Abandon de poste

[momofau]

Bonjour, mon assmat souhaitait démissionner il y a plus de 10j. Je lui aïs donc répondu qu'il n'y avait pas de soucis et que j'attendais sa lettre.
Il y a maintenant 3j noys avons discuter de la fin du contrat c'est à dire ses congés et sa dernière paie mais elle n'étais pas d'accord avec mes calculs. Je lui aïs donc dis qu'on trouverait une solution et qu'on recalculera ensemble.
Hors le lendemain quand je dépose mon enfant elle était très énervé et après une discution où elle m'a littéralement cloué le bec et m'a dit que je lui aïs manqué de respect elle n'a plus voulu garder mon enfant . Mais le problème c'est qu'elle n'a toujours pas fait de démission et je n'arrive plus à la joindre. Elle ne répond à aucune appels ni messages.
E ne sais plus quoi faire.J'hésite à la licencier pour faute grave c'est à dire abandon de poste.
Si quelqu'un peu m'aider...merci !

 

[Louanne]

Bonjour, effectivement votre situation n'est pas évidente si aucune discussion n'est possible...
Êtes vous sûr que de votre côté vous êtes resté cordial ? Si oui, peut-être vous tourner vers la pmi de votre secteur, afin d'avoir une solution ? Eux pourront peut être prendre contact avec elle ?
Bon courage

 

[kikine]

c'est quoi le point de litige sur les calculs?

 

[momofau]

Je suis bien rester cordiale. J'ai déjà contacté la pmi qui m'a demandé d'essayer de contacter mon assmat dans un premier temps et ensuite si aucune réponse entamé la procédure.

 

[momofau]

Le litige c'était le calcul des congés payés acquis. Elle pensait que les congés variaient en fonction des mois parce que dans certain mois c'est 4 sem et d'autre 5 sem hors la loi dit 2.5 jours par mois donc 5 sem de congés peut importe le nombre de semaine

 

[Griselda]

votre contrat était en AC ou AI?

 

[Sandrine2572]

Qu elle contrat avez vous avec votre Assmat ?

 

[zelande]

Pour votre calcul, oui et non. Déjà, tout dépend si vous êtes en année complète ou incomplète. en AI, les CP, c'est 2,5 jours toutes les 4 semaines. Il faut également comparer entre la méthode des 10% des salaires bruts et la méthode du maintien de salaire: c'est celle la plus favorable au salarié qui doit être retenue. Et ne pas cofondre CP en temps ( 5 semaines) et en argent, parfois moins

 

[carrie]

Bonjour, tout dépend si vous êtes en AC ou AI.
En année complète, en effet c'est 2.5 jours par mois mais en AI c'est toutes les 4 semaines travaillées.

 

[kikine]

Le litige c'était le calcul des congés payés acquis. Elle pensait que les congés variaient en fonction des mois parce que dans certain mois c'est 4 sem et d'autre 5 sem hors la loi dit 2.5 jours par mois donc 5 sem de congés peut importe le nombre de semaine

perdu !
je suppose donc que votre contrat est sur une année incomplète donc vous êtes sur - de 47 semaines d'accueil?
et dans ce cas c'est effectivement votre am qui a raison

 

[bibimolere]

Bonjour en premier à votre place je fait un courrier recommandé relatant les faits je lui fait parvenir en lui demandant gentiment de soit reprendre le travail soit de me faire parvenir le courrier de démission, sans réponse de sa part je entamerais un licenciement pour abandon poste , après ont peut être en désaccord sur des congés payés ou autres pas soucis , ils auraient suffit dans discuter , je me demande si l assistante maternelle ne cherche pas à être licencié pour retrait enfant elle pourra prétendre à Pôle emploi si démission ou abandon poste elle ne peut pas prétendre à une indemnisation, donc la pmi est prévenu rappeler pour leurs dire que l assistante maternelle est injoignable ne réponds pas au téléphone, eux peuvent essayer de la joindre aussi en même temps vous expédier votre courrier recommandé sinon assistante maternelle pourrais dire que vous refuser de confié l enfant parfois les parents ont des tords parfois ce sont aussi les assistantes maternelles je ne prends parti pour personne j ignore ce qui a eu exactement mets en l occurrence attitude de l assistante maternelle est pas pro non plus

 

[zelande]

Un licenciement pour abandon de poste permet de toucher l'ARE. Par contre, la démission bloque es droits pour 4 mois

 

[carrie]

L'abandon de poste est assimilé à une démission depuis peu.

