Rémunération interdite lors d'accueil en surnombre à titre exceptionnel ??

[sitodie]

Bonjour à tous et toutes,

Je me présente : je suis assistante maternelle dans la région de Lyon depuis 2009.

En avril 2022, on m'a accordé la modification de mon agrément.
Je suis donc autorisée à accueillir jusqu'à 4 enfants sans restriction d'âge.

De plus, mon agrément m'autorise à :

- accueillir jusqu'à 2 enfants supplémentaires (accueil en surnombre à titre exceptionnel (55 jours maximum/an), durant une courte période où pendant les vacances scolaires pour répondre à un besoin temporaire et imprévisible.

- accueillir un enfant supplémentaire (l’accueil ponctuel (50h maximum/mois) pour remplacer un collègue indisponible ou pour venir en aide à un parent employeurs en réinsertion professionnelle)

Voici ma question :

Hier, la PMI de mon secteur m'a envoyé un mail pour m'avertir que les choses avaient changées le 13 juillet 2022.

Voici l'extrait du mail : "le décret précise que les enfants accueillis dans le cadre d’une dérogation exceptionnelle (ancienne appellation : accueil en surnombre à titre exceptionnel) ne le sont pas dans un cadre professionnel : l’assistant (e) maternel (le) n’est donc pas rémunéré (e) pour accueillir ces enfants supplémentaires (exemple : enfants, petits-enfants, neveux, enfants d’une amie etc…)."

Je ne trouve pas ces nouvelles conditions dans le décret du 13 juillet 2022.

La puéricultrice n'a pas pu me donner le texte officiel dans lequel serait indiqué qu'il n'est plus possible de dépanner des familles sauf si on le fait gracieusement.

J'ai lu le décret en long en large et en travers, je ne le vois nulle part ?

Elle a fini pas me dire que c'est la règle à appliquer. C'est comme ça, il faut s'y conformer. Je veux bien appliquer la loi, à condition qu'elle existe bien et que ce ne soit pas une interprétation farfelue.

A la fin de notre conversation, elle m'a dit qu'elle allait chercher le texte en question et qu'elle reviendrait vers moi dès que possible.

Avez-vous plus d'informations à ce sujet ?

Avec mes remerciements,

Sitodie

 

[Griselda]

Je suis morte de rire!

En aucun cas nous serions autorisée à accueillir des enfants (qui ne sont pas les nôtres à nous) sans déclaration à la PMI mais aussi aux services de l'URSSAF (PAJEmploi) sans quoi cela pourrait être du travail dissimulé (au noir) et si déclaration PAJE alors il y a salaire évidement.
Perso je refuse déjà tout net d'être en surnombre donc si je devais le faire en aucun cas et sous aucun prétexte ce serait gratuitement: et puis quoi encore!

Si je suis ta puer' selon elle, dès lors qu'on accepte d'être en surnombre (dans le respect de la loi tt de même) ce serait obligatoirement au profit d'un enfant de notre cercle familiale ou amicale et bénévolement???
Pourtant si on accueille son petit-enfant (l'enfant de son enfant) c'est bien avec contrat, déclaration et rémunération, d'où le fait d'être en surnombre nous imposerait de le faire alors gracieusement? C'est quoi le concept? L'AM ayant déjà 4 accueille elle est déjà bien assez payée???

Ça ne me surprend pas qu'elle n'ai pas pu fournir le texte officiel qui dirait ça car je serait bien surprise qu'il existe!

Quel est le but alors de cette manœuvre?
Décourager les AMs d'utiliser leur droit à être en surnombre?
Disons qu'en effet si on est dans un secteur où le travail manque pour certaines collègues il serait plus pertinent que ces enfants là se fassent accueillir par celles qui alors ne se retrouverait pas en surnombre.

Mais dans ce cas annulons donc la loi qui permet le surnombre!
Ah ben non, on ne peut pas car c'est l'argument pour faire passer la loi qui oblige les nouvelles agréées à partir en formation complémentaire volontaire (obligation-volontaire, cherchez l'erreur!): organiser la possibilité d'être remplacée par des collègues qui ne seront alors plus tenues de reserver une place à perte en attendant d'un éventuel besoin de remplacement d'une collègue.

 

[Mimipoupina]

Non mais la blague quoi ! Tu m'étonnes qu'elle trouve pas le texte de loi qui dit qu'on doit travailler gratuitement pour les places en surnombre

 

[B29]

Maintenant, nous allons faire du bénévolat ?
Au lieu d'aller en avant, on recule.
Pas étonnant qu'il y a pénurie d'assistantes maternelles.

 

[Sandrine2572]

Travailler sans être payer ... Ah mais elle est bien bonne celle là
Elle c est cru le 1 er avril votre pmi

Je ne suis pas du tout au courant de ça

 

[Nounou 22]

Elle a touché le fond votre puer ...donc maintenant il lui reste plus qu'à remonter à la surface

 

[Chouchou301]

Elle a fumé quoi la puér, travailler gratuitement... sérieux...

Rappelez-la d'ici quelques jours pour savoir si elle a trouvé ce texte... si sa réponse est "non", dîtes que vous allez faire la demande directement au CD pour avoir le texte de loi auquel elle se réfère... (en joignant une copie de son mail puisque vous avez un écrit de sa part)... puis attendez que ça redescende.....

 

[Nounou 22]

Très belle idée @Chouchou301
Histoire qu'elle soit obligé de refaire un mail disant que ce qui a été annoncé dans le premier n'est pas valable et qu'elle doive se confondre en excuse de son incompétence manifeste.....

 

[stephy2]

Bonjour,
Alors là c'est du n'importe quoi!! Je ne pense pas qu'elle trouve un texte sur ces absurdités!

 

[Nany88]

La puer mito c fou ça, moi je serais vous j attendrais bien le texte qu'elle compte vous envoyer des que possible et la relancer si elle crois vous endormir.... Je pense qu'elle veut vous endormir que vous oublier et qu'elle n'a pas à vous donner la preuve pffff