Modification contrat

[kikine]

"La rupture dois arriver après les 10semai'es c est a dire que la lettre de préavis ne peu commencer que après les 10 semaines?"
oui la lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant les 10 semaines de protection + les 4 semaines de préavis, ce qui fait 14 semaines totales (voir un peu plus, car 1 mois ne fait pas 4 semaines pile) avant la fin effective du contrat

 

[Merlu33]

oui lalou c'est pas à toi de démissionner, si tu refuses la modification des termes de votre contrat, c'est au PE de te licencier point.

 

[Griselda]

En effet et là où c'est "moche" pour les PE c'est que pour la seule fois dans notre metier, la salariée est protégée durant 10 semaines après son retour de CM donc même si elle refuse l'Avenant les PE restent alors tenus de maintenir le salaire et les condition du contrat jusqu'à plus de 14 semaines. Il faudra surtout bien expliquer que cette protection s'applique pour TOUTES les Femmes en congés mater, tout comme la Maman de l'accueilli donc, ça peut aider à mieux faire comprendre que si c'est juste pour la maman PE avec son entreprise ça l'est aussi pour son AM qu'elle emploie et devient Maman.

 

[lalou]

Oui d àccord effectivement eux ce gène pas quand c est à leurs avantages....
Sinon je devais être en vacances mais g eu un arrêt a la suite de mon congé maternité.
J ai donc tjs les congé à prendre ultérieurement ?
Merci encore de votre aide

 

[Griselda]

En effet notre CCN indique que si un arrêt maladie survient avant ou pendant nos CP il doit alors être retiré de la mensu avec le CCC car tu seras alors payée par la sécu et l'ircem et que tous ces congés qui n'ont pas pu être pris du fait de l'arrêt maladie doivent être pris à un autre moment.
Certes cela repousse pour eux le moment de pouvoir finir de te payer mais durant l'arrêt maladie ils ne te paient pas.

 

[lalou]

@Griselda merci donc j ai bien le droit de reporter mes vacances ? Mes 3semaines non prise car je suis en arrêt peuvent être pris à un autre moment ? Merci de ton aide

 

[Griselda]

Oui, lis la nouvelle CCN, c'est écrit dans le socle commun et rien n'infirme ce texte dans le socle spécial AM donc oui.
Je te laisse trouver le texte exacte pour le fournir à tes PE ce qui évitera tout litige.

 

[lalou]

Merci bcp d avoir pris le temps de le répondre