Calculs CP

[nounou42160]

Bonjour a toutes

J'ai une petite question concernant un contrat..

Je suis actuellement en année incomplète avec une famille depuis le mois de décembre. Au mois de juin ils vont donc me régler les congés que j'ai cumulé. En septembre ce contrat passera en année complète. La famille m'explique donc qu'elle a vu avec le relais et que je n'aurais pas de cp la première année où alors très peu car il faut attendre un an avant de pouvoir poser des cp en année complète.. je ne comprends pas pourquoi..
Nous sommes dans tous les cas obligées de poser 5 semaines de vacances, est ce qu'il est possible de les poser en anticiper ? Cela me permettrait de ne pas avoir de sans solde et les parents n'auraient pas a me les payer en fin de contrat..

Merci pour vos lumières

 

[kikine]

la pose des cp en anticipé est possible MAIS vous ne pouvez pas poser plus de cp que vous en avez acquis par ex pour noël si vous posez une semaine donc 6 jours, vous aurez acquis juin, juillet aout (calcul en année incomplète) + sept a novembre = X jours (7.5 au max + 7.5) 15 jours
vous ne pouvez pas poser + de 15 jours ( enfin si, mais sans solde)

 

[Ombrine]

La famille m'explique donc qu'elle a vu avec le relais et que je n'aurais pas de cp la première année où alors très peu car il faut attendre un an avant de pouvoir poser des cp en année complète.. j

c'est faux.
vous avez droit à 5 semaines off par an.

 

[Griselda]

N'importe comment tu auras obligation d'être en repos 5 semaines/an communes à tous tes contrats, donc tes PE auront aussi l'obligation de te laisser être en congés et toi l'obligation de te reposer.
Le paiement des congés est par defaut payé seulement une fois acquis mais il est possible grace à la loi Aubry qu'un salarié demande à être payé par anticipation à hauteur des "en cours d'acquisition" de façon à ce que si un contrat est stoppé plus tôt que prévu le salarié ne soit jamais redevable de rembourser des congés payés induement. Le PE a le droit d'accepter ou de refuser ce paiement par anticipation, le salarié ne peut pas l'imposer. Mais ton PE a plutôt interêt à accepter car c'est une somme qu'il n'aura alors pas besoin de payer en plus à la fin du contrat sinon.

 

[Djune]

Tu auras toujours droit à 5 semaines par an sans enfant, mais effectivement ceux-ci seront sans solde jusqu'au mois de mai.
Entre décembre 24 et mai 2025, tu as acquis un certain nombre de jours que les parents vont de payer en juin en plus du salaire. Donc ces cp sont déjà payés, ils ne pourront pas à nouveau être posés et payés en maintien de salaire.
Le paiement des cp par anticipation n'est pas prévu dans la ccn.

 

[Zabou68]

"Le paiement des cp par anticipation n'est pas prévu dans la ccn."

Non mais comme tous salariés, on y a droit aussi

 

[Djune]

Non pas du tout. Le code du travail ne nous est pas applicable et l'article 423-2 du casf ne cite pas la partie sur la prise des congés comme étant applicables aux assistantes maternelles. C'est dans cette partie que sont définit les congés par anticipation (et tant mieux parce que c'est aussi cette partie qui stipule que l'employeur est le seul à pouvoir déterminer les dates des congés, et qu'il peut les modifier à sa guise jusqu'à 1 mois avant la date de départ).

 

[Griselda]

C'est pourtant simple, comme tout salarié on a le droit de le demander mais l'employeur a le droit d'accepter ou de refuser.
Il n'y a donc strictement rien d'illegal à le demander puisque rien n'oblige l'employeur à l'accepter.
Dès lors qu'il l'accepte ce sont donc des sommes qui ne seront pas à regler une deuxième fois en fin de contrat, bien sur.
Aucun rapport avec le fait que l'employeur a le droit d'imposer les dates de CPs, ce d'autant plus que dans le code général du travail il est aussi fait mention qu'il ne peut le faire qu'à condition que son salarié soit uni-employeur.
Ne melangeons pas la question de la pose des congés et le paiement des congés.
Ceci étant dit pour décider communément que ce serait payé par anticipation alors mieux vaut bien maitriser ces calculs pour ne pas risquer le litige de fin de contrat.
L'employeur a aussi tout interêt à avoir une trace écrite que ce paiement par anticipation est bien à la demande de son salarié.
Tout ça est parfaitement applicable aux AMs aussi, pas de soucis, encore une fois, principallement parce que ça ne peut pas être imposé.