Absence pour convenance personnelle de l’enfant et déduction sur salaire.

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14 Janvier 2025
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Bonsoir, je sollicite vos conseils concernant un accueil d’un petit garçon depuis début novembre.
Je suis actuellement en cdi sur 44h par semaine en année incomplète 44 semaine par an. Je prends 8 semaines de congés par an ( 1 semaine à chaques vacances scolaires et 4 semaines en juillet) donc 3 semaines de congés sans solde.

Il était convenu oralement avec le PE une semaine de congés la première semaine des vacances de Noël.
3 jours avant la date des vacances, le PE m’annonce que finalement je n’aurais pas leur enfant le 30 et 31/12. ( ils partaient dans leur famille et ça s’est décidé au dernier moment) au lieu d’une reprise prévue le 30/12 au matin.

Je leur fourni donc le 23/12 c’est à dire le dernier jour d’accueil de leur enfant avant les vacances, la feuille de présence et en ne déduisant pas ces deux jours d’absence (absence pour convenance personnelle et prévenu au dernier moment)

Et aujourd’hui en faisant le rapprochement avec ma fiche de paye et la feuille de présence je constate qu’elle me déduit ces deux jours de mon salaire et les fait passer en congés payés.

Est ce qu’elle en a le droit? Sachant qu’elle ne m’a pas fourni par écrit les dates de ces congés puisqu’elle a jusqu’au 1er mars pour le faire, en plus de ça jusqu’à maintenant elle était mon seul employeur (je démarre un nouveau contrat pour le 17/02 donc deux employeurs à partir de février)

Merci pour vos réponses 😊
 


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Non, elle n'en n'a pas le droit sachant que les congés payés concernent des semaines pleines et non des jours perlés.

De plus, abscence pour convenance personnelle = AUCUNE DÉDUCTION.

Une mise au point avec votre employeur s'impose et ajout de ces deux journées illégalement retirées s'impose également.

Bon courage !
 

Vous êtes en année incomplète donc les semaines d'absence sont des semaines complètes du lundi au dimanche
Les dates ont été fixé
Donc aucune déduction pour les absences de l'enfant

D'ailleurs les cp ayant déjà été déduit de la mensualisation meme lorsque vous êtes en cp il n'y a rien a déduire
 
En AI le PE ne peut pas retirer des congés sans solde puisqu'ils ont déjà été retiré pour établir la mensu.
L'absence supplémentaire de son enfant est par defaut à la convenance personnelle du PE car ce serait au PE de prouver que ce serait toi qui l'aurait demandé, or ce n'est pas le cas.
Les semaines off du fait de l'AI doivent être précisées soit dans le contrat (si tu sais ta périodicité et qu'elle ne change jamais tu le mets dans le contrat comme ça pas de débat) ou bien respecter un delais de prevenance de 2 mois avec un écrit, même un SMS ou email ça marche.
Le contrat n'ayant commencé qu'en novembre quand tu vas poser des congés le PE ne peut pas pour l'instant te payer des CPs, donc il ne peut pas en déclarer non plus.

Les cas où un PE peut minorer ton salaire sont rares, c'est seulement si:
- c'est l'AM qui est indisponible (hors formation initiale, evenement familliale, CPs)
- durant la periode d'adaptation sous condition stricte
- l'enfant est malade et le PE t'a fournis un Ceertificat medical au plus tard au retour de l'enfant (maxi 5 jrs/année glissante)
 

De plus les parents doivent poser des semaines complètes tout comme nous et n'ont pas le droit de poser plusieurs jours pour les rabouter et faire des semaines, après vous ne vous y retrouverez plus du tout
 
Bonjour
Si vous êtes en AI cela veut dire que toutes les semaines d'absence de l'enfant ont déjà été retirées.
Donc pas possible pour les PE de retirer des jours.
C'est bien de la convenance personnelle
 

Bonjour ,non les jours perles sont hors ccn .Les absences pour convenance personnelles ne sont pas à déduire et ne sont pas des congés.
 
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