Prise d'acte non respect vaccin

[Nanouu77]

Comme quoi ils sont censés nous dire de bonne information et pour le coup non

Du coup là je dois faire comment car j'ai établi un courrier qui me met pas dans une bonne posture

 

[Djune]

Je crois que la procédure, c'est bien d'envoyer une mise en demeure de se mettre en règle sous 3 mois. Et si 3 mois après, pas de changement, alors c'est une démission légitime et non pas une prise d'acte. Donc avec préavis.

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Pour une prise d'acte en revanche, il faut saisir les prud'hommes (et il n'y a pas de préavis, c'est à effet immédiat).

 

[Nanouu77]

Merci Djune

 

[noounouc]

Du coup si je comprends bien si les parents reprennent la vaccination jeudi votre démission ne serait plus légitime pour France Travail...
Même s'ils traînent des pieds ils auront bien recommencé les vaccinations et on ne peut pas leur reprocher de ne pas faire le même jour là deuxième et la troisième injection du même vaccin.
J'ai bien peur qu'ils n'arrivent encore à repousser l'échéance

 

[Griselda]

Pas exactement, il faudrait que les 5 vaccins demandés dans la prise d'acte soient fait avant la fin du delais des 3 mois. Sinon ça veut dire 3 mois PAR vaccin?
3 X 5 = 15 mois, entre temps il y a d'autres rappel, autant dire que l'enfant sera scolarisé qu'on n'aurait toujours pas résolue le problème.

 

[noounouc]

Sauf qu'il faut raisonner je pense en "maladie":
Par exemple l'enfant n'avait pas eu la première dose contre le méningocoque C (maintenant ACYW si ma mémoire est bonne) au moment du courrier, si 4 mois plus tard il fait partie des bébés à qui on fait généralement le rappel tu ne peux pas vouloir que le médecin fasse le vaccin et le rappel l'un après l'autre, son calendrier vaccinal va être décalé car il faut respecter le délai entre les deux doses.

 

[Nanouu77]

Noounouc je vous dirais je stop et ne prend plus ce fardeau
J'ai eu la cheffe de pmi elle m'a demander de repousser de 1 mois car c'est grâce à moi qu'il arrive a pouvoir faire en sorte que les parent fasse les vaccins
Mais tout de même cela reste de ma responsabilité si il devait arriver quelque chose
Donc je ne prend pas de risque et je laisse tout sa a la pmi de gérer mais sans moi

 

[Griselda]

Oui, tout à fait, sauf que s'il y a 4 mois la prise d'acte mentionnait déjà 5 vaccins en retard, alors c'est bien au PE de faire les 5 concernés par la prise d'acte.
Encore plus quand on constate que 4 mois plus tard aucun n'a été fait: prendre 4 mois pour envisager 2 vaccins sur 5, à 24h de la fin de la mise en demeurre de se conformer à la loi c'est...

 

[ANNICK44]

Je crois que la procédure, c'est bien d'envoyer une mise en demeure de se mettre en règle sous 3 mois. Et si 3 mois après, pas de changement, alors c'est une démission légitime et non pas une prise d'acte. Donc avec préavis.

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Pour une prise d'acte en revanche, il faut saisir les prud'hommes (et il n'y a pas de préavis, c'est à effet immédiat).

Donc démissionner pour ce motif est considéré comme légitime. Cela étant qui dit démission dit préavis à respecter.
Dans le cas présent, je ne sais pas si c'est la bonne solution.
Personnellement, je choisirai l'option prise d'acte pour me débarrasser au plus vite de ces PE et éviter de me retrouver dans une situation où ma responsabilité pourrait être engagée...

 

[noounouc]

On ne s'est pas comprises @Griselda.
Il n'y avait jusque fin 2024;que 4 vaccinations obligatoires avec les rappels pour couvrir 11 maladies (puisque certains vaccins sont hexavalents et d'autres trivalents). Donc en tout 11 vaccinations de 2 mois à 18 mois.
Donc ce qu'il faut vérifier c'est que pour chaque vaccin soit l'enfant est à jour soit il a reçu une dose jeudi.... puis vérifier que les doses suivantes sont bien administrées en temps et en heure.

Je comprends @Nanouu77 que tu n'aies pas envie de cette charge mentale.

