Clause supérieur

[lilas22]

Bonjour tous le monde

Récemment un parent avec qui j’avais signé un engagement réciproque m’a fait un sale tour elle m’a donné comme convenu la petite le 20 mars 2h en adaptation et lorsqu’elle est venu la rechercher elle me dit je vais mettre fin au contrat car j’ai une place en crèche ( apparemment c’est même la crèche qui lui a dit de faire ca pour ne pas avoir a me payer 1 demi mois de salaire) bref j’encaisse mais pour mes futurs contrats je voudrais rajouter dans mon contrat une clause pour eviter que ce genre de soucis n’arrive qui dirai pas de periode d essai et 1 mois de preavis a payer quelque soit la periode d ancienneté ma question est ce que c est légale?
Merci de vos réponses

 

[bidulle]

vous pouvez tout à fait les attaquer aux prud'hommes pour licenciement déguisé afin d'éviter de payer le demi mois

je crois que ça c'est déjà fait

 

[isa19]

Bonjour, perso sur mes contrats il est marqué 1 mois de préavis dés le 1er jour du contrat et donc sans condition d'ancienneté (clause sup à la CCN)

 

[lilas22]

C’est ce que je compte faire désormais.
Mais du coup vous supprimé la période d’essai?
C’est bien légale de rajouter cette clause?

 

[Beneq]

Oui il ne faut pas accepter de période d'essai car elle ne bénéficie qu'au parents.
Je ne fait pas de période d'essai et dès le 1er jour d'accueil le préavis est d'un mois puis à partir de 3 mois de contrat, le préavis passe à 2 mois.
Cela fait clairement fuir les parents qui ont fait une demande en crèche et qui ne voulait pas le dire...

 

[noounouc]

Un coup comme ça je ne me gênerait pas pour contacter ma protection juridique et réclamer aux PE le dédommagement d'un demi mois de salaire.
La période d'essai sert à vérifier les compétences du salarié et là clairement les parents ont détourné cela pour essayer d'échapper à l'indemnité de rupture d'ER puisqu'ils ont une place en crèche.
Si cela devait aller jusque là je pense que les prud'hommes vont adorer...il me semble que des AM ont déjà eu gain de cause dans ce genre de situation.

 

[isa19]

oui je n'ai pas de période d'essai c'est stipulé dans mes contrats.

 

[lilas22]

Je vais faire ça désormais je rajoute une clause a mon contrat
Merci a vous

 

[petitenounou]

Et bien a votre place je contacterai tout de même les prud'hommes car il me semble que ce qu'elle a fait est illégal et qu'elle vous doit malgré tout votre demi mois de salaire. Contactez les et expliquez leur votre situation cela ne vous engage à rien vous verrez bien ce qu'ils vous diront. Perso je ne laisserai pas passer ça, c'est trop facile, j'ai une sainte horreur des gens malhonnêtes comme ça qui croient pouvoir nous la faire à l'envers en s'imaginant qu'il ne va rien leur arriver. Je ne supporte pas ce genre de personne qui nous prennent pour des quiches

 

[ANNICK44]

Je vais faire ça désormais je rajoute une clause a mon contrat
Merci a vous

Ce qui ne vous empêche pas de saisir les prud'hommes pour rupture abusive de la période d'essai.
Le comportement de cette crèche est purement écœurant, celui de cette maman ne vaut guère mieux, elle mériterait une bonne leçon...

 

[petitenounou]

Ne serait-ce que le fait d'informer ces parents que vous avez contacté les prud'hommes et que ce qu'ils ont fait est illégal et que vous allez lancer la procédure, avec un peu de chance ils vous donneront ce qu'ils vous doivent rien que pour avoir la paix.

 

[loli33]

Je ne mets pas de période d'essai dans mon contrat pour cette raison, en revanche je me pose une question ! Que se passerait-il si au moment de la signature du contrat, le parent en réclamait une? (on sait pourquoi il en demanderait dans ce cas... méfiance... mais légalement, qui aurait gain de cause?)

 

[noounouc]

@loli33 pour éviter toute blague de ce genre je signe toujours directement le contrat avec la date d'embauche et une clause qui comme pour l'ER prévoit une indemnité si une des parties se dédit.

 

[Zabou68]

Je ne mets pas de période d'essai dans mon contrat pour cette raison, en revanche je me pose une question ! Que se passerait-il si au moment de la signature du contrat, le parent en réclamait une? (on sait pourquoi il en demanderait dans ce cas... méfiance... mais légalement, qui aurait gain de cause?)

Il n'y a pas à savoir qui aurait gain de cause.
À chacun (AM et PE) de savoir s'il veut signer le contrat.
Si vous n'avez pas de période d'essai sur vos contrats, mais que les PE en veulent une, ils ne signent pas et puis basta

 

[AssmatTetef]

Grâce à ce forum j'ai effectivement mis une clause concernant la période d'essai qui n'existe plus chez moi et j'ai également mis un mois de préavis si rupture dès le premier jour d'accueil car je me suis également faites avoir au bout de 3 semaines de début de contrat et un bulletin de salaire envoyé.
Papi/ Mamie étant gratuits les PE ont préférés rompre la période d'essai.

Du coup, après en avoir parlé ici, j'ai rajouté ces 2 clauses, comme ça plus de soucis !

 

[Zabou68]

@loli33 pour éviter toute blague de ce genre je signe toujours directement le contrat avec la date d'embauche et une clause qui comme pour l'ER prévoit une indemnité si une des parties se dédit.

