Clause supérieure

[assmatzam]

Bonjour

Je suis en train de rédiger un nouveau contrat

Pour la prime de fin de contrat est il légal de demander son paiement quelque soit le motif de la fin de contrat ?

 

[Catie6432]

En démissionnant un salarié se prive de toutes les indemnités légales et conventionnelles.
Donc si le motif de fin de contrat est la démission de l'ass mat cette clause supérieure serait illégale même si elle est signée par les deux parties contractantes.
Voir le site de l'URSSAF.

 

[kikine]

En démissionnant un salarié se prive de toutes les indemnités légales et conventionnelles.

idem pour un licenciement pour faute

 

[Catie6432]

Si en cas de faute simple. L'indemnité de rupture est dûe.
Pas en cas de grave.

 

[kikine]

exact c'est juste préavis

 

[assmatzam]

Oui faute grave je savais
Mais en clause sup on ne peut pas négocier la prime en cas de démission vous êtes sûre ?

 

[kikine]

oui j'en suis sure

 

[assmatzam]

Ok ça marche
Merci @kikine

 

[Catie6432]

Oui c'est certain.

 

[Membre supprimé 6012]

sinon a quoi sert une convention et les lois qui la regisse.
sans parler du droit du travaille .
car a ce compte la l'employeur peut lui aussi ajouter toutes les clauses qui ne lui convient pas

 

[assmatzam]

Autre question

La 1ere année de contrat
Du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024
il est prévu un accueil sur 41 semaines de 5 jours et 5 semaines de 4 jours semaines 35,36,37,38 et 39 soit les 5 dernières semaines de la 1ère année
Donc mensualisation calculé sur les 2 rytmes

À compter de la 2ème année de contrat soit au 1er octobre 2024, on passe sur 4 jours

Est il possible de notifier au contrat que l'accueildse poursuivra sur un accueil de 4 jours à compter d'octobre 2024
Pour éviter tout changement d'avis des parents le jour venu

 

[assmatzam]

Car je passe à un accueil sur 4 jours avec tous mes acceuillis à compter de septembre 2024

Je termine le contrat d'un de mes loulous en 5 jours et septembre 2024 vu qu'il rentre à l'école je le remplace par un 4 jours

A et B sont déjà sur 4 jours

 

[Nanny74]

Assmatzam,
Moi je le notifierai dès à présent si c'est une condition de l'acceptation du contrat actuel.
Surtout si c'est la famille qui le souhaite.
Mais si ce changement viens de vous, il faudrait que la famille donne son accord et vous devriez ensemble décider ensemble dans quel cas votre accord serait caduc et le noter au contrat.

 

[kikine]

et surtout bien noter le calcul de la mensualisation due au 1/10/24

 

[Zabou68]

sinon a quoi sert une convention et les lois qui la regisse.
sans parler du droit du travaille .
car a ce compte la l'employeur peut lui aussi ajouter toutes les clauses qui ne lui convient pas

Bonjour
La CCN est un minimum. Rien n'interdit les négociations

 

[Membre supprimé 6012]

oui tout a fait , mais pas si elles sont illegal.

 

[assmatzam]

Alors voici comment j'ai rédigé le contrat
Dites moi si ça vous semble correct

 

[assmatzam]

Voici la suite

 

[liline17]

C'est bien, pour éviter le moindre risque de confusion, j'aurai mis (sur la première photo)
" plus (à la place de pas) d'accueil le mercredi, à partir du 2 septembre 2024"

 

[liline17]

j'ai vais être dans un cas proche du tien, actuellement je ne travaille pas les mercredis après midi des semaines impaires.
A partir de septembre 2024, je souhaite ne plus travailler le vendredi (ou au moins le vendredi après midi) je serai donc obligée de faire une période de transition