question sur les congés fractionnés

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enniroc

⭐⭐⭐
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10 Septembre 2022
Messages
273
Bonjour
J ai une petite question ;cette année j ai mes cp comme ca
1 semaine en Mai
2 semaines en Septembre
1 semaine en Décembre
1 semaine en Février 2025
A votre avis est ce des cp fractionnés et si oui ai je droit a des jours en plus .
Merci beaucoup .
Bon courage a tout le monde
 

Les jours de fractionnement selon le Code du travail sont des jours de congés supplémentaires attribués aux salariés lorsqu’ils décident de fractionner leurs congés.

En principe, le congé principal du salarié correspond à 4 semaines de congés doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Ainsi, le salarié dispose de 24 jours ouvrables à prendre au cours de cette période comme il le souhaite.

Néanmoins, lorsque le congé principal n’est pas pris dans sa totalité au cours de cette période, tous salariés quel que soit l'ancienneté ou le type de contrat de travail, disposent de la possibilité de bénéficier de jours de fractionnement, c'est-à-dire d'obtenir des jours de congés supplémentaires.

💡Bon à savoir : la cinquième semaine de congés n'entre pas dans le calcul du fractionnement des congés.

L'employeur comme le salarié peuvent être à l'origine de la demande du fractionnement du congé principal. Toutefois, lorsque l'employeur est à l'initiative de la demande, ce dernier doit obtenir l'accord du salarié.

Pour bénéficier du fractionnement des congés payés, le salarié doit :

  • prendre au moins 12 jours de congé entre le 1er mai et le 31 octobre ;
  • avoir acquis au moins 15 jours de congés payés ;
  • avoir un reliquat d'au moins 3 jours de congés non pris.
Comment calculer les jours de fractionnement ?

Le nombre de jours supplémentaires s’établit en fonction des jours restants à poser. Par conséquent, lorsque le salarié n’a pas pris l’ensemble de son congé principal au cours de la période de prise de congés payés, il aura droit à :

  • 0 jour de congé supplémentaire, si le nombre de jours de congé non pris est inférieur à 3 jours ;
  • 1 jour de congé supplémentaire, si le nombre de jours de congé non pris est compris entre 3 et 5 jours ;
  • 2 jours de congés supplémentaires, si le nombre de jours de congé non pris est supérieur à 6 jours.
Exemple : un salarié qui dispose de 24 jours ouvrables de congés payés décide de poser 18 jours pendant la période légale de prise de congés payés, soit entre le 1er mai et le 31 octobre. À l'issue de cette période, il lui reste 6 jours de congés payés à prendre entre le 1er novembre et le 30 avril de l'année suivante. Par conséquent, ce dernier peut obtenir 2 jours de congés supplémentaires.
 
  • 2 jours de congés supplémentaires, si le nombre de jours de congé non pris est supérieur à 6 jours.
Donc là ça me paraît bizarre.
Ce n'est pas plutôt "supérieur ou égal" ?
 
Ah tiens je vais me retrouver dans la situation.
A quel moment sont ils comptés ces jours de fractionnement ? Au 31 mai de l'année suivante ?
À la pose ?

Normalement en mai j'aurais 26-27 j de congés j'ai 2 semaines en août et c'est tout. Ensuite c'est Noël.

Est ce que je peux déjà penser ces 2 j ?
 
tu fais le point au 31 octobre et ils doivent être posés entre le 1er novembre de l'année en cours, jusqu'au 30 avril suivant.
J'en ai posé 2 cette année, pour ne pas avoir de déduction de salaire après avoir refusé l'accueil d'une enfant malade. En général, je les garde pour les ponts.
 

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