Absence enfant

[Membre supprimé 6012]

ce n'est pas a pajemploi de proteger notre salaire .il n'est pas notre employeur. donc tu peux attendre longtemps .il y a des mauvais payeurs partout, des salariés non payés comme nous ,et l'etat n'est pas la pour ce substituer a l'employeur mauvais payeurs.
perso moi je ne trouve que des bons cotés a pajemploi + . et dieu sait qu'avec pajemploi on est pas tres aidés

 

[Perssiflore]

Bonjour,

Oui les pousser à faire la déclaration pour être plus vite rembourser, mais en même temps, s’ils ne déclarent pas, et qu’ils ne payent pas ils ne perdent rien. Parfois ils déclarent avant et payent plus tard aussi.
Pajemploi+ je suis pas spécialement pour non plus. On va dire que c’est rare qu’un parent pense de lui même à payer son assistante maternelle et faire la declaration, bien sûr tout les parents ne sont pas comme ça, mais pour le moment on va dire que je ne fais pas partis des « chanceuses »

 

[Perssiflore]

Gligou, y’a ça aussi, Pajemploi quand il y a un problème avec la déclaration ou comme ça m’est arrivé, ne pas être déclarer (l’employeur avait déjà son numéro employeur pour son 1er enfant), on a beau les appeler, leur expliquer le problème c’est à nous de nous débrouiller

 

[Membre supprimé 6012]

pajemploi ne peut pas faire la police,ou il faudrait un courrier type a envoyer aux parents quand il y a un soucis. votre assistante maternelle rencontre un soucis avec votre déclaration.veuillez vous rapprocher d'elle pour régler le probleme.du style quoi .

 

[Griselda]

Ce n'est en effet pas la mission de PAJEmploi de faire la police.

 

[Catie6432]

Une garantie de salaire comme pour tous les salariés ce n'est pas l'Etat : c'est une caisse abondée par des cotisations patronales qui constitue une réserve d'argent qui se substitue à un employeur défaillant qui ne peut rémunérer son ou ses salariés.
Les assistants maternels sont exclus de ce dispositif. Pourquoi ?!
Nous oeuvrons pour que ce dispositif soit étendu à notre profession.
Par ailleurs il existe un courrier type adressé à URSSAF Pajemploi aux employeurs mauvais payeurs après que le salarié aient envoyé leur décision de justice. Ce courrier rappelle l'employeur à ses obligations. Mais il n'y a aucune sanction (suspension du CMG par exemple).
Et si c'est bien à l'URSSAF Pajemploi de faire la police pourtant !
Un article de loi l'article 441-6 du code pénal précise que : "les montants versés à tord (CMG...) peuvent être recouvrés par l'URSSAF en charge du dispositif simplifié Pajemploi.... et le cas échéant majorés pour fraude... "
Un dispositif dissuasif pouvant être activé par l'URSSAF Pajemploi est donc bien prévu par la législation.
Ceci a d'ailleurs été rappelé devant l'assemblée nationale dans une réponse donnée à une question posée au gouvernement par un Député le 11/10/2022.
La question est : pourquoi ce dispositif législatif n'est il jamais mis en œuvre par l'URSSAF Pajemploi ?

 

[Perssiflore]

Non, ils ne sont pas là pour faire la police, mais justement déjà pour une déclaration même en me disant aux parents ou en envoyant des courriers ça ne bouge pas spécialement ou seulement quand ils se décident et Pajemploi ne peut rien faire. Donc prendre Pajemploi+ perso ça ne me donne pas envie, car ça revient finalement au même voir peut être pire, puisqu’ils doivent déclarer, payer Pajemploi et ensuite eux me payent (si j’ai bien compris), donc si ils ne déclarent pas ils ne sont certes pas rembourser pour le CMG mais je ne suis pas payer non plus

 

[Perssiflore]

Catie6432, je ne savais pas… mais en effet, bonne question, pourquoi !?

 

[Catie6432]

Je pense que comme toute mise en place d'un dispositif (ici protecteur des salariés ass mats) à un coût (agents de l'URSSAF, paperasses et j'en passe) les sommes recouvrées seraient sans doute inférieures aux coûts engendrés. Résultat : il vaut mieux que le coût financier de la mise en œuvre de l'application de ce texte législatif, pèse sur les frêles épaules des ass mats en ne les aidant pas à recouvrer leurs salaires impayés. On fait des économies sur le dos des ass mats déjà fragilisées financièrement et moralement par des salaires impayés.

 

[Perssiflore]

Et à la fin on démissionne parce qu’on est pas déclarer pour ne pas se retrouver en tort et avoir des problèmes et/ou parce qu’on a pas notre salaire et qu’on ne peut pas continuer ainsi. Et comme le parent ne risque (franchement) rien… c’est toujours nous qui subissons pour les torts des parents. On devrait pouvoir faire une démission pour faute, après tout nous on a bien le licenciement pour faute contre nous, par contre si le parent est en tort c’est juste une démission et le parent s’en sort plutôt bien

 

[Griselda]

Non aucun salarié n'a a démissionner pour l'absence de déclaration ou de salaire.
Il doit alors faire une prise d'acte qui consiste à faire un courrier RAR mettant en demeure l'employeur de régler la situation sous 48h ou 8jours par exemple.
S'il ne le fait toujours pas alors le salarié va au tribunal pour faire un référé qui est une procédure gratuite et rapide dans le cas de salaire impayé. Un avocat n'est pas nécessaire.
Juste apporter les preuves des fautes de l'employeur et pour un salaire impayé c'est bien la raison la plus facile à prouver. Le tribunal ordonnera la rupture du contrat aux tort de l'employeur, ça n'est donc pas une démission même si c'est le salarié qui se plaint qu'il y a un problème et dénonce le contrat.

