attestation d'honorabilité

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion isa19
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isa19

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5 Juillet 2022
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Bonjour,
reçu ce matin un courrier de mon CD, qui à partir du 31 mars ouvre le portail pour demander cette attestation valable 6 mois. Au dos du courrier il est marqué " les assistants maternels travaillant pour des particuliers (parents) ne sont pas concernés par l'obligation de remettre l'attest à leur employeur". Sera necessaire juste pour la demande de renouvellement agrément.
Et de votre coté info ??
 

Bonjour je viens à peine de terminer de lire mon papier justement . Et j'ai l'impression qu'il faut la fournir à chaque nouvel employeur mais je n'en suis pas certaine
 
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Bonjour
Oui ici c'est le cas depuis septembre dernier. À donner à la PMI au renouvellement
 
Les employés (crèche, maternité...) du secteur de la petite enfance doivent le fournir lors de leur embauche.
Pour nous c'est seulement lors de nos renouvellements.
Je l'ai fait en croyant devoir le donner à mes PE, c'est très facile à obtenir
 

pour les assistantes maternelles il faut le remettre lors du renouvellement.

pour les garde à domicile c'est à tous les employeurs
 
Bonjour,

Oui c'est ça, c'est uniquement lors des renouvellements
A savoir que ça prend 15 jours avant de recevoir ce doc
 

Le gouvernement va rendre systématique le contrôle des antécédents judiciaires dans les domaines de la protection de l’enfance et de la garde d’enfants.

L’attestation d’honorabilité est un document certifiant qu’aucune condamnation inscrite sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire ou dans le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes ne vous empêche de travailler avec des mineurs.
 
Oui, cela se généralise et je crois que cela s'applique bientôt dans mon département (95). Je trouve cela redondant du fait d'avoir déjà fourni il y a moins d'un an le casier judiciaire, le mien, celui de mon mari et celui de mon fils (+ de 13 ans)!
 
On m'a demandé le bulletin du casier judiciaire ainsi que celui de mon époux lorsque j'ai fait ma 1ere demande d'agrément et il me semble qu'on me l'a redemandé pour le renouvellement 5 ans après mais pas pour les autres renouvellement. Pourtant lors des 2 derniers renouvellement je déclarait 2 enfants majeur comme étant domicilié chez moi.
 

Bonjour
Ici aussi 44 mise en place des le 31 mars pour les renouvellements.
Tous les personnes de plus de 13 ans vivant à domicile devront faire cette attestation.
Question un mineur peut il faire cette attestation ?
Ou sont ses droits ?
Je suis contre.
On doit fournir tant d'autres choses.
 
@flonounou
Ce n'est pas vraiment la même chose.
Mais ça y ressemble fortement
Là on te demande de faire une attestation d'honorabilité à des enfants qui pour beaucoup ne comprennent sûrement pas l'enjeu.
Le mineur est bien acteur de cette demande.
En mesure t'il les conséquences ?
 

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