Pacs de l'assistante maternelle

[lynacat]

Bonsoir. L'assistante maternelle de mon enfant c'est pacsé. Je sais qu'elle a droit a 4 JOURS ouvrables. Ma question: esque les 4 jours peuvent-ils être fractionné. Elle expose 3 jous sur un moi et le dernier sur un autre mois. J'ai cherché mais aucune précision sur cette possibilité. Si vous avez eu la même situation qu'avez vous fait? Merci pour vos retours

 

[noounouc]

Les 4 jours sont consécutifs ou pas ?

 

[lynacat]

Non ils ne le sont pas. Il me semble que c'est obligatoire qu'ils soient consécutifs, mais je ne trouve pas de précisions dans la convention collective.

 

[ANNICK44]

Pour ce qui est des jours pour conclusion d'un pacs :4 jours ouvrables qui doivent être pris au moment de l'événement ou en accord avec l'employeur dans les jours qui entourent l'événement (CCN).
Le code du travail ne prévoit aucune disposition sur le sujet, par contre ils doivent être pris dans un délai raisonnable avant ou après l'événement.
De ce que j'avais lu ( je ne retrouve pas ma source !) un employeur peut refuser que ces jours soient pris en fractionnés. En revanche un employeur ne peut absolument pas refuser d'accorder les jours.
En tout cas, en prendre une partie un certain mois et le reste sur un autre mois : un peu bizarre!
Peut être qu'un petit appel à l'inspection du travail s'impose !

 

[noounouc]

J'ai lu la même chose que toi @ANNICK44 mais comme ce n'est pas un site institutionnel, je ne sais pas ce que ça vaut.
Par contre deux mois différents ça peut rester des jours proches de l'événement et même consécutifs : les 27,28,29 février et le 1er mars restent consécutifs même s'ils sont sur deux mois différents.

 

[ANNICK44]

Oui vu comme cela, ça se tient !
Je me suis attachée au terme "fractionné" et donc des jours qui vraiment ne se suivent pas.
On manque de précisions ...