Absence pour convenance personnelle de l’assistante maternelle.

[assmatzam]

J'ai toujours lu ici qu'il fallait poser des semaines entières de cp et non en perlé

Si on a un jour férié pendant des cp on le récupére, donc ça fait un jour perlé ? Mais quand on parle des 5 semaines, on peut prendre 4 semianes en plein et les 6 derniers jours de la dernière semaine en perlé ?

Seules les semaines d'absences supplémentaires des PE doivent être prises en semaines complètes et non en perlés
Avec un délai minimum de prévenance fixées à 2 mois par la CCN du 1er janvier 2022

Car cela impose à la salarié un contrat en AI qui est donc un temps partiel qui doit pouvoir être compléter par l'accueil d'un autre enfant si l'AM le souhaite

 

[ANNICK44]

Je n'ai pas d'autres infos légales et je ne me suis à vrai dire jamais vraiment posée la question car pour moi 5 semaines c'est 5 semaines complètes...

 

[liline17]

les salariés du secteur privé ont tous droit à un minimum de 5 semaines, et pourtant, ils peuvent les poser en jour perlés, ou en semaines à cheval, si rien n'est précisé dans la CCN, c'est que nous avons les mêmes droits, c'est juste que les AM ont l'habitude de poser des semaines complètes.
Un usage n'est pas une obligation.

 

[sisi79]

Ok merci

 

[Mimipoupina]

Perso j'ai toujours ajouté dans mes contrats une clause qui indique que je peux poser des CP perlés

 

[loli33]

Perso pareil que Mimipoupina, mon contrat indique que je peux poser des CP perlés. Cela m'arrange quand par exemple je veux prendre un pont, c'est du CP donc les familles ne peuvent pas me le refuser (bien sûr je respecte le délai de prévenance de mon contrat, et si c'est un vendredi, je décompte bien 2 jours, donc les ponts du lundi restent plus intéressants)

@assmatzam : la précédente ramette sur ma commune, qui était très calée en administratif, m'avait dit que les semaines des parents peuvent être posées en perlés (si accord contractuel) mais que pour ces semaines on compte en jours ouvrés et non ouvrables (si contrat sur 4 jours, alors 4 jours = une semaine)

 

[assmatzam]

@loli33
Pour les semaines des parents en perlés je ne suis pas certaine que ce soit legal

 

[liline17]

je ne crois pas que ce soit possible de perler pour les PE, je débute une formation droit et devoir, je vais me pencher sur le sujet et vous tenir au courant si je trouve.

 

[Membre supprimé 6012]

il suffit de faire la mensu qui va avec les jours perlés ,tant de semaines a 4 jours et tant a 5 jours par exemple.
par contre pas sur que le parent soit gagnant car perso mon tarif horaire serait en adequation. et au salaire qui correspond sans les perlés.

 

[ANNICK44]

je ne crois pas que ce soit possible de perler pour les PE, je débute une formation droit et devoir, je vais me pencher sur le sujet et vous tenir au courant si je trouve.

Je ne suis pas si certaine non plus quand
je lis l'article 102-2 de la CCN sur les congés annuels complémentaires non rémunérés, qui indique qu'en cas d'accueil sur 46 sem. et moins , les périodes de congés complémentaires non rémunérés font partie des semaines non travaillées deduites lors du calcul du salaire mensualisé...
En bref, on parle bien de semaines off et non de jours...

 

[assmatzam]

Et il est précisé aussi que le délai de prévenance est fixé à 2 mois à minima pour les semaines d'absences supplémentaires des PE

 

[assmatzam]

il suffit de faire la mensu qui va avec les jours perlés ,tant de semaines a 4 jours et tant a 5 jours par exemple.
par contre pas sur que le parent soit gagnant car perso mon tarif horaire serait en adequation. et au salaire qui correspond sans les perlés.