Sauf que cela n'est possible que si l'enfant est déjà né.
Ici je signe des ER longtemps à l'avance.
J'ai signé un ER en novembre 2024 pour un accueil en septembre 2025 (naissance en juin)

 

[noounouc]

Bien sûr et effectivement quand un parent me contacte avant la naissance je ne signe rien, on attend l'arrivée de bébé.

 

[lilas22]

Merci a toutes pour vos conseils avant de contacter les prud'hommes je vais en parler avec la mamà voir si elle ne reviens pas sur sa decision de ne pas me payer mon préavis on verra bien peut-être aura t’elle peur de la menacr

 

[loli33]

@Zabou68 : bien sûr si les parents ne veulent pas signer le contrat ils ne le signent pas, mais quand il y a eu un engagement réciproque de signé, on fait comment du coup? A moins de mentionner directement sur l'ER qu'il n'y aura pas de période d'essai dans le contrat, mais on peut aller loin comme ça si on devait ajouter toutes les "subtilités" parfois de nos contrats.

 

[Zabou68]

@Zabou68 : bien sûr si les parents ne veulent pas signer le contrat ils ne le signent pas, mais quand il y a eu un engagement réciproque de signé, on fait comment du coup? A moins de mentionner directement sur l'ER qu'il n'y aura pas de période d'essai dans le contrat, mais on peut aller loin comme ça si on devait ajouter toutes les "subtilités" parfois de nos contrats.

Et c'est exactement ce que je fais...
Mes ER font 2 pages.
Celui de Pajemploi ne vaut rien pour moi

 

[liline17]

La période d'essai n'est pas obligatoire.
J'explique aux PE pourquoi je n'en veux pas.
C'est pour éviter d'avoir des PE qui attendent une place en crèche.
Le préavis de la CCN prévoit seulement 8j au début du contrat, c'est ridiculement peu.
J'ai une clause supérieure qui indique 1 mois de préavis dès le début du contrat

 

[Griselda]

1) la periode d'essai n'est jamais une obligation, elle doit d'ailleurs être précisée au contrat sinon par defaut il n'y en a pas.

2) il est légal de négocier un delais de préavis plus long que ce qu'indique une CCN, le plus important étant de pouvoir prouver que c'est bien une négociation librement consentie par les 2 parties. En inscrivant par exemple "en tant que clause superieur à la CCN, avec l'accord des deux parties blablabla" et les 2 parties paraphent à côté de cette mention ce qui démontre que jamais il n'y a eut tromperie que les 2 parties savaient qu'elles avaient le choix.
Si en prime le préavis est bien autant dans le cas de l'AM que du PE qui rompt le contrat cela démontre que ce n'est pas plus à l'avantage de l'un que de l'autre, plutôt une clause spécifique que superieure car un préavis rallongé pourrait être pas si avantageux que ça au salarié quand celui ci voudrait finir rapidement.

3) si un ER a été signé avant le contrat oui le tribunal retoque à présent toute tentative de rupture "éclaire" car en aucun cas le PE (ni l'AM si c'est elle qui le faisait) ne pourrait prétendre qu'en 2 heures on s'est essayé suffisament pour savoir que nous ne nous correspondons pas. Dès lors qu'il y a eut ER avec indeminté en cas de rupture le tribunal obligera le PE à regler quand même l'IR. Encore faut il aller au tribunal. Mais la protection juridique de son assurance peut se charger du dossier gratuitement. Ici en prime le PE emploie bien un autre mode de garde donc il ne peut même pas prétendre non plus qu'il n'avait finallement plus besoin de toi. Le conseil de la creche n'est donc pas bon et je ne me gênerais pas pour revenir vers eux en leur disant que suite à mon appel à l'inspection du travail il m'a bien été confirmé que l'IR m'était due. Que d'ailleurs ils savent très bien que c'est bien eux qui ont simplement changé d'avis au profit de la creche et donc qu'ils doivent cette IR. Voici le RIB pour regulariser sous 8 jours sans quoi ils risquent une poursuite au tribunal avec les frais de justice à regler en plus.

 

[lilas22]

Après avoir discuté avec la maman ( j’avoue je l’ai menacé des prudhommes) elle a finalement décidé de me payer ce qu’elle me doit.
Merci a vous toutes

 

[Griselda]

Excellent.
Tu as eut raison ce d'autant plus que tu étais bien dans ton droit... et elle le sait!

Oui mettre une clause sur l'ER et/ou dans le contrat qui explique clairement qu'aucune rupture anticipée du contrat ne pourrais dédouanner la partie responsable de regler cette somme de l'IR.
Cela eviterait qu'un PE malhonnette (et mal conseillé) puisse penser que ça serait la solution de facilité.

Ici ce qui est encore plus degueulasse dans la manoeuvre c'est que dans l'espoir d'économiser l'IR due ce PE qui savait bien avant qu'il ne travaillerait pas avec toi s'est empeché de t'en informer avant. Et oui pour esperer que ça marche fallait il aller jusqu'à faire croire qu'on commençait le contrat. Sauf qu'en t'informant il y a 2,3 ou 4 mois, dès que le PE savait, tu aurais eut plus de chance de retomber sur tes pattes.

 

[nounou en detresse]

Bonjour
Comme Lilas22 je viens d avoir le cas.
Donc oui je voudrais connaître les démarches à faire
Merci