Jour férié planning variable

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion Ysaa
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31 Juillet 2024
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Bonjour.

J'ai démarré mon activité il y a 2 mois. J'accueille actuellement une fratrie 34h/semaine et 3 jours par semaine.
Ces 3 jours d'accueil changent tous les mois selon l'organisation professionnelle des parents.
Pour la semaine du 15 août 2024 qui est un jour férié, je garderai les enfants les 13,14 et 16 août.
Comment se passe la valorisation de la journée du 15 août ?
Je vous remercie pour votre aide et votre éclairage.

bonne journée à vous !
 

Si tu n'as pas mis de clause pour protéger tes fériés, tu ne peux rien faire.
Nous avons régulièrement ici des AM qui s'aperçoivent après coup, que les semaines avec fériés, c'est tout le temps comme ça.
A part expliquer à tes PE que tu es déjà gentille d'accepter un temps partiel avec planning variable et que si on te carotte tes fériés, ça ne va pas te plaire, je ne vois pas trop ce que tu peux faire.
Si t'es PE persistent, tu saura à qui tu as affaire et tu décidera si tu démissionne ou pas.
J'ai une clause qui indique que pour ce genre de contrat, une semaine avec férié doit comporter un jour d'accueil en moins ou sinon qu'une journée sera payée en heures complémentaires.
 
Tout comme liline17 sur mes contrats un jour férié compte au prorata des heures de'la semaine. Dans ton cas 34h sur 3 jours 1 jour vaut 11h et 20mn donc sur la semaine avec un férié je peux faire que 2 jours pour un total de 22h et 40mn
 
Il faut avoir prévu au contrat qu'un jour férié en planning variable vaut un jour travaillé... si vous n'avez rien prévu comme clause à ce sujet vous vous faîtes "arnaquer" d'