 

[Griselda]

Et oui la PMI craint qu'avec ta rupture au tort de ce PE que la blague recommence depuis le début avec un-e autre AM.
En tant qu'organisme dont la mission est la protection des enfants c'est logique qu'elle préfère que tu continues toi d'être à la fois intransigeante avec ces mise en demeurre et prise d'acte, que tu fasses le dragon en somme, pour néanmoins arriver aux fins de la PMI: la vaccination.

Je comprends la problématique de la PMI mais dans ce cas cette dernière prends pleinement ses responsabilités et t'écrit noir sur blanc (et pas juste un "s'il vous plaiiiit" oral au téléphone) que la poursuite de ce contrat (qui te fait suer) est bien uniquement parce que la PMI elle même te le demande et donc qu'aucune poursuite ne pourrait t'envoyer au tribunal si un autre enfant tombait malade à cause de cette décision, quitte à bien entendu ne surtout pas dire aux Parents que tu restes couverte par la PMI (sinon c'est sur elle ne fera plus rien cette PE!).

Ma main à couper que ta puer' ne t'écrira jamais ça car elle sait pertinement que ce serait parfaitement illégal de te demander de faire semblant que tu vas faire ordonner la rupture de ce contrat pour defaut de vaccin alors même que la loi nous oblige NOUS les AMs à endosser la responsabilité de controler et si besoin rompre ces contrats.

Imagine le plan cata: Cunégonde n'est pas vacciner, refile une maladie grave à Roger.
Roger meurt. Les Parents de Roger devastés veulent réparer leur chagrin, cette horrible injustice en trouvant le coupable de ce qui n'aurait jamais du se produire (jamais on peut trouver OK la mort d'un enfant!). Ils portent plainte contre X sans trop savoir. Une enquête est menée et il ne faudra pas 6 mois pour se rendre compte que tu as accueilli un enfant non vacciné, que de prise d'acte en prise d'acte tu n'as jamais été jusqu'à proteger tes Loulous en te séparant de ce contrat tel que l'exige la loi (que tu n'ignores pas puisque tu as fais des prise d'acte!). Bien sur ce serait encore plus injuste pour toi qui ne l'aurais fait que sous l'insistance de la PMI, tu donnes donc cette lettre de la PMI qui démontre que non tu n'es pas une vilaine et horrible AM qui juste voulait garder son salaire en dépit de la sécurité des Loulous. la puer' se retrouverait elle aussi sur le banc des accusés et elle sait pertinement que jamais la PMI ne la sauverrait même si elle expliquait que "mais oui mais quand même grace à ça on a reussis à avoir Cunégonde qui a eut plus de vaccins!", OK mais qu'en est il de Roger?

Garantie sur facture, avec cette loi on a voulu obliger les AMs à obliger les Parents sans pour autant nous en donner de veritable moyen si ce n'est la menace de rompre le contrat. Faisant de nous les premiers (seuls!) fusibles en cas de pépin. Notons qu'on a pondu cette loi précisément quand on a étendu l'obligation vaccinale de 3 à 11 vaccins: on savait très bien qu'on prenanit le risque plus important d'avoir des Familles qui refusent d'en faire autant à leur enfants, là où il y a quelques années seulement les 7 en questions étaient fortement recommandés mais pas obligatoires. Pourtant avec les 3 obligatoires on avait su mettre en place u système très simple: le Parent envoie la vignette du vaccin à la CAF et c'est ce qui permet de percevoir les allocations familliales, donc le controle était fait par la CAF et non par nous.

Ce que j'en pense c'est que si la PMI, la loi considèrent que l'absence de vaccin est un manquemant si grave alors pourquoi ne pas mettre en place les autres mesures de protection des enfants? Hum, sans doute parce qu'alors il faut encore passer par le tribunal, que ça prends du temps, qu'on ne va pas considerer ce cas comme étant urgent au regard d'affaire de maltraitence et de negligeance "grave"?! Alors la PMI te demande en sous marrin de prendre des chemins de traverses, dans l'espoir de plus d'efficacité.
Mais est ce à toi de prendre tous ces risques?
Surtout quand on a vu des AMs perdre leur Agrément pour n'avoir justement pas obtenu les preuves de vaccination... chercher l'erreur...

 

[ANNICK44]

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parfaite analyse de la situation.

