licenciement pendant arret maladie

[floflo67]

bonsoir
un pe me pose la question : lors de la déclaration de fin de contrat sur la paje faut il mettre preavis effectue et payé même si actuellement je suis en arret maladie.
preavis du 21 janvier au 21 février
merci de vos reponses

 

[Dodo2a]

Je dirais non effectué et payé mais je ne suis pas sure

 

[noounouc]

En arrêt maladie durant toute la durée du préavis, le préavis n'est ni effectué ni payé (la CPAM verse les IJ).

 

[floflo67]

c est ce que la maman a voulu mettre mais cela ne passe pas

 

[Griselda]

et oui car c'est bien payé mais pas par le PE puisque tu es en arrêt.
elle peut contacter la PAJE pour savoir comment elle déclare ça.
d'autant plus que si tu es en arrêt tu es encore moins en état de gerer pour eux leur tache admnistrative.

 

[floflo67]

merci pour vos reponses

 

[stephy2]

Bonjour,
Par contre le préavis va du 21 janvier au 20 février inclus ET NON au 21 février comme vous notez!

Et pour la déclaration je mettrai non effectué et non payé puisque comme dit Griselda c'est la cpam qui vous paye. Mais le mieux c'est d'appeler la paje.

 

[noounouc]

Je pense que la subtilité pour la Paje c'est qu'en fait le préavis est bien "effectué" puisque le contrat se termine après le préavis mais il n'a été ni travaillé ni payé du fait de l'arrêt maladie.
À voir avec eux comment faire la déclaration dans ce cas là.

 

[floflo67]

comme je l ai dit plus haut la maman a voulu mettre non effectue et non paye mais cela ne fonctionne pas

 

[Griselda]

c'est curieux car s'il n'est pas effectué, par defaut il n'est pas payé.
Conseille lui de contacter la PAJE

 

[Djune]

Je pense que non effectué et non payé n'est pas la bonne case, car alors france travail retardera alors l'indemnisation du temps du préavis qui aurait dû être effectué, je me trompe ?
Je ne suis pas sûre de moi, mais je dirais effectué et payé : ce serait bien la case cochée si l'AM est malade juste une partie du préavis, non ?

 

[Griselda]

disons qu'il est faux de dire qu'il n'a pas été payé puisque la sécu indemnise.
S'il s'agissait d'un employeur lambda qui aurait par defaut la subrogation c'est bien lui qui aurait effectué le virement du salaire puis serait remboursé par la sécu.
Mais il n'y a pas de logique de déclarer qu'il a été payé par le PE car ce n'est pas le cas et surtout nous concernant cette déclaration de salaire versée ouvre droit à CMG et crédit d'impots, or ce PE n'a pas à percevoir ces aides là pour un salaire qu'il ne verse pas lui même.
Pour FT de toute façon tant que le salarié est en arrêt maladie il n'indemnise pas, donc le préavis peut bien courrir durant l'arret maladie sans que ça n'impacte les futurs droits FT, non?!
FT a surtout besoin de savoir si durant le temps où le salarié ne touche pas de salaire il est censé l'indemniser et si la non execution du préavis c'est parce que le salarié n'a pas voulu le faire ou a accepté de ne pas le faire alors FT n'a pas à payer ce préavis.
Mais durant l'arrêt maladie FT n'indemnise pas, donc...

 

[Djune]

Personne n'a dit qu'il fallait faire une déclaration pajemploi pour le préavis. Donc l'employeur ne recevra pas la cmg.
Je suis d'accord que si l'AM est encore en arrêt, ce n'est pas si grave si son indemnisation FT est retardée (sauf si ce report est retardé à après sa reprise ?) mais il se pourrait aussi que la postante ait repris, ou reprenne avant la fin de délai.