nouveau montant I.E au 1er aout 22

Griselda

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Que d'un commun accord verbal avec les PE ils acceptent de régler les IE même en cas d'absence de l'enfant c'est un point de vue qui se deffend et tant que les PE sont OK admettons. Je ne l'ai jamais fait mais après tout c'est une négociation comme une autre.

Par contre je crains que l'abus soit surtout du côté fiscal, du moins si l'AM profite de l'abattement spécifique à notre métier. En effet nous n'avons pas le droit de défiscaliser une journée si l'enfant n'était pas présent, or ce qui prouvera sa présence ou non sera justement les IE. En cas de contrôle fiscale où il faudra fournir tous les documents y compris les contrats de travail, y faire mentionner que les IE seront due même en cas d'absence de l'enfant peut te porter gravement préjudice. Il ne faudra alors pas s’étonner d'une forte amende et d'un sévère redressement fiscal car on pourra alors considérer qu'il y a pu y avoir fraude. Attention en France, s'il faut que les autorités prouve qu'un criminel à bien commis un meurtre, pour les impôts c'est le contraire: si on suspecte un administré de fraude ce sera à lui de prouver le contraire et avec une telle mention dans le contrat ça me parait bien compliqué.
 

Nounou22

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@GénéralMétal1988 ,
Non elle n'est absolument pas abusive. J'ai fais vérifier toutes mes clauses à ma dernière formation et on me l'a validé. Pourquoi les heures prévues au contrat seraient elles toutes payées et pas les frais d'entretien qui y sont associés ? Ne trouvant pas cela nomal j'ai rajouté cette clause. Et elle n'a jamais été remise en question par aucun des parents, ils signent en connaissance de cause
 

Nounou22

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Les feuilles d'impôts étant faite par mois par enfant je ne vois pas où est la complexité de vérifier cela @Griselda . Pour les années incomplètes , les parents ne payent des frais d'entretien que sur les jours prévues au contrat donc si l'enfant est absent deux semaines en plus de mes 5 semaines, il y aura 7 semaines sans IE....et bien sûr pas d'IE si c'est moi qui refuse l'enfant. Cette clause est dans le cas des parents qui prennent leurs vacances en décalés des miennes prévenu au dernier moment où que l'enfant va chez papi et mamie sans que ce soit prévu non plus et du coup ça fait un trou dans les IE pour l'assmat. D'autant que le renouvellement du matériel de puériculture, tous les enfants en profitent à la même hauteur....voili voilou et aucun regret d'avoir mis cette clause dans mes contrats. Au moins on sait où on va
 

GénéralMétal1988

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Non, désolée mais J ai toujours un doute...il ne s'agit pas de salaire mais d'ie.
Pas de dépense puisque l'enfant n'est pas là = pas d'ie.

Qui sont un dédommagement face à des dépenses liées à la présence....

Je vais également allez fouiner un peu...
 

Griselda

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Je crains quand même qu'au niveau fiscale ça ne passe pas.
Si l'enfant n'est pas venu, même si c'est sans avoir prévenu avant, les IE ne peuvent pas être due et donc pas donné lieu à défiscalisation du salaire de cette journée. Si tu écris dans le contrat comme clause supérieure qu'ils seront duent quand même aucune façon pour le fisc de s'assurer que tu avais bien droit à cette défiscalisation alors que l'enfant n'était pas présent réellement. Voilà pourquoi le noter ainsi au contrat pourrait poser problème en cas de contrôle fiscal.

Pour les PE c'est différent, ils sont au courant et sont d'accord puisque c'est écrit très clairement dans le contrat, c'est une négociation qui leur convient, pas de souci dès lors qu'ils savent bien que c'était une clause supérieure. C'est OK. Donc à mon avis:
- il n'y a pas de raison qu'un PE aillent s'en plaindre au tribunal puisqu'il n'a pas été piégé
- s'il décidait néanmoins de changer d'avis et d'aller au tribunal celui ci pourra constater qu'il est écrit clairement que c'est une clause supérieure qu'ils ont donc acceptés en connaissance de cause et ne peuvent donc pas revenir dessus
Voilà pourquoi oui en matière Prud'Hommale c'est valable mais je crains que le juriste ayant répondu aura omit le versant impôts.

Peut être pour se couvrir alors faut il faire signer une feuille de présence aux PE qui attestent ainsi le nombre de jours réel d'accueil chaque mois même si les IE ont été versés?! En effet on ne peut pas se baser sur la déclaration de salaire puisqu'elle prétendrait que l'enfant était bien présent au seul calcul des IE potentiellement faussé par ta clause sup'.
 

Nounou22

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Mais @Griselda , je tiens à jour un cahier de présence par enfant chaque mois donc pas de défiscalisation quand l'enfant ne vient pas. Je ne me sers pas des IE payés en l'absence de l'enfant pour défiscaliser ses jours ...je n'ai jamais dit ça
 

Nounou22

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J'informatise chaque feuille de présence de chaque mois donc en cas de contrôle, le fisc pourra bien sûr vérifier. Et les IE ne sont pas fait que pour payer le chauffage et l'électricité mais aussi pour le renouvellement du matériel de puériculture, nouveaux jouets, etc...
 

Nounou22

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Moi ce que je trouve abusé c'est que les parents s'engagent à tant de semaines dans l'année et ne le mette pas pour économiser sur les IE....cette clause n'est pas apparue dans mes contrats comme par magie .... c'est bien les expériences diverses que nous vivons qui génèrent la réflexion sur de nouvelles clauses ....
La formation que j'ai faite m'a même dit qu'avec la nouvelle convention, il allait falloir en rajouter après l'avoir pratiqué pour combler les vides
 
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