Acompte

[marie62]

Bonjour j ai un parent qui m'a parlé qu elle pouvait faire un acompte sur le salaire
Mère célibataire avec 2 enfants et me dit qu'elle a eu un remboursement des impôts 40€ en janvier et 60€ en septembre bizarre
Et veux payé l acompte en espèces mais je n aurais pas de preuve première fois qu on me propose ça merci

 

[stephy2]

Bonjour
La maman veut vous payer un acompte sur votre salaire, et vous donner la somme qu elle a reçu de ses remboursements ? C est ça ??
Oui elle peut vous faire un acompte mais pour ne pas garder cette somme de côté et vous donner tout votre salaire en même temps ?
Pourra t elle vous payer le reste au moins ?

Oui un acompte est possible. Et comme preuve vous faites un reçu (lettre) attestant que vous avez reçu telle somme en espèces tel jour. Et signer des 2 parties.

 

[marie62]

Elle est payée le 25 du mois faire un acompte le 25 et le reste le 5 du mois suivant

 

[Griselda]

Je ne suis pas sur de bien comprendre.
Qui a demandé un acompte?
Si tu ne demande pas toi, la salariée, un acompte alors pourquoi elle tient à t'en donner un?
Si son idée c'est de te payer une première partie le 25 du mois, au moment où elle perçoit son salaire puis la restant de ton salaire le 5 quand elle a reçu sa CMG, on n'appelle pas ça un acompte car ce qu'elle te donne le 25, à sa convenance à elle, n'est qu'une partie de ton salaire qu'elle pourrait te donner en entier le 25.
Elle pourrait tout aussi bien faire la déclaration le 25 et te payer ton salaire le 30 ou le 31, intégrallement car elle aura alors reçu sa CMG, tant qu'elle te paie c'est OK, non?!

Elle propose de te payer en espèce?
Ca c'est un peu chelou: elle veut passer du black qu'elle fait par ailleurs?
Mais cette somme qu'elle va te donner en espèce sera pourtant bien déclarer à PAJEmploi donc serait tracée, donc pas du tout "blanchie".
Si on a fait une loi disant qu'un salaire se devait d'être payé en chèque, en virement et à la rigueur contre reçu c'est justement pour eviter le travail dissimilé, non déclaré. Mais comme nos PE pour obtenir leur CMG et autres aides sont obligés de déclarer nos salaires, il n'y a aucune bonne raison de faire du travail au noir, ni pour l'AM et encore moins pour le PE.

Ici si elle te paie en espèce sans te demander un reçu c'est elle qui prends un risque, plus que toi, car qu'est ce qui t'empecherais ensuite de prétendre que tu n'as reçu qu'une partie de ton salaire, qu'elle te doit toujours ces sommes pourtant déjà versées en espèces? Rien.
Pourquoi ce n'est pas risqué spécialement pour toi, parce que dès lors que la déclaration est bien integrallement faite avec PAJEmploi donc de fait ton salaire est bien déclaré, ce n'est pas du travail dissimulé.

 

[marie62]

Elle est payée Le 25 c'est le même salaire que le 5
Alors qu avant elle faisait la déclaration le 5 je comprends pas
C est elle qui m en a parlé elle a vu sur Pajemploi acompte

 

[AssmatTetef]

Oui, sur Pajemploi il y a une case accompte mais elle sert surtout quand les PE payent une partie en CESU.

Je n'ai pas compris non plus pourquoi elle veut verser un acompte.

 

[marie62]

Donc elle ne peut pas je refuse qu elle me paye en espèces merci pour cette info

 

[marie62]

On a fait Pajemploi plus donc elle ne peut plus payé par chèque ni espèces

 

[stephy2]

Ah oui si vous passez par pajemploi+ elle ne peut pas faire d acompte avant.

 

[kikine]

Si on a fait une loi disant qu'un salaire se devait d'être payé en chèque, en virement et à la rigueur contre reçu c'est justement pour eviter le travail dissimilé, non déclaré.

si tu peux percevoir ton salaire en espèce, jusqu'à une certaine limite.. ce n'est pas illégal

 

[Griselda]

OK, je comprends mieux.
Vous êtes sur PAJEmploi+
Quand elle fait ta déclaration le 25, en suivant elle est prelevée de son restant à charge et en suivant PAJEmploi te verse à toi la totalité de ton salaire.
Mais si à ce moment son compte bancaire ne permet pas de faire ce prelevement au bout de 2 ou 3 mois (je ne sais plus combien) le PE mauvais payeur est ejecté du systeme PAJEmploi+ et est contraint de repasser au systeme normal et donc de faire l'avance de la CMG durant les 2 à 4 jours de battement entre le versement-déclaration et son virement CMG.
J'en conclu qu'elle souhaite pouvoir te payer en espèce directement tout ou partie de son restant à charge pour ne pas en être prelevée par PAJEmploi et le seul moyen d ele faire est d'indiquer cette somme en acompte.

