Griselda
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- 5 Juillet 2022
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si c'est légal puisqu'ils ne sont pas responsables de ce que tu déclares, c'est à toi et toi seule de verifier et corriger si besoin.
Si j'étais complotiste je me demanderai si justement on n'a pas demandé volontairement à PAJEmploi de faire ce calcul erroné pour les piéger et pouvoir ensuite justifier le retrait de l'abattement AM.
Très important à savoir concernant l'abattement:
- l'abattement est plafonné pour une journée REELLE de 8 et plus il reste le même
- mais il est obligatoirement proratisé si l'accueil REELLE est de moins de 8h
- y compris quand Cunegonde vient bien 40h/semaine sur 5 jours mais a des journées à plus de 8h et des journées à moins de 8h, on n'a pas le droit de faire une moyenne (voilà pourquoi il est impossible de faire le calcul juste sans le contrat de travail ET les feuilles de présences sous les yeux!)
Si on souhaite utiliser notre avantage de l'abattement AM
- sauf pour le lait maternelle porté par la Mère l'AM a l'obligation de déclarer des frais de repas dès lors que l'accueilli prends un repas chez l'AM
- il s'agira des IR payés par les PE, là c'est simple
- dans le cas où le PE fournit le repas il faut alors ajouter obligatoirement au calcul une somme forfaitaire
- la somme forfaitaire par defaut est fixée par le fisc (je crois qu'elle est à présent à 5.30€/jr/pers mais il faut chercher l'info)
- mais le PE a le droit de faire une attestation à son AM où il certifie un autre montant par jour pour son enfant mais ATTENTION ce montant doit tenir compte de TOUS les frais lié au repas comme l'energie pour cuir, mixer etc et ne doit pas être sous évalué sous peine de pousuite pour fraude autant de l'AM que du PE. Attention ce montant ne peut pas être fixé par l'AM car c'est bien seul le PE qui sait le prix qu'il a payé pour préparrer les repas et non ce qui arrange l'AM
On comprends donc que là aussi ni PAJEmploi ni les impôrs ne peuvent alors faire le calcul juste si le repas n'est pas fournis par l'AM.
Bon à savoir, ne sont pas imposables:
- les HC (d'où l'importance de ne pas avoir des HC récurrentes sinon c'est de la fraude au fisc, ce sont des heures qui devraient être inclues dans une mensu et donc imposables)
- les HS
- l'indemnité de rupture conventionnelle de fin de contrat
Si j'étais complotiste je me demanderai si justement on n'a pas demandé volontairement à PAJEmploi de faire ce calcul erroné pour les piéger et pouvoir ensuite justifier le retrait de l'abattement AM.
Très important à savoir concernant l'abattement:
- l'abattement est plafonné pour une journée REELLE de 8 et plus il reste le même
- mais il est obligatoirement proratisé si l'accueil REELLE est de moins de 8h
- y compris quand Cunegonde vient bien 40h/semaine sur 5 jours mais a des journées à plus de 8h et des journées à moins de 8h, on n'a pas le droit de faire une moyenne (voilà pourquoi il est impossible de faire le calcul juste sans le contrat de travail ET les feuilles de présences sous les yeux!)
Si on souhaite utiliser notre avantage de l'abattement AM
- sauf pour le lait maternelle porté par la Mère l'AM a l'obligation de déclarer des frais de repas dès lors que l'accueilli prends un repas chez l'AM
- il s'agira des IR payés par les PE, là c'est simple
- dans le cas où le PE fournit le repas il faut alors ajouter obligatoirement au calcul une somme forfaitaire
- la somme forfaitaire par defaut est fixée par le fisc (je crois qu'elle est à présent à 5.30€/jr/pers mais il faut chercher l'info)
- mais le PE a le droit de faire une attestation à son AM où il certifie un autre montant par jour pour son enfant mais ATTENTION ce montant doit tenir compte de TOUS les frais lié au repas comme l'energie pour cuir, mixer etc et ne doit pas être sous évalué sous peine de pousuite pour fraude autant de l'AM que du PE. Attention ce montant ne peut pas être fixé par l'AM car c'est bien seul le PE qui sait le prix qu'il a payé pour préparrer les repas et non ce qui arrange l'AM
On comprends donc que là aussi ni PAJEmploi ni les impôrs ne peuvent alors faire le calcul juste si le repas n'est pas fournis par l'AM.
Bon à savoir, ne sont pas imposables:
- les HC (d'où l'importance de ne pas avoir des HC récurrentes sinon c'est de la fraude au fisc, ce sont des heures qui devraient être inclues dans une mensu et donc imposables)
- les HS
- l'indemnité de rupture conventionnelle de fin de contrat