Payement avant délibéré des prud'hommes

[machoutte08]

Bonjour,

Je reviens vers vous par rapport à une procédure au prud'hommes.

Voilà, j'ai commencé un référé au prud'hommes le 19/01/24 pour impayées et non remise des documents de fin de contrat (démission en novembre 23). Nous avons eu une première audience le 20/02, mais mon ex-PE ne s'est pas présenté car n'a pas été chercher le RAR du tribunal. Du coup deuxième audience le 26/03, il ne s'est toujours pas présenté alors qu'il a reçu une assignation à comparaître du huissier. Résultat de l'audience : un délibéré sera donné le 16/04.

Aujourd'hui, le 04/04, je viens de recevoir un virement de ce PE( qui m'ignore depuis un moment) d'une somme qui ne correspond à rien et qui n'en globe pas de se qu'il me doit .

Ma question est, dois-je en informer les prud'hommes en sachant que le délibéré est dans 2 semaines ou dois-je attendre ? Car si je n'ai pas aller sur mon compte bancaire, je n'aurais pas vu le virement.

Merci par avance.

 

[Griselda]

Perso j'attendrais le 16/04.
Cette somme vient combler une partie de la dette, ça sera ça de moins à regler par le PE. Tant mieux, ce qui est pris n'st plus à prendre.

Ceci étant dit si toujours pas de papiers de fin d econtrat une penalité de retard pour chaque jour peut être obtenue en plus de l'impayé et il ne faut pas hésiter à la reclamer car absoluement rien ne justifie d'empecher son encien salarié d'avoir ses droits au chômage. C'est bien pour ça que le tribunal est intrétable sur cette question.

 

[machoutte08]

Perso j'attendrais le 16/04.
Cette somme vient combler une partie de la dette, ça sera ça de moins à regler par le PE. Tant mieux, ce qui est pris n'st plus à prendre.

Ceci étant dit si toujours pas de papiers de fin d econtrat une penalité de retard pour chaque jour peut être obtenue en plus de l'impayé et il ne faut pas hésiter à la reclamer car absoluement rien ne justifie d'empecher son encien salarié d'avoir ses droits au chômage. C'est bien pour ça que le tribunal est intrétable sur cette question.

Mon mari m'a dit d'attendre aussi.
Pour le moment je n'ai toujours rien en terme de documents, juste ce virement sortie de nul part et aucun SMS/mails pour me prévenir de quoique ce soit. Sur le libellé sur virement il est noté : " PE ....., régularisation 2023"

Dans mon référé, j'ai demandé une somme pour chaque papiers manquants + l'article 700.

 

[Super-Tatie]

Si tu es représenté par un avocat tu peux lui en parler
Mais comme la somme ne correspond pas à ton solde que tu n'a pas les documents il faut continuer la procédure

 

[Djune]

Oui, mieux vaut attendre d'avoir le résultat du délibéré, puis aller voir ton avocat qui signifiera le jugement à tes exPE.
A partir de ce moment là, la somme te sera due ainsi que tes papiers et ce que tu as reçu viendra se déduire ce qu'ils te doivent encore.

 

[machoutte08]

Malheureusement je ne suis pas représenté, je n'avais pas de protection juridique au moment du litige, j'ai fait les démarches seule avec l'aide de plusieurs collègues qui sont déjà passées par là.

 

[machoutte08]

Si tu es représenté par un avocat tu peux lui en parler
Mais comme la somme ne correspond pas à ton solde que tu n'a pas les documents il faut continuer la procédure

Oui j'ai regardé sur mes calculs et sur la déclaration qu'il avait fait ça ne correspond à aucune somme.

 

[Djune]

Dans ce cas, dès que tu auras reçu le jugement, ce sera à toi de l'envoyer en recommandé à tes ex-employeurs et le délai partira de ce envoi.

 

[machoutte08]

Dans ce cas, dès que tu auras reçu le jugement, ce sera à toi de l'envoyer en recommandé à tes ex-employeurs et le délai partira de ce envoi.

D'accord, merci pour ces informations supplémentaires

 

[machoutte08]

Dans ce cas, dès que tu auras reçu le jugement, ce sera à toi de l'envoyer en recommandé à tes ex-employeurs et le délai partira de ce envoi.

J'ai une question par rapport à l'après.
Une fois que je lui aurais envoyé le jugement, je dois passer par un huissier pour récupérer mon dû ou d'abord je lui envoie on attend voir si il paye et seulement après un moment sans payement je fais appel à un huissier ?

 

[moune210]

Bonjour,
J en parlerais au prud'hommes homme car le PE pourrait évoquer qu il entend s acquitter de sa dette en payant un" acompte".Sil n y a eu aucun échange entre vous pour le versement de cette somme, le dire aussi au prud'hommes homme.tu ne connais pas les intentions de ces parents.est ce une manoeuvre pour eux de dire stopper la procedure et peut être de ne pas s acquitter du reliquat.le doute existe

 

[Djune]

Oui vous accompagnez votre courrier d'un délai (je pense que 8 jours, c'est bien)

En fait, si il y a un délai d'appel noté dans le jugement (ça dépend des sommes en jeu), il faut attendre que le délai d'appel soit passé pour faire appel à un huissier.
Car si le PE fait appel, alors cela suspend le jugement je crois (sauf pour certaines sommes, dont les salaire, mais pas les indemnités)

 

[Djune]

Non, la date d'audience étant passée, on ne peut plus faire arrêter la procédure et encore moins en payant une partie de la somme.
En revanche, le PE pourra faire appel et contester.