Salaire non versé

[DRC]

D’accord je vais faire la mise en demeure tout de suite et j’espère que cela suffira .
Merci encore sans vous la j’étais complètement perdue .

 

[ANNICK44]

Peut être que cela suffira pour les sommes qu'elle vous doit. Je vous le souhaite.
Mais le mois prochain et les mois suivants,
est ce qu'il n'y a pas toutes les chances que cela recommence...

 

[Catie6432]

Si vous faites l'envoi recommandé via le site de la poste il n'est pas utile de doubler cet envoi d'un courrier simple suivi.
En effet le détail du courrier sera consultable sur le site.
Votre employeur ne pourra pas dire qu'il a réceptionné une enveloppe vide ou contenant un autre élément que votre courrier de mise en demeure.
Si vous le faites depuis votre agence postale, penser à également envoyer le courrier recommandé en lettre simple suivie.
Si le recommandé vous revient non réclamé, surtout ne l'ouvrez pas !

Également au bas de votre courrier de mise en demeure indiquez : copie de ce courrier adressée pour leur information à URSSAF Pajemploi, CAF.
Même si vous ne le faites pas, ça peut faire réfléchir votre employeur.

 

[Petuche]

Bonjour DRC vraiment désolée pour vous mais malheureusement plus ça ca et pure c'est. ..
Pour la protection juridique tu dois en avoir une avec ton assurance maison où carte bleue. ..

 

[Griselda]

Tu peux egallement contacter ta prefecture et/ou ta Mairie pour connaitre la liste des Conseillers des Salariés bénévole (donc gratuit) qui sauront te guider.

Perso' je fais une mise en demeurre tout de suite pour acter la faute en ne laissant que 48h car je mentionnerais au courrier toutes les dates de relance.
Je ferais ce courrier égallement au Père car même s'il n'est pas mon Employeur qui me déclare il a tout à fait le droit de me payer!
Je ferais ce référé dans la foulée en demandant la rupture aux torts de l'employeur.
Si tu rompt toi même le contrat avant que ça ne soit acté par le tribunal que c'est bien un tort de l'employeur oui FT considérera par defaut que c'est une dem' au moins jusqu'à ce que ça passe au tribunal et que tu puisses apporter la preuve que c'était bien "aux torts de l'employeur".

Dès que cette Maman se présenterait chez moi je lui mettrais sous le nez une lettre de licenciement en double exemplaire avec remise en main propre, une lettre qu'elle m'aurait rédigée. je lui dirais que je suis gentille de lui faciliter la tache ainsi en lui permettant de me licencier tout de suite, qu'il lui restera plus qu'à me regler très vite mon solde de tout compte et faire mon Attestation Employeur FT ce qui va limiter son ardoise chez moi. Si elle refuse de me licencier je l'avertis que si je dois aller au tribunal pour l'obtenir je reclamerais le max d'indemnités pour le préjudice et que ce dernier saura apprécier que, je cite, elle ait fait un faux en déclarant un salaire non versé integrallement, ce qui est une fraude aussi à la CAF!

Je ne lui laisserais pas du tout le bénéfice du doute, pas de nouvelle chance car il est certain que ça va se reproduire.

Dès que le tribunal aurait statué là pas besoin de faire un préavis, encore heureux; Mais tu l'as compris tu gagnerais du temps et de la serenité en obtenant un licenciement donc soit convainquante.
Et ne laisse pas le Père s'en laver les mains car ça le concerne aussi puisqu'il utilise aussi tes services pour son enfant.
C'est un peu facile sinon!

 

[kikine]

bonjour
alors pour commencer faites le courrier de mise en demeure 8 jours plus tard si elle n'a toujours pas payé
vous lui faites a nouveau un courrier en RAR avec pour en tête "rupture du contrat aux tords de l'employeurs pour non paiement de salaire"
la rupture est immédiate, sans préavis
en même temps vous envoyez le dossier pour le référé aux prud'hommes en demande la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse
n'oubliez pas de chiffrer les frais divers (frais bancaires, agio, etc...) que le non paiement a pu entrainer pour le faire payer au parent
sur votre contrat le papa y figure t'il ? (signature ? son nom est il cité quelque part?) si c'est le cas je verrais pour "assigner" les 2 parents aux prud'hommes cela augmentera vos chances de récupérer votre du

 

[DRC]

Alors oui en employeur la maman a mis son nom et celui du papa mais le contrat est signé que par la maman et la déclaration pajemploi est au nom de la maman .

 

[Catie6432]

J'ai gagné un prud'hommes pour impayé.
La maman était mon employeur.
Les deux parents ont été condamnés conjointement.
Pensée à toujours faire figurer au contrat de travail : nom et prénoms, dates et lieux de naissance des deux parents et numéros de sécurité sociale.
Pour un recouvrement, ces données sont nécessaires.

 

[Décibelle]

En cas de non paiement de salaire il est possible de réaliser ce que l'on appelle une prise d'acte. Il s'agit d'une démission que l'on doit faire requalifier par les prud'hommes en licenciement aux torts de l'employeur.

Pour cela il faut un vrai impayé de salaire et non un simple retard, mais également pouvoir justifier d'une démarche officielle par Lrar pour réclamer le salaire non versé.

