Préavis ?

[Nounou31]

Bonjour à tous,
Une question svp,
Je serais en congé du 6 au 28 juillet, un PE fera fin de contrat soit mi Août ou fin Août n'est pas sûr de la date ,
Quand est ce qu'elle doit me donner la lettre ,
Elle me l'envoie mi juillet ?
Le congé repousse le délai de préavis c'est ça ?
Si fin Août pas de pblm , elle me l'envoie ou me la donne le 1er Août.
Pouvez vous m'éclaircir la situation svp.
Bonne journée à vous

 

[mamytata]

Bonjour,

C'est simple, il faut compter 30 jours calendaires, hors cp de l'assmat. Donc à partir de ça vous faites vos compte de jours.

 

[isa19]

Bonjour, vous avez + ou - d'un an d'ancienneté ? car la durée du préavis n'est pas le même.
Le préavis ne courre pas pendant vos CP(acquis) sauf si le salarié est ok.

 

[yaya31]

Bonsoir, 11mois d'ancienneté,

 

[Griselda]

Si au jour de première présentation de la lettre tu as au moins 12 mois d'ancienneté le préavis minimum est de un mois, sinon c'est minimum 2 semaines.
Tes congés ACQUIS avec CE contrat et posés suspendent le préavis (le repousse) il faut donc anticiper pour donner la lettre au bon moment si le PE ne veut pas se retrouver à payer ton salaire plus longtemps qu'il n'en n'a rééllement besoin.

 

[ANNICK44]

Si au jour de première présentation de la lettre tu as au moins 12 mois d'ancienneté le préavis minimum est de un mois, sinon c'est minimum 2 semaines.
Tes congés ACQUIS avec CE contrat et posés suspendent le préavis (le repousse) il faut donc anticiper pour donner la lettre au bon moment si le PE ne veut pas se retrouver à payer ton salaire plus longtemps qu'il n'en n'a rééllement besoin.

Griselda, tu te trompes : l' ancienneté s'apprécie au jour où l'employeur envoie la LRAR ( chbre soc., 26 -09-2006 n°95-43.341, à titre d'exemple, car d'autres décisions peuvent aussi être citées).

 

[Caro52]

Griselda, tu te trompes : l' ancienneté s'apprécie au jour où l'employeur envoie la LRAR ( chbre soc., 26 -09-2006 n°95-43.341, à titre d'exemple, car d'autres décisions peuvent aussi être citées).

c'est ce qu'elle a dit

 

[ANNICK44]

c'est ce qu'elle a dit

Et bien non ! Ce n'est pas ce qu' a dit Griselda !
Griselda a dit:"si au jour de la première présentation de la lettre tu as au moins 12 mois d'ancienneté le préavis minimum est de 1 mois . .."

Et bien ce n'est pas ce qu'a prévu la cour de cassation dans la décision citée plus haut.
Ce qu'elle prévoit, c'est que l'ancienneté s'apprécie au moment où l'employeur envoie la LRAR. A savoir que c'est au moment où l'employeur envoie sa lettre, qu'il faut au moins 12 mois d'ancienneté pour que le préavis soit de 1 mois, et 2 semaines si <.
Et même s'il peut ne s'écouler que quelques jours entre l'envoi et la présentation, cela n'est pas anodin en termes de conséquences.
A quelques jours près, on peut basculer d'un préavis de 2 semaines à un mois...

Cette précision est plutôt de bon sens, car au final lorsqu'on envoie un courrier, avec l'incertitude des délais postaux, la seule chose dont on soit sûre , c'est bien la date où on l'envoie, date qui en plus figure sur le courrier.