 

[Nanouu77]

Je suis entièrement d'accord avec toi Griselda pour sa que c'est stop !
J'ai prévenue le Rpe et les collègues afin de ne pas prendre les parents

 

[noounouc]

Je suis entièrement d'accord avec toi Griselda pour sa que c'est stop !
J'ai prévenue le Rpe et les collègues afin de ne pas prendre les parents

Normalement les collègues ne devraient pas se faire avoir car on doit vérifier les vaccinations avant de signer un contrat.

 

[Leqnad]

Bonjour j ai eu un cas ou au bout de 18 mois seulement elle m’a donné la feuille des vaccins, après avoir vu ma puéricultrice pour mon renouvellement je lui ai parlé des vaccins et que j avais beau réclamer cette feuille rien n’y faisait , ma puer m’a dit que je pouvais démissionné pour ça car c’est une faute grave de l employeur, chose que je ne savais pas , du coup j ai dit à cette maman que si dans les 8 jours je n avais pas cette feuille je démissionnerais et miracle je l ai eu
Toujours mendier pour tout

 

[Griselda]

Tu ne le savais pas?

Ici il y a déjà un moment que nous avons tous reçu un courrier postal (impossible de le rater) de notre PMI, puis 3 mois plus tard de notre CD, indiquant exactement ce qu'il en était de la loi, de nos OBLIGATIONS de contrôle, de ce que nous risquions en cas de manquemant de notre part à nous et donc quelle était la procédure précise si le PE ne donne pas les certificats: mise en demeurre de conformité avec delais de 3 mois pour se mettre à jour puis rupture de contrat aux torts exclusifs du PE si delais depassé sans que nous puissions dire "j'ai une preuve c'est pas d ema faute j'ai demandé", nous avons OBLIGATION de rompre le contrat après le delais de 3 mois à compté de la mise en demeurre. Ce courrier ne laissait aucune autre porte de sortie à l'AM.

 

[Zabou68]

Tu ne le savais pas?

Ici il y a déjà un moment que nous avons tous reçu un courrier postal (impossible de le rater) de notre PMI, puis 3 mois plus tard de notre CD, indiquant exactement ce qu'il en était de la loi, de nos OBLIGATIONS de contrôle, de ce que nous risquions en cas de manquemant de notre part à nous et donc quelle était la procédure précise si le PE ne donne pas les certificats: mise en demeurre de conformité avec delais de 3 mois pour se mettre à jour puis rupture de contrat aux torts exclusifs du PE si delais depassé sans que nous puissions dire "j'ai une preuve c'est pas d ema faute j'ai demandé", nous avons OBLIGATION de rompre le contrat après le delais de 3 mois à compté de la mise en demeurre. Ce courrier ne laissait aucune autre porte de sortie à l'AM.

Oui et je montre toujours ce courrier quand je rencontre des potentiels PE

 

[ANNICK44]

Tu ne le savais pas?

Ici il y a déjà un moment que nous avons tous reçu un courrier postal (impossible de le rater) de notre PMI, puis 3 mois plus tard de notre CD, indiquant exactement ce qu'il en était de la loi, de nos OBLIGATIONS de contrôle, de ce que nous risquions en cas de manquemant de notre part à nous et donc quelle était la procédure précise si le PE ne donne pas les certificats: mise en demeurre de conformité avec delais de 3 mois pour se mettre à jour puis rupture de contrat aux torts exclusifs du PE si delais depassé sans que nous puissions dire "j'ai une preuve c'est pas d ema faute j'ai demandé", nous avons OBLIGATION de rompre le contrat après le delais de 3 mois à compté de la mise en demeurre. Ce courrier ne laissait aucune autre porte de sortie à l'AM.

Certaines assistantes maternelles ne se tiennent pas forcément au courant des nouvelles règles, comptent ou attendent d'avoir les infos des PMI ou des puéricultrices.
Et si celles ci sont défaillantes et bien n'ont pas les informations.
Une attitude un peu dangereuse qui peut coûter chère.
Déjà vu : ass mat qui ne tenaient pas de registre des soins et qui bien qu'avec une collègue nous ayons pris soin de leur donner tous les tenants et aboutissants, attendaient que la puer leur en parle.
On ne parle même pas de l'inscription obligatoire à " mon enfant fr" et bien d'autres.
Personnellement, cela me rend malade quand j'entends certaines choses...