réforme tranche d'âge des accueillis

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isa19

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5 Juillet 2022
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Bonjour,
j'en suis à mon 3e agrément (2021) pour 4 loulous dont un de +18 mois. Depuis la réforme de fin 2021 il n'y a pLus de tranche d'âge. J'ai appelé la puéricultrice ce matin et après info elle accepte je dois juste faire une demande en LAR au C.R elle reviendra visiter et nouvel agrément à jour.
 

Oui ça fait un an qu'on le dit, depuis cette reforme les Agréments délivrés sont sans restriction d'âge. Pour celles qui pocède un Agrément datant d'avant la reforme soit elles attendent leur renouvellement, soit elle font une demande officielle de levée d'âge en vertue de la reforme, la PMI et le CD controlera qu'en effet cet AM est en capacité d'accueillir son nombre d'enfant alloué sans restriction d'âge et si c'est bien le cas délivrera un nouvel Agrément.
Attention on ne peut pas s'en octroyer le droit car le controle des conditions doit être fait par la PMI et le CD.
On garde en tête qu'on respecte toujours ce qui est ecrit sur son Agrément et si on souhaite le voir évoluer on est obligé de le faire modifier.
 
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