Jours perlés

[aline94]

Bonjour a tous,
En AI sur 46 semaines, la semaine " en plus " DOIT elle être entière ?

 

[kikine]

oui, obligatoirement

 

[kikine]

bon je complète un peu
la ccn ne prévoit qu'un seul et unique calcul en comptant avec un nombre de semaine et non en jour
en plus sur une AI a 46 semaine car du coup l'employeur exige une disponibilité sur une année complète en ne vous payant pas sur une année complète donc vous perdez de l'argent

 

[liline17]

et il a un délai de 2 mois pour vous donner la date d'absence de l'enfant, dans le cas des semaines retirées de la mensualisation, cela permet éventuellement, d'acccueillir en dépannage un autre enfant, ce qui n'est pas possible sur des jours perlés.

 

[Griselda]

Les collègues ont raison.
Une année incomplète est par definition une année où on a retiré des SEMAINES, pas des jours ou des heures.
On peut avoir sinon un contrat à temps partiel en AC, à condition d'avoir une recurrence claire de l'emploi du temps: toujours les mêmes jours et mêmes horaires travaillés car c'est le seul moyen de pouvoir completer un salaire à temps partiel et comme un employeur n'a pas le droit d'empecher son salarié de completer son salaire s'il est à temps partiel...
JAMAIS de jour off non payé perlés.
Si le Parent n'est pas capable d'organiser ses RTT avec une recurrence claire il ne les retire pas, te porte l'enfant quand même, et s'il ne le fait pas c'est une absence à sa convenance personnelle.
Un PE qui réclame un contrat en AI, il est important de le lui expliquer d'abord. Sinon c'est litige assuré.

 

[Moodel]

Les jours perlés ne sont pas compris dans la CCN. Toutefois, d'un accord commun entre PE et AM, il y a possibilité d'en posé. Si l'AM accepte alors il faudrait quand même prévoir un délai de prévenance.

 

[Griselda]

Le seul cas légal où des RTT perlés peuvent être consentis c'est si c'est à la demande du salarié.
Si c'est à la demande de l'employeur, même si le salarié écrit qu'il est d'accord ce n'est pas légal car ce pourrait être perçu comme de la concurrence déloyale envers ses collègues que de l'accepter alors que ça le pénalise financièrement.
Pas plus qu'il ne serait légal qu'un salarié accepte un taux horaire inférieur au SMIC, sous prétexte que "ça ne le dérange pas".
Les absences pour convenance du PE (ce qu'est un RTT perlé) ne peuvent pas, même avec accord du salarié, donner lieu à reconstitution d'une semaine d'absence pour formaliser une AI. C'est illégal. De le proposer et de l'accepter.

 

[Nounou 22]

Le seul moment où l'on peut poser un perlé il me semble c'est en rattrapage d'un jour férié qui tombait pendant une période de cp acquis. Dans ce cas on est en droit de reposer ce férié à un autre moment

 

[kikine]

Les jours perlés ne sont pas compris dans la CCN. Toutefois, d'un accord commun entre PE et AM, il y a possibilité d'en posé. Si l'AM accepte alors il faudrait quand même prévoir un délai de prévenance.

décidément, quand on dit quelque chose fazut toujours que tu dise l'inverse.. même si c'est illégal

 

[Titine15]

Désolée Kikine mais là Moodel a raison si lassmat est d'accord c'est possible avec délai de prévenance mais c'est hors ccn donc soumis à accord. Cependant cela n'est pas en faveur du rour de lassmat donc c'est à bien réfléchir

 

[Titine15]

Ben Griselda te faches pas

 

[Griselda]

Quand c'est à la demande du salarié, avec l'accord de l'employeur bien sur, cela veut dire que, surtout pour les multi-employeurs comme les AMs,
- soit le salarié pourra être lui aussi en repos tout contrats confondus en même temps et donc s'il n'est pas payé, il se repose vraiment et est libre de partir à la plage (par exemple)
- soit c'est justement pour se permettre d'accueillir un autre enfant, completer son salaire au moment où ça lui est possible à lui