Alors évidement il est plus rapide de démissionner mais dans ce cas oui le POLEmploi ne pourra pas dire qu'en effet c'est bien une rupture au tort de l'employeur car leur rôle n'est pas de juger de la raison de la rupture, ça c'est au tribunal de le faire.

Ceci étant dit même un salarié qui démissionne parce qu'il est impatient de se débarrasser du dossier il peut encore ensuite aller au tribunal pour demander la requalification de la démission en rupture au tort de l'employeur. En attendant le POLEmploi ne pourra qu'attendre le jugement du tribunal pour réactualiser le dossier puisque les documents fournis au départ sont bien une dem'. Pour ce que j'en sais le passage au tribunal dans ce cas sera plus long.

 

[Perssiflore]

Griselda, mon employeur qui ne me déclarait pas malgré mes relances, j’ai pris contact avec l’inspection du travail qui l’a dis de démissionnait si il ne le faisait pas. Ce que j’ai fais, j’ai ensuite envoyer des courriers comme on m’avait dit pour qu’il me déclare malgré tout et me suis renseignée auprès de ma protection juridique qui m’a dit que je n’aurai pas dû démissionner sans faire de courrier… je ne pensais pas que ma personne de l’inspection du travail me raconterait n’importe quoi

 

[Griselda]

C'est effectivement scandaleux qu'une personne de l'inspection du travail dise une telle anerie.

Démissionner doit toujours être un acte personnel et volontaire, sans pression d'aucune sorte.
Les torts répétés d'un employeur, surtout si on en a la preuve oui c'est une pression voir du harcellement morale.

Il est quand même bien triste de constater que moi, petite Nounou, suis capable d'édicter la procédure pour etre dans le respect de la loi mais pas l'inspection du travail... pfff!

 

[Perssiflore]

Eh oui Griselda, malheureusement chaque fois que je demandais conseil on me disait de démissionner, je n’y connaissais encore rien à l’époque et m’entendre dire que c’était illégale de travailler sans être déclarer, qu’en cas de problème je risquais gros, j’ai fini par démissionner et une fois fait on me dit que je n’aurais pas dû car je ne pouvais pas me retourner contre mon employeur comme je n’avais pas fait de courrier RAR avant la démission. Ça m’a bien servit en tout cas

 

[Griselda]

En effet il est illégal de travailler sans être déclaré sauf que la déclaration incombe seule à l'employeur et non au salarié.
Ce qui serait illégal c'est d'accepter de travailler sans être déclaré car alors c'est du travail au noir.
Un courrier RAR mettant en demeure le PE de rentrer dans les clous suffit à prouver que tu es victime du procédé et non complice.

De plus tu ne risquerais rien du tout d'un point de vue fiscale (car c'est bien là le principale risque sinon) à partir du moment où toi tu as bien déclaré sur ta déclaration de revenu ces revenus là.
Cela prouve sans reserve possible que tu es bien victime du PE qui ne fait pas son travail et par la même te prive de tes droits sociaux (pas de déclaration = pas de cotisations donc pas de chômage, pas de sécurité sociale ni retraite ni droit à la formation) alors que tu n'en tire pas bénéfice puisque toi tu déclare bien tes revenus réellement perçus.
D'un point de vue de ton Agrément là encore dès lors que tu apporte la preuve que tu as bien déclaré l'arrivée de cet enfant chez toi tu reste dans les clous aussi donc non au grand jamais il n'y avait absolument AUCUNE raison de démissionner.

Donc on résume dans ce type de cas:
1) déclarer l'arrivée de l'enfant sous 8 jours comme toujours
2) courrier RAR de mise en demeure de rentrer dans les clous sous 48h sous peine de l'attaquer au tribunal
3) déclarer toutes les sommes perçues aux impôts même si pas de bulletin de salaire (on n'oublie pas qu'une déclaration d'impôts est donc un acte où tu DÉCLARE, tu DIS combien tu as eut, le fisc ne va pas te faire un redressement parce qu'il pense que tu aurais trop déclaré!)

Après je dis que je ne suis qu'une simple petite Nounou mais ma Mère a été Conseillère des Salariés durant plus de 20 ans, elle intervenait dans les litiges d'entreprises où il n'y avait pas de DP, elle a du donc éplucher foule de CCN en plus du Code du Travail. J'ai souvent eut l'occasion d'échanger sur le sujet avec elle...
Et je me souviens qu'elle disait aussi qu'à l'inspection du Travail il ne fallait pas aller voir n'importe qui car si certains font leur job correctement d'autres... consternant de lire ton expérience qui prouve qu'elle a raison sur le sujet pff...

 

[Perssiflore]

Oh oui Griselda, ta maman à complètement raison, certains font bien leur travail d’autre non, comme dans tout métier finalement. En tout cas cette expérience m’a bien servit, depuis je fais bien attention et quand j’ai un doute je me renseigne, je n’appelle plus l’inspection du travail depuis longtemps mais il y a toujours de très bons conseils sur les forums