Annuler un contrat

[mickael]

Bonjour tout le monde !
Mon futur ex parent employeur s'est engagé début du mois avec une autre assistante maternel pour début septembre. Ils ont déjà signé le contrat CDI, sans période d'essai précisé, sans engagement réciproque. Sauf qu'il se passe que les 2 parents vont perdre leur travail ( même entreprise ) fin aout et ils l'ont su ce vendredi. La maman étant enceinte hésite beaucoup à se lancer dans une recherche de travail, ils souhaitent annuler le contrat.
Je leur ai expliqué qu'il faut lui notifier par courrier en AR mais je n'ai pas plus d'info si ils lui devront une indemnité. Je suppose que non ?
Merci d'avance pour vos réponses

 

[Zabou68]

Bonjour
Ce sont eux qui rompent le contrat.
Pourquoi ne lui devraient t'ils pas l'indemnité ?
Si le contrat vaut engagement réciproque...

 

[Membre supprimé 6012]

le contrat ne peut etre rompu avant la date prévue , car cela serait considéré comme abusif si l'assmat conteste
pas de période d'essai , danc licenciement comme le prévoit la convention .8 jours pour contrat moins de 3 mois
on peut considérer que cela vaut un engagement réciproque et devoir le demi mois .
a savoir ce que veut l'assmat .
il y a préjudice ,donc indeminité .
et le fait que les parents soient licenciés je sais pas si cela peut empecher cela

 

[bibimolere]

Bonjour je vais dire que la perte emploie des deux parents ne sera pas simple pour eux , donc je peux comprendre qu’ils ne savent pas comment gérer ça après la maman est enceinte donc légalement elle ne devrais pas pouvoir être licencié, surtout si la grossesse est déclarée cpam et à son employeur, sauf bien sûr si la société fait faillite est que tout le personnel est licencié , donc le litige peut avoir lieux là dessus , que la maman ce renseigne si sont licenciement est justifié, après si il l arrange la c est autre chose , ça n’exclue pas de rompre le contrat à ce moment , les parents du moins le papa va certainement cherché un autre emploie , du coup avoir une assistante maternelle peut être un plus , sauf si maman compte prendre un congé parental , je peux comprendre la situation est plutôt confuse , la maman devrais voir avec l assistante maternelle en discuter avec elle directement afin de lui exposer la situation, je comprends pas les parents ce sont engagés en ce sachant licenciés , un licenciement si une entreprise va mal c est souvent annoncé avant , puis logiquement si licencié pour fin août il ont eu un courrier recommandé les en informant en juin ou juillet , quand est que le contrat a été signé exactement ça à son importance aussi , comme dit la maman été enceinte en plus elle a des droits protections le mieux serais qu’ils ce renseignent à l inspection du travail pour la maman et pour le contrat difficile à dire si en perdant son travail ont peut l annuler

 

[Catie6432]

Un licenciement du ou des parents employeurs n'est en aucun cas une possibilité légale pour lui ou eux de mettre fin à un contrat de travail sans "pénalité".
Nous travaillons régulièrement pour des employeurs en recherche d'emploi et cette particularité ne les exonère pas de certaines règles.
Un contrat signé vaut engagement réciproque.
L'engagement réciproque détermine un montant d'indemnisation en cas de rupture de l'une des parties.
La somme indemnitaire en cas de renoncement avant son commencement du contrat de travail peut être estimée sur la base minimale d'un demi mois de salaire brut comme dans le cas de l'engagement réciproque ou sur une base plus élevée.
Comme pour l'engagement réciproque les seuls cas de non mise en oeuvre du contrat sont : décès de l'enfant et retrait ou suspension de l'agrément de l'assistant maternel.
La perte d'activité professionnelle de l'employeur n'est pas prévue.

 

[mickael]

Merci à toute pour vos réponses, je vais leur transmettre
Pour plus de détails, oui l'entreprise fait faillite. Ils ont signé le contrat le vendredi 28 Juillet, ils ont su en interne le vendredi 4 de l'avenir de l'entreprise avant l'annonce officiel mi aout, sachant que l'activité s'arrêtera mi septembre.
Ce n'est pas une situation simple pour eux surtout qu'ils viennent de déménager mais j'imagine qu'ils vont bien parler avec l'assmat et essayer de trouver une solution.
Merci encore

 

[noounouc]

Les parents subissent une situation compliquée mais leur ex-future salariée n'a pas à payer les pots cassés plus que nécessaire.
Ils auraient pu respecter le contrat et en profiter pour le papa pour chercher du travail et pour la maman pour préparer l'arrivée de bb sereinement, ils font le choix de ne pas honorer le contrat signé ils doivent en assumer les conséquences.
L'AM va se retrouver le bec dans l'eau et je doute que pour septembre elle trouve à remplacer cet accueil (en tout cas chez moi ce serait impossible). L'indemnité de rupture d'engagement réciproque est certes un dédommagement qui peut paraître important aux parents mais qui est bien peu pour la salariée qui va peut-être être plusieurs avec une place libre.
Pour moi il n'y a que deux solutions :
- honorer le contrat;
- payer le demi-mois de salaire;
les marchandages je trouve cela déplacé et encore plus à moins d'un mois de l'accueil.