C'est effectivement une possibilité
J'avais il y a 10 ans de ça une maman qui avait beaucoup de RTT 15 jours de mémoire et qui souhaitait garder son fils ces jours là

Nous avions donc établi une mensualisation sur 2 rytmes avec
37 semaines de 5 jours
15 semaines de 4 jours
Le jour off sur la semaine de 4 jours était fixé au mercredi et le délai de prévenance de 2 mois
Je savais donc 2 mois à l'avance quel mercredi je n'aurais pas l'enfant

 

[Pioupiou]

1 semaine de CP = 6 jours ouvrables
Le décompte se fait du lundi au samedi

Pas forcément, même si c'est le cas le plus courant et cela ne change rien au final. Il peut avoir des cas particuliers.
L'article 48-1-1-3
"Dans le cadre du contrat de travail le liant au particulier employeur, le premier jour de congés à décompter est le premier jour ouvrable qui aurait dû être travaillé par le salarié dans le cadre du planning convenu, puis il convient de décompter chaque jour ouvrable jusqu’au dernier jour ouvrable précédant le jour de la reprise du travail."

 

[assmatzam]

@Pioupiou je parle du décompte des jours de cp qui se fait en jours ouvrables et non en ouvrés

non pas d3 fait que c'est obligatoirement du L au S

 

[assmatzam]

Exemple d'un contrat avec seulement le mercredi en accueil

Le décompte sera du mercredi soit du 1er jour ouvrable non travaillé au mardi suivant soit le dernier jour ouvrable qui précède la reprise de l'accueil

 

[Pioupiou]

@assmatzam

Moi je parlais du décompte du lundi au samedi en général (en gras), qui n'est une obligation légal , mais en fonction du planning hebdomadaire.

 

[ANNICK44]

1 semaine de CP = 6 jours ouvrables
Le décompte se fait du lundi au samedi

Pas forcément, même si c'est le cas le plus courant et cela ne change rien au final. Il peut avoir des cas particuliers.
L'article 48-1-1-3
"Dans le cadre du contrat de travail le liant au particulier employeur, le premier jour de congés à décompter est le premier jour ouvrable qui aurait dû être travaillé par le salarié dans le cadre du planning convenu, puis il convient de décompter chaque jour ouvrable jusqu’au dernier jour ouvrable précédant le jour de la reprise du travail."

Les deux méthodes de décompte des cp sont valables.
Cela étant pour nous qui avons plusieurs employeurs avec des plannings parfois différents, c'est souvent le décompte en semaine qui s'avère le plus simple à appliquer et à gérer .

 

[loli33]

Je lis bien vos arguments par rapport aux jours perlés des parents mais...

@ANNICK44 : "les périodes de congés complémentaires non rémunérés font partie des semaines non travaillées deduites lors du calcul du salaire mensualisé" : ça ne change rien avec le principe des jours perlés, au contraire, la phrase laisse entendre qu'ils sont possibles (puisqu'il est dit que ces jours "font partie des semaines") Si j'ai un contrat de 46 semaines, et que les parents veulent poser "leur" semaine en jours perlés, ces congés complémentaires font bien partie de la semaine déduite lors du calcul du salaire.

@assmatzam : on parle de semaines d'absences supplémentaires des parents, mais on parle aussi en semaines pour l'assistante maternelle (c'est pourquoi certaines considèrent que prendre ses congés en jours et non en semaine serait illégal)

Dans mon cas je prends 2, peut-être 3 jours par an en perlés ; les parents ont la possibilité contractuellement de poser leurs congés supplémentaires (une ou deux semaines) en perlés, mais je ne suis pas certaine d'avoir vu un seul employeur le faire depuis que je suis assmat.

 

[assmatzam]

@loli33 on parle de semaines d'accueil pour l'AM et de semaines d'absences pour l'employeur

Mais rien en ce qui concerne les CP
la ccn ne stipulant rien de précis et encore moins que les 30 jours de cp doivent etre prient en semaines complètes
donc c'est le code du travail qui s'applique et donc la possibilité de poser des jours de CP éparses est tout à fait possible comme un salarié lambda d'après moi.

 

[Djune]

La ccn parle bien que l'assmat a le droit de choisir les dates de 5 semaines de congé si elle souhaite choisir ses vacances.
L'employeur peut accepter que l'assmat pose des jours perlés, mais il peut aussi le refuser et demander à ce que l'assmat choisisse 5 semaines comme le prévoit la ccn.
En année incomplète, les jours perlés devront être posés sur des semaines d'absences prévues au contrat (par exemple, dans le cas d'un contrat seulement en période scolaire). Cela me semble impossible dans le cas où les semaines d'absences ne sont pas connues à l'avance.

Et une récup' de férié, cela n'existe pas, c'est un congé payé acquis qui n'a pas été posé (à cause du férié), mais qui obéit aux mêmes règles de pose que les autres congés.