Alors que si c'est à la demande de l'employeur ce n'est ni plus ni moins une façon détournée de prévoir qu'on ne paie pas son salarié durant une absence à la convenance du PE alors que la disponibilité est engagée par le contrat et donc devrait être payée: l'AM en acceptant se lèse elle si ce n'est pas pour être en repos total ou accorder la place à quelqu'un d'autre qui la paiera.
Qu'en bien même elle pense que ce n'est pas grave, le salaire à temps partiel lui suffit, cette "souplesse" reste illégale parce qu'alors c'est de la concurrence déloyale envers les autres salariés qui eux respectent les minimas.
Quand on transgresse la loi, même si on est la principale victime il est bon de se demander s'il n'y a pas dommage collatérale, si on est vraiment seul à en pâtir.
Si ce n'est pas prevu ni par la loi, ni même par notre CCN qui contient plus d'une particularité pourtant, c'est justement parce qu'à grande echelle cela va à l'encontre de toute la société et pas juste l'AM consentante.

Bien sur chacun voit midi à sa porte mais il est important de connaitre les tenants et aboutissants pour prendre sa décision eclairée.
J'ai moi aussi à mes débuts acceptés bcp de choses pensant que ça ne me genait pas.
Je comprends maintenant mieux, à force, pourquoi je n'avais pas vraiment raison.

 

[Titine15]

Ah ça c'est sûre ce n'est vraiment pas à l'avantage de lassmat voilà pourquoi moi je refuse ce genre de choses

 

[kikine]

Désolée Kikine mais là Moodel a raison si lassmat est d'accord c'est possible avec délai de prévenance mais c'est hors ccn donc soumis à accord. Cependant cela n'est pas en faveur du rour de lassmat donc c'est à bien réfléchir

non je maintien, pourquoi ?
1- la ccn prévoit un nombre de semaine avec un planning a la semaine soit accueil (par ex du lundi au vendredi de 9h a 16h) X 46 semaines, pas plus pas moins
2- la ccn prévoit que la minoration de salaire n'est possible QUE dans certain cas de figure précis :
- adaptation UNIQUEMENT si le planning est fourni au contrat
- absence de l'assistante maternelle
- maladie de l'enfant

dis moi dans quel cas de figure le pe peut déduire ces RTT ? aucun
sinon c'est un paiement au réel qui est illégal...

 

[Titine15]

Effectivement dans la ccn rien la dessus mais tout peu se négocier si les 2 parties sont ok. Je ne dis pas que c'est bien mais c'est possible enfin dans la limite où lassmat peut par la suite évoquer la ccn pour revenir en arrière car la ccn prime et donc le parent devra régler ces jours perlés donc finalement aucun intérêt pour tout le monde

 

[Griselda]

Yep, à ce compte là on pourrait alors dire qu'il est légal d'accepter une négociation en dessous du SMIC, or j'ai déjà expliqué pourquoi ça aussi c'est interdit par la loi: de la concurrence déloyale. Les collègues floués auraient le droit de porter plainte contre le salarié, qui lui n'aurait plus d'autre solution que de démontrer qu'il ne savait pas qu'il pouvait-devait refuser et comme nul n'est censé ignorer la loi, ça va être difficile à tenir. Il pourra alors porter plainte à son tour contre son PE qui a négocié ou accepté des conditions en dessous de la loi, cela lui permettra de payer une partie de l'indemnité de prejudice reclamée par les collègues floués.
Je te l'accorde, rare sont les salariés qui font valoir leur droit au tribunal, encore plus rare les AMs, encore plus rares les salariés contre d'autres salariés, pourtant...

Donc pour répondre à la question est ce legal si les 2 parties sont d'accord, la réponse est "non".
Pas plus qu'un commerçant n'a le droit de vendre à perte, sauf pendant les soldes à condition que ce soit pour se séparer de marchandises qui l’empêche d'en avoir de nouvelles, plus vendables.

En droit du travail et dans notre CCN non plus il n'est pas écrit "à respecter sauf si ça vous est égal d'être esclavagé".
La loi est très claire: un salarié a le droit de négocier plus que ce que prevoit ses accords de branches mais pas moins.
Il en va autant de la responsabilité de l'employeur que du salarié.

 

[aline94]

Wouaouu ok! Ce sera semaine complète ! Merci pour vos infos