d'une récente conférence avec un inspecteur du travail, il nous a été dit que dans le cadre du déménagement de l'assistant maternel :
Un élément essentiel constitutif du contrat de travail à savoir la domiciliation de l'activité et de plus prenant en compte que l'agrément est nominatif et lié à une adresse précise le lieu d'exercice étant validé par l'agrément, il conviendra pour l'assistant maternel de mettre fin au contrat si l'employeur ne souhaite pas le suivre à sa nouvelle adresse.
On sera donc dans le cadre d'une démission du salarié.

Alors, pourquoi pas négocier un licenciement.

Mais en aucun cas, l'imposer dans le contrat de travail au cas où un déménagement se produirai dans le futur. Cette clause serai abusive.

 

[kikine]

Alors, pourquoi pas négocier un licenciement.

Mais en aucun cas, l'imposer dans le contrat de travail au cas où un déménagement se produirai dans le futur. Cette clause serai abusive.

on est bien d'accord, négocier un licenciement pourquoi pas (encore que pôle emploi pourrait y trouver une fraude...)
mais effectivement il ne serait pas légal de l'imposer au contrat de travail, tout comme la démission doit rester libre, le licenciement aussi

 

[abassmat]

Ok merci pour vos réponses.
Je ne vais pas mettre de clause en ce sens.
Je verrais au cas par cas, comme je l'ai fait jusqu'à présent.
Bonne journée

 

[assmatzam]

Je n'ai jamais indiqué jusqua présent mon adresse sur mes contrats de travail
Juste mon nom et prénom et mon numéro de sécurité sociale

Car avant la nouvelle ccn de janvier 2022 le lieu d'exercice n'avait pas obligation d'être indiqué au contrat de travail

C'est l'AM qui était agréé et non son logement
Si elle déménageait elle ne perdait pas son agrément , elle devait simplement faire valider son nouveau lieu d'exercice pour continuer à exercer

Une clause supérieure qui reprendrait l'ancienne version de la ccn ne pourrait donc pas être abusive

 

[Griselda]

Le sujet a déjà été abordé 1000 fois.
Avec la précédente CCN les tribunaux avaient établis que ce n'était pas à l'AM de démissionner puisqu'en déménageant l'AM ne refuse pas de poursuivre l'accueil c'est donc bien uniquement le PE qui décide s'il juge qu'il souhaite continuer ou pas.
Mais dans la nouvelle CCN on a bien fait marquer clairement dans le contrat que le lieux d'exercice est celui noté sur l'Agrément et donc s'il y a changement d'adresse cela remet en cause le contrat. De plus, comme par ailleurs un abandon de poste est à présent considéré comme une dem par defaut cela va dans ce même sens.
Pour autant les syndicats disent que "c'est mieux si l'AM demissionne", mieux ne veut pas dire obligatoire, ça veut juste dire qu'eut égard des nouveaux textes on ne sait pas ce qu'en dirait un tribunal.
Quoi qu'il arrive écrire dans un contrat que le PE qui ne souhaite pas suivre l'AM sera dans l'obligation de la licencier me semble bancale aussi car ce serait comme de dire que le PE serait en faute de ne pas vouloir la suivre?
Oui c'est vache parce qu'on est exclus du systéme de la RC mais ne t'y trompe pas, peu d'employeur accepte d'y avoir recours quand c'est à la demande de leur salarié pour une raison simple: la RC ne les dedouanne pas de regler l'indemnité de licenciement! Donc même si on y avait droit pourquoi nos PE accepteraient plus facilement la RC quand eux, à l'inverse d'un employeur lambda, ne risque pas d'être attaqué pour licenciement abusif (les cas sont rares).
Néanmoins on peut se demander s'il n'y a pas un autre levier pour eviter la dem': si l'Agrément n'est plus valable à l'adresse indiquée (puisque je n'y vis plus) alors ne serait ce pas une rupture qui s'impose aux 2 parties? certes sans préavis ni indemnité de rupture mais sans dem non plus?
En effet en déménageant même à 200m le CD après controle du lieu devra refaire un Certificat d'Agrément pour la nouvelle adresse, rendant inutilisable le précédent certificat, non?!
Tant qu'aucun cas n'aura été traité au tribunal avec les nouveaux texte nous n'aurons pas la certitude de quelle jurisprudence est à appliquer.
Quoi qu'il arrive non je ne ferais pas écrire une clause en ce sens... mais comme je suis une sédentaire ça ne m'affole pas.

Ensuite on peut simplement avertir longtemps à l'avance du projet de demenagement ce qui peut encourager le PE à trouver quelqu'un d'autre avant qu'on s'en aille et donc à nous licencier. C'est sans doute la meilleure methode, celle qui ne soulève aucune ambiguité.

 

[abassmat]

Je n'avais pas pensé à l'argument de l'agrément invalide. Je le garde sous le coude en cas de négociation avec un employeur.