Clause en cas de salaire impayé

[petitenounou]

Bonjour, est-il possible de mettre une clause dans mes contrats qui stipule qu'en cas de salaire impayé, après la date limite de paiement de salaire je me réserve le droit de donner ma démission sans préavis ni indemnités ? Pour l'instant je n'ai jamais eu ce cas de figure mais si cela devait arriver un jour je ne serai pas du genre à attendre mon dû jusqu'à la saint glinglin. Admettons que la date limite de paiement de salaire arrive, le lendemain j'envoi un mail pour signaler que nous sommes x date et que je n'ai pas de nouvelles de mon salaire. Selon la réponse je donne encore 1 semaine de délai maximum et au bout de ce délai, hop démission du jour au lendemain. Ça ne me poserait aucun problème d'agir comme ça envers des gens qui ne me respectent pas et qui me prennent pour une quiche mais ce que je veux juste savoir c'est si ce ne serait pas une clause abusive, je ne voudrais pas faire n'importe quoi.

 

[Nounou 22]

Une clause pour se donner le droit de démissionner, je sais pas si c'est la meilleure idée de l'année quand on sait que la démission nous fait perdre tous nos droits durement acquis depuis de longues années avec tous nous autres parents employeurs avec qui tout s'est bien passé.

 

[Catie6432]

Alors je ne pense pas.
Il faut un jugement.
Par exemple quand j'ai sollicité l'URSSAF Pajemploi pour leur déclarer mon impayé de fin de contrat, il m'a été demandé de leur adresser une copie de mon futur jugement des prud'hommes.
Un simple "je n'ai pas reçu mon salaire dans le délai prévu dans le contrat de travail ne suffit pas".
De plus il faut prendre en compte la périodicité du paiement du salaire plus que la date inscrite au contrat de travail.
Ou alors refuser tout accueil si le 1er du mois suivant, on a pas été crédité du salaire et ce sans aucune souplesse.
Exemple : pour juin, l'assistant maternel aim été rémunéré le 3 juillet, il n'y aura légalement de retard de paiement du salaire de juillet qu'à partir du 4 août. Même si le paiement est prévu le dernier jour du mois sur le contrat de travail.
Et je ne parle même pas des are de pôle emploi.

 

[petitenounou]

C'est vrai que c'est à double tranchant, si des parents veulent se débarrasser de moi il leur suffira alors d'arrêter de me payer car ils sauront alors que ce sera moi qui démissionnerait
La question de la périodicité de salaire....il est noté sur les contrats (jusqu'à maintenant ça convient à tout le monde) que la date limite de paiement de salaire est le 5 du mois, si un jour un parent de mauvaise fois me paie en retard d'une semaine alors la date du prochain salaire va être repoussée au 12, si le mois d'après il y a encore un retard de salaire d'une semaine alors ça va lui donner le droit de me payer le 19.....heu à un moment donné je vais citer un passage dans les bronzés font du ski "si tout le monde décale d'une semaine, moi l'année prochaine je skie au mois de juillet" hein à un moment on ne peut pas décaler indéfiniment.
Et donc un employeur aurait le droit de nous licencier pour faute évidemment si on commet une faute, normal, mais le non paiement de salaire est une faute de la part de l'employeur mais on ne peut rien faire ? Parce que attendre les procédures légales crotte, je ne ferais pas de bénévolat, seulement voilà, oui je peux bien donner ma démission si je le souhaite car je ne souhaite pas continuer à accueillir un enfant dont les parents ne me paient pas mais le problème c'est que dans ce cas là je refuse de devoir donner un préavis, c'est trop facile, voilà pourquoi je souhaiterais (si le cas se présente) pouvoir donner ma démission sans préavis. Mais après réflexion effectivement une clause comme ça ce serait un peu de tirer une balle dans le pied .....on tourne vraiment en rond avec ces histoires d'impayés, il n'y a vraiment aucune solution sérieuse

 

[Nounoudu25000]

Eh oui malheureusement sa serait se tirer une balle dans le pied .
Et en plus si démission plus d 'ARE pendant 4 mois

 

[Nounou 22]

Si vous démissionnez pour cette cause de non paiement du salaire, il faudra aller devant les prud'hommes pour faire requalifier la démission en licenciement aux torts de l'employeur....mais je suppose que c'est long et qu'entre temps si vous avez des droits à l'ARE, ils seront suspendus. Vive l'administration française

 

[petitenounou]

Le chômage je m'en fou j'y suis pas inscrite. Et les procédures on a le temps de mourir

 

[kikine]

Si vous démissionnez pour cette cause de non paiement du salaire, il faudra aller devant les prud'hommes pour faire requalifier la démission en licenciement aux torts de l'employeur....mais je suppose que c'est long et qu'entre temps si vous avez des droits à l'ARE, ils seront suspendus. Vive l'administration française

oui c'est la bonne procédure
c'est une prise d'acte, "rupture de contrat au tords de l'employeurs pour non paiement de salaire"
la démission est immédiate, sans préavis et il faut en même temps faire un référé aux prud'hommes (un référé c'est la procédure urgente elle est traitée en moins d'un mois

 

[abassmat]

Si vous n'avez pas besoin du chômage et que vous trouvez que les procédures sont trop longues... vous n'avez pas besoin de cette clause. Vous n'avez qu'à faire un abandon de poste immédiat qui sera requalifier en démission... pas besoin d'inscrire cette clause dans votre contrat...

 

[Djune]

D'accord avec Kinine, dans le cas d'impayés, c'est bien une prise d'acte qu'il faut faire : s'arrêter de travailler et prévenir son employeur par rar de cette prise d'acte.
D'abord; il faut envoyer un recommandé de mise ne demeure de régler les salaires en lui laissant quelques jours pour le faire.
Si pas de nouvelles du salaire, alors prise d'acte, on s'arrête de travailler et en envoie un recommandé de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur" qui décrit ce qu'on lui reproche (les impayés de salaire).
Au moins, ça permet d'arrêter très vite un contrat et stopper "l'hémorragie" des impayés.
Après, il faut saisir les PH, ça peut être fait en référé, il faudra quand même compter quelque mois mais ça va plus vite qu'un jugement sur le fond.
Si la faute de l'employeur est assez grave, la rupture sera qualifiée en retrait d'enfant, sinon, ça restera une démission. Un impayé de salaire est considéré comme une faute grave de l'employeur.

 

[petitenounou]

Ok, je vous remercie pour vos conseils. Je pense qu'en effet le mieux est de faire une prise d'acte, je ne m'étais jamais penchée sur cette procédure, c'est plus clair pour moi maintenant, effectivement ce que je voulais c'est pouvoir stopper du jour au lendemain sans être en tort.