Exemple : le salaire de janvier est à régler au 5 février, jusqu'au 4 mars il s'agit d'un retard mais à partir du 5 mars, il s'agit d'un impayé.

Dans un premier temps on rédige une lettre de mise en demeure que l'on adresse en rar et en lettre simple et sans laquelle on ne manque pas de préciser que si le paiement n'intervient pas sous 8j, des dommages et intérêts seront demandés aux prud'hommes.

Il faut savoir que le délai de la procédure est longue et que si vous n'êtes pas en mesure de démontrer que vous avez réclamé en rar votre salaire et/ou que vous n'avez pas proposé un règlement échelonné par exemple, la requalification peut être refusée.

 

[liline17]

vous pouvez aussi ajouter qu'il y a fraude aux impôts (en plus de l'URSSAF, CAF et pajemploi) pour le crédit d'impôt perçu sans vous payer

 

[ANNICK44]

En cas de non paiement de salaire il est possible de réaliser ce que l'on appelle une prise d'acte. Il s'agit d'une démission que l'on doit faire requalifier par les prud'hommes en licenciement aux torts de l'employeur.

Pour cela il faut un vrai impayé de salaire et non un simple retard, mais également pouvoir justifier d'une démarche officielle par Lrar pour réclamer le salaire non versé.

Le retard de paiement est bien un motif pour une prise d'acte mais il dépend aussi de la situation.
Dans certains cas les juges ont admis une prise d'acte mais ils l'ont aussi rejeté et la prise d'acte a été requalifiée en démission avec toutes les conséquences qui en découlent pour le salarié.

Arrêt de la Cour de Cassation de Juillet 2022 (jurisprudence isolée pour l'heure à ma connaissance) :
La Cour de cassation a considéré que le non paiement à la date prévue un seul mois du salaire constituait un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d'acte de la rupture du contrat et que ce manquement était imputable à l'employeur.
En l'occurrence, il s'agissait d'un retard de paiement ponctuel de 10 jours et sans que le salarié n'ait d'aucune manière alerté son employeur.
Donc un salarié qui voit même au bout de quelques jours après la date de paiement prévue son salaire impayé peut rompre le contrat par une prise d'acte...

 

[Décibelle]

Je siège en CCPD et au CDSF.
Des jugements déboutant l'assmat ont été rendus, stipulant qu'il s'agissait d'un simple retard de paiement et non d'un défaut de paiement.
Les assmats déboutées ont dû régler l'article 700 aux parents.

Ce n'est pas un risque à prendre...

 

[ANNICK44]

Je siège en CCPD et au CDSF.
Des jugements déboutant l'assmat ont été rendus, stipulant qu'il s'agissait d'un simple retard de paiement et non d'un défaut de paiement.
Les assmats déboutées ont dû régler l'article 700 aux parents.

Ce n'est pas un risque à prendre...

Il y a toujours un risque quant on va au tribunal, quelque soit le procès !
Maintenant pour les jugements dont vous parlez, quelles étaient les conditions ? A quelle date ? Y a t'il eu des recours ?

 

[kikine]

Je siège en CCPD et au CDSF.
Des jugements déboutant l'assmat ont été rendus, stipulant qu'il s'agissait d'un simple retard de paiement et non d'un défaut de paiement.
Les assmats déboutées ont dû régler l'article 700 aux parents.

Ce n'est pas un risque à prendre...

heuu oui enfin là il ne s'agit plus d'un simple retard de paiement, mais d'un mois de salaire versé partiellement et le suivant pas versé du tout.. donc ça va bien au delà d'un simple retard de paiement...

 

[Calypsio]

Bonsoir,
Déjà je vous souhaite bien du courage pour cette épreuve.
Effectivement vous pouvez passer en référé aux prud’hommes, c’est complètement gratuit. J’ai malheureusement déjà dû y avoir recours.
Sur internet il y a un peu tout et n’importe quoi donc je vous conseille de trouver les contacts d’un tribunal des prud’hommes près de chez vous et d’appeler directement. Lorsque je l’ai fait la personne que j’avais eu m’avait bien renseigner et envoyer le dossier à remplir par mail.
Cependant attention, même un jugement ne vous garantit pas de toucher le(s) salaires impayés.
Je vous conseille également de souscrire à une protection juridique qui est d’une grande aide et qui peut prendre en charge des procédures payantes ( comme par exemple des frais d’avocats si vous souhaitez être assisté d’un avocat)
Malheureusement, nous sommes très mal aidées pour ce genre de situation qui ne sont pas si rares que ça.

 

[Man]

Même si vous prenez une assistance juridique maintenant, elle ne prendra pas en charge les délis antérieur à votre souscription. Lorsque j'en ai pris une au mois de janvier, ils m'ont dit qu'il fallait un délai de 2 mois d'adhésion pour une prise en charge et que tout ce qui était antérieur à l'adhésion n'était pas couvert. Alors pour ce fait je doute que vous puissiez y avoir recours mais je vous conseille quand même d'en prendre une si vous n'en avez pas. Contactez le tribunal des prudhommes ils se chargeront de votre litige. Vous pouvez aussi faire appel à un consiliateur de justice. Vous trouverez les coordonnées en mairie. Quelques fois ça peut suffire. Bon courage à vous