Non paiement de salaire

[Meryem2013]

Bonjour

J'ai débuté un contrat de 34h hebdomadaire sur une année complète depuis février 2023

Le parent employeur m'a payé le mois de février comme convenu

En Mars pe m'envoie un message pour me dire qu'il mettra fin au contrat car licencié

Je suis surprise mais ça arrive je lui demande de me déclarer fiche de paie du Mois de Mars et de me remettre un courrier pour fin de contrat pour débuter le préavis et me remettre par la suite les papiers de fin de contrat le parent employeur me dit ok pas de souci

Je constate que le Pe me fait un virement mais qu'il me manque la moitié de mon salaire

D'autre part le petit ne vient plus j'envoie un SMS pour lui dire qu'il manque une partie du salaire et de m'envoyer lettre de préavis sinon le contrat est toujours en cours

J'ai toujours pas été payé et pas de lettre de préavis



Avez vous des modèles de lettre type à me conseiller merci bien

Cordialement

 

[Griselda]

Je pense que si tu vas sur le net tu vas trouver facilement des modèles de lettre.
Tu peux aussi, et je te le recommande, contacter:
- ton assurance maison car tu as probablement une aide juridique, elle prendra en charge tout le dossier pour toi
- demander l'aide d'un Conseillé des salariés dont la liste figure à ta Préfecture, ils ont l'habitude.

Concernant la rupture, ça dépends.
Si ton contrat prévoit par écrit une période d'essai alors on ne parle pas de préavis mais seulement de delais de prevenance (qui est plus court, va verifier sur notre CCN) mais surtout la rupture doit être faite par écrit simple. A partir du moment où tu as répondu à son message alors il a la preuve que tu as bien été informée et ce delais de prevenance à commencé dès lors.

Si tu n'a pas de periode d'essai dans ton contrat alors selon notre CCN, c'est bien un préavis qui s'applique et la lettre doit obligatoirement être faite ou par RAR, ou par remise en main propre contre décharge et ce n'est qu'à la date de première présentation de ce courrier que le préavis commence.

Donc si tu étais en periode d'essai peut être est ce pour ça que ton salaire n'était pas entier pour le mois de mars?

Sinon il faut faire une lettre RAR de mise en demeure qui expliquera que tu constate l'absence de l'enfant depuis telle date, que ton salaire du mois de mars déclaré et payé est incomplet, il manque X€.
Par ailleurs, tu rappelles que s'ils ont décidé de faire une rupture par simple retrait d'enfant il est indispensable de faire une lettre RAR dont la date de première présentation fixera le point de départ du préavis (effectué ou non il est du) et donc en l'absence de ce courrier ton contrat court toujours même en l'absence de l'enfant, et donc le salaire reste due.
Tu leur laisse un delais (48h - 8 jours, comme tu préfères) pour te verser ton salaire manquant sous peine de poursuite en référé au tribunal.
D'autre part, même pour un seul jour de contrat le PE à l'obligation de te remettre un Certificat de Travail, une Attestation Employeur pour POLEmploi, ton solde de tout compte comprenant aussi les CP. C'est docume,nts manquants, eux aussi, peuvent faire l'objet d'un référé au tribunal, du moins si le contrat est bien officiellement rompus.

Voilà pourquoi contacter un Conseiller des salariés c'est bien car cela permet, document en main, de verifier exactement ce qui doit être demandé dans la mise en demeure.

 

[Meryem2013]

Bonjour

Ma période essai finit le 13 Mars l'enfant ne vient plus depuis le 14 Mars mais j'ai vu que si le parent employeur ne répond pas pas de courrier le contrat est rompu automatiquement

 

[Meryem2013]

Merci pour votre retour

 

[Griselda]

OK mais à quelle date le PE t'a envoyé le message disant qu'il arrêtait le contrat?

S'il l'a fait avant le 14 mars alors tu étais encore en période d'essai et le simple fait d'avoir répondu à leur message peut être admis comme rupture de la période d'essai par écrit car tu ne pourras pas prétendre que tu n'étais pas au courant puisque tu as répondu.
Dans ce cas à partir de la date de cet écrit c'est le délais de prévenance qui s'applique et le solde de tout compte jusqu'à la fin du delais de prévenance + les CP + l'attestation Employeur + le Certificat de travail.
S'il manque l'un de ces éléments tu peux faire une mise en demeure par RAR puis un référé.
Et bien sur, en attendant tu peux déjà accorder cette place à un autre enfant, personne ne pourra t'accuser d'abandon de poste en refusant l'accueil de l'enfant puisque la rupture a bien été entérinée par le PE c'est simplement que le solde n'est pas fait.

Si le message t'indiquant la fin du contrat est arrivé après le 14 mars alors oui le contrat se poursuit tant qu'il n'y a pas un courrier RAR (ou remis en main propre contre signature). Et c'est bien un préavis qui est à régler après réception de la lettre + le salaire jusqu'à la fin du contrat + les CP + l'attestation Employeur + le Certificat de travail. Et donc tant qu'il n'y a pas de rupture par le PE ou par le tribunal le salaire est du. S'il manque l'un de ces éléments tu peux faire une mise en demeure par RAR puis un référé pour le defaut de salaire et une procédure pour la rupture au tort de l'employeur.
La rupture de contrat ne deviendrait "automatique" que si tu vas au tribunal pour demander la rupture du contrat au tort de l'employeur pour défaut de salaire.
C'est à dire que tu ne peux pas décider seule que le contrat est rompu sinon c'est une démission avec suspension de toutes tes ARE durant minimum 4 mois.