régularisation de salaire fin de contrat

Assistante Maternelles Assistante Maternelle : Simplifiez votre Quotidien

~ Obtenez tous Vos Documents, Calculatrices et Guides
~ Recevez Rapidement une Réponse à Toutes vos Questions
~ Restez Informée des Dernières Actualités du Métier

Inscription GRATUITE

CANAILLOU

Inscrit
14 Mars 2023
Messages
13
bonjour
je suis en année incomplète j'ai commencer le 12 septembre 2022 et je fini le 31 juillet 2023
je suis sur 43 semaines 40 h par semaines à 5,28€ l heure comment fait-on le calcul de la régularisation de salaire pour la fin du contrat merci
 

La régularisation du salaire mensualisé​

Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, une régularisation prévisionnelle doit être réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les 12 derniers mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail, au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.

A la fin du contrat de travail, les sommes restant dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l’objet d’un versement.
 

Assistante Maternelles Assistante Maternelle : Simplifiez votre Quotidien

~ Obtenez tous Vos Documents, Calculatrices et Guides
~ Recevez Rapidement une Réponse à Toutes vos Questions
~ Restez Informée des Dernières Actualités du Métier

Inscription GRATUITE

Facebook Assistante Maternelles Rejoignez-nous sur Facebook

Rejoignez-nous et restez informé des dernières actualités du métier d'assistante maternelle

Rejoignez-Nous

Retour
Haut