 

[Nanou91]

Dans ce cas là, pour essayer de renouer un dialogue, envoyez lui un sms en lui disant que si aucune discussion n'est possible, et si elle ne reprend pas votre enfant sous 24h, vous lui enverrez un recommandé qui fera foi, qu'elle aille le chercher ou pas, où vous mentionnerez qu'elle a fait un abandon de poste puisqu'elle ne prend plus votre enfant depuis le ....... et qu'elle est injoignable.
En lui précisant qu'à présent, pour POLE EMPLOI, un abandon de post est considéré comme une démission. Elle n'aura donc ni son préavis ni son indemnité de rupture et sera suspendue de ses droits au chômage.
Ça va peut-être l'inciter à renouer le dialogue.

 

[momofau]

Le contrat est en année complète elle garde l'enfant 52 sem par an.
On a déjà essayé avec la pmi mais on n'arrive pas à établir le dialogue.

Je pense aussi qu'elle cherche à éviter la démission pour pouvoir bénéficier de ses aides tout de suite.

 

[kikine]

bon ok donc là c'est différent
1- faites lui un rar pour la sommer de reprendre son poste (il me semble que le délais est de 15 jours)

"
Publication du décret d'application

La réforme de l'abandon de poste est entrée en vigueur le 23 décembre 2022. La présomption de démission a donc été définitivement adoptée, et est désormais applicable. En effet le décret fixant les modalités d'application, qui était attendu d'ici le 31 mars 2023 a finalement été publié au Journal Officiel du 18 avril 2023.

Ce décret prévoit un délai de 15 jours minimum après la mise en demeure, pour que l'employeur puisse considérer que le salarié est démissionnaire. Suite à son entrée en vigueur, la présomption de démission en cas d'abandon de poste peut s'appliquer.

Présomption de démission après mise en demeure et expiration d'un délai d'au moins 15 jours​

La loi prévoit que le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail, après avoir été mis en demeure par son employeur de le faire (par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge), est considéré comme démissionnaire.

Le nouvel article R1237-13 du Code du travail prévoit que la présomption de démission sera reconnue, après écoulement d'un délai d'au moins 15 jours, à compter de la mise en demeure.

Ainsi, le principe selon lequel la démission ne se présume pas est remis en cause. Pour rappel, la volonté de démissionner doit être émise de façon claire et non équivoque. Ainsi, l'abandon de poste deviendra, en quelque sorte, l'exception à ce principe.

L'objectif d'une telle mesure est de limiter le recours des salariés à l'abandon de poste, lorsqu'ils souhaitent mettre un terme à leur relation de travail pour avoir la possibilité de percevoir les indemnités chômage.

En revanche, le salarié peut toujours se prévaloir auprès de son employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission (exemples : raisons médicales, exercice du droit de retrait, exercice du droit de grève) (5). A défaut de réponse à l'issue du délai de 15 jours calendaire, le salarié sera présumé démissionnaire.

 

[Sandrine2572]

Alors non l Assmat ne garde pas l enfant 52 semaines , elle a quand même le droit a des vacances

 

[kikine]

1. Attendre 48 heures puis envoyer une mise en demeure de reprendre le travail​

Il convient d'attendre un délai raisonnable de 2 jours à compter du début de l'absence, avant d'envoyer la mise en demeure. En effet, le salarié dispose en principe d'un délai de 48 heures pour vous envoyer son justificatif d'absence.

Aussi, toutes les absences ne sont pas un abandon de poste, c'est notamment le cas dans les situations suivantes :

• consultation en urgence d'un médecin, justifiée par l'état de santé du salarié (1) ;
• décès d'un proche ;
• exercice du droit de retrait (2).

Il se peut aussi que votre collaborateur ait un problème, une difficulté importante l'empêchant de vous prévenir (état de santé préoccupant, accident, grave problème familial) ou qu'il exerce son

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.

Si vous n'avez toujours pas de nouvelle de votre salarié dans les 48 heures, alors il peut s'agir d'un abandon de poste.

La première étape consiste, pour l'employeur, à lui envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge.

En effet, le nouvel article L1237-1-1 du Code de travail* prévoit, dans un premier temps, que l'employeur procède à l'envoi d'une mise en demeure au salarié, afin qu'il :

• justifie de son absence ;
• reprenne son poste dans le délai défini par l'employeur (et qui ne peut pas être inférieur à 15 jours).

*Nouvel article L1237-1-1 du Code du travail : "Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article".

 

[kikine]

du coup attention car
"Pour finir, lorsque vous ferez un abandon de poste, l'employeur aura toujours la possibilité de vous licencier pour faute, auquel cas vous pourrez toujours toucher les allocations d'assurances chômage."

donc sur l'attestation pôle emploi il faudra bien cocher la case démission et non licenciement pour faute

 

[Pouka]

Vous êtes en année complète donc les congés sont déjà dans la mensu que vous lui donnez chaque mois donc je ne comprend pas quel calcul de CP vous voulez lui faire?