Légalement l'acompte doit être à la demande du salarié, que je sache un employeur ne peut pas l'imposer à son salarié.
Mais j'ai envie de dire qu'être payé en avance d'une partie de son salaire n'est peut être pas un problème pour un salarié.
Ici on voit plus souvent le problème inverse: être payé en retard.
Si ce n'est que je ne suis pas certaine qu'on puisse parler "d'acompte" quand on est payé le 25 au lieu du 30?
Notre système détourne cette possibilité d'acompte parce que PAJEmploi n'a pas été foutu de créer une vraie ligne "CESU" pour les PE PAJEmploi+ qui règle une partie de leur restant à charge en CESU mais ça c'est un autre problème.

Ce qui est ennuyeux c'est cette question de versement en espèce.
Mais comme je l'ai expliqué plus haut le plus grand risque est pour le PE qui n'aurait aucune preuve qu'il a bien payé ce qu'il a déclaré s'il n'a pas de reçu pour ce montant qu'il te donne.
Là où tu peux refuser aussi c'est en objectant que tu as besoin pour tes propres prelevements que cette somme soit sur ton compte bancaire or la plupart des banques n'acceptent plus les depots d'especes (pour des questions de sécurité) donc tu lui répondra que si elle tient à te payer dès le 25 une partie de ton salaire ce sera bien en chèque ou en virement et lui précisera que c'est aussi dans son interet à elle car alors elle detient la preuve qu'elle a bien payé.

Franchement je trouve très chelou de vouloir payer en espèce: elle fait du black et souhaite écouler ses espèces ainsi?
Ca ne blanchirait rien puisqu'elle va faire la déclaration de salaire mais je pense que je ne voudrais pas me retrouver complice d'un truc pas net.

 

[Griselda]

Oui kikine c'est bien ce que je dis c'est possible contre reçu, sauf qu'on ne peut pas imposer à un salarié de signer un document donc on ne peut pas l'obliger à accepter d'être payé en espèces, pas sans prendre le risque de ne pas avoir de preuve de ce versement.

 

[kikine]

sauf qu'on ne peut pas imposer à un salarié de signer un document donc on ne peut pas l'obliger à accepter d'être payé en espèces, pas sans prendre le risque de ne pas avoir de preuve de ce versement.

là j'ai un doute, si le salarié refuser de signer le document pas de salaire donc je doute qu'il refuse de signer, et si le salarié refuse les espèces pas sur qu'il ait gain de cause devant les PH puisque légalement rien ne l'interdit si le salaire ne dépasse pas 1500€ l'employeur à l'obligation de verser un salaire, en aucun cas la loi précise que le salarié a le droit de refuser un moyen de paiement plutôt qu'un autre
après vérification sur un forum de juriste l'employeur "L'employeur est libre de choisir le moyen de paiement de son choix, tant qu'il est compatible avec la situation du salarié., votre employeur est en effet libre de vous imposer ce choix. Si vous refusez, vous ne toucherez pas votre salaire."

et concernant les banques non elle ne peut pas refuser les dépôts en espèces.. sinon comment feraient les commerçants ?
la Banque est soumise à un devoir de non-ingérence dans les affaires de ses clients et qu'il a déjà été jugé qu'elle n'avait pas le pouvoir de s'opposer au versement de fonds en espèces (CA de Lyon, 18 mars 2008, n°07/00844). Le Président du Tribunal de Commerce de Paris a également rendu récemment une ordonnance de référé obligeant une Banque à procéder à l'encaissement d'espèces pour une somme importante (T. Com. Paris, 8 juillet 2014).

 

[marie62]

Elle a toujours fait la déclaration le 5 en réclamant le salaire
J ai oublié de formuler c'est que l enfant a eu 3 ans en décembre elle a fait un avenant fin janvier
Donc moins de remboursement sur ce mois et elle me dit qu elle ne touche plus rien je lui ai répondu que c était faux elle a toujours le cmg mais diminuer

 

[gligou]

donc l'enfant est a l'ecole ? pour n'avoir que la moitié de la cmg.
sinon elle touche la totalité .

 

[Griselda]

et en même temps comment l'employeur prouvera qu'il a proposé contre reçu le salaire en espèce puisque le salarié a refusé de signer un papier?

 

[marie62]

Je peux refuser le paiement en espèces ?

 

[Catie6432]

Bien sûr.
D’ailleurs le mode de paiement du salaire doit être précisé au contrat de travail.

 

[marie62]

Je vous remercie toutes de ses infos bonne journée

 

[pathur67]

Bonjour elle veut vous donner un acompte maintenant donc à la fin du mois vous n aurez pas votre salaire en entier je pense qu elke deduira l acompte qu elke vous as donner
Qu est ce que vous avez mi dans le contrat comme mode de paiement et quel date

 

[marie62]

Pajemploi plus j ai refuser sa proposition