 

[Bayah]

Je vais peut etre dire une bêtise, mais un contrat n'a aucune valeur avant la date de début. D'ailleurs nous n'avons même pas le droit de le signer avant. Donc ... En soit il est caduc. Non ?

 

[mickael]

@Bayah J'avais signalé à mon parent employeur que normalement on signe le contrat le 1er jour d'accueil prévu dans le contrat. C'est pour cela que j'ai pensé qu'il soit possible qu'il n'y ai pas d'indemnité.

 

[kikine]

Je vais peut etre dire une bêtise, mais un contrat n'a aucune valeur avant la date de début. D'ailleurs nous n'avons même pas le droit de le signer avant. Donc ... En soit il est caduc. Non ?

oui tu dis une bétise...
un contrat peut se signer bien avant l'accueil et vaut engagement réciproque une fois signé

 

[liline17]

j'aimerai bien savoir où tu as trouvé l'info qu'il était interdit de le signer avant.
Il doit être signé au plus tard le jour de l'accueil de l'enfant, mais je ne vois pas ce qui interdit de le signer avant.
Les seuls contrats de travail que j'ai signé dans un autre métier, était quand je travaillais en crèche, j'ai pu signer dans un bureau, sans stress et on ne m'a pas laissé le temps de le lire, juste signez ça!
Dans notre réalité, notre objet de travail est présent au moment de la signature et l'usage est d'en lire chaque ligne avant la signature, on ne va donc pas accueillir les PE à 6 ou 7h du matin pour faire cette tache, je signe toujours quelques jours avant.

 

[Catie6432]

Je signe également toujours un contrat d'accueil quelques jours avant le début de l'accueil.

 

[Zabou68]

Bonjour
Je signe moi aussi mes contrats bien avant le 1er jour d'accueil.
En général, pour un accueil début septembre, les contrats sont signés avant mes congés, en juillet

 

[mickael]

Bonjour,
J'ai eu l'info de signer le contrat de travail lors de ma formation ( il y a - de 2ans ) et je viens de revérifier, l'info se trouve aussi sur les doc de mon Syndic.

 

[giusy roma]

moi je signe le jour de l'accueil
on se voit lors d'un entretien pour parler du plus gros
puis chacun repart avec l'autre exemplaire et rempli sa partie
comme ça le jour de l'acceuil plus qu'à signer
j ai pas tres envie d" être ds l impossibilité de garder l'enfant pour x raison et devoir payer
pour un engagement réciproque...

 

[Bayah]

J'ai eu l'information lors de ma formation initiale en 2020

 

[Jess]

Bonjour
J'ai eu pour information lors de la formation de signer le contrat que le 1er jour d'accueil pas avant
Et franchement pas pratique du tout

 

[mickael]

Je suis bien d'accord, ce n'est pas pratique du tout.

 

[noounouc]

Il est tout à fait légal de signer un contrat avant le premier jour d'accueil, je l'ai toujours fait et c'est bien plus pratique.
Je pense que certains formateurs font une confusion : effectivement le contrat doit être signé le premier jour d'accueil, mais ça ne veut pas dire que le contrat se signe ce jour là, ça veut dire que l'on ne commence pas un accueil si le contrat n'a pas été signé.
Je ne signe jamais d'engagement réciproque car beaucoup d'informations essentielles pour moi n'y figurent pas.
Il suffit de faire quelques recherches sur le net et on trouve sans problème les informations indiquant qu'un contrat peut non seulement être signé avant le premier jour de travail mais que par ailleurs il engage bien les deux parties.
Pour éviter tout doute dans l'esprit des parents (et visiblement ce post me donne raison) j'ai un paragraphe indiquant explicitement que la signature de ce contrat vaut promesse d'embauche et que la partie qui ne respecterait pas ses engagements devrait une indemnité égale à un demi mois de salaire brut.

 

[Jess]

@noounouc
pour mes prochain contrat je vais signer avant et bien y indiquer la prise de début et pas mal votre paragraphe en plus pour le 1/2 mois de salaire bonne idée merci bien de l'info
Dorénavant je vais modifier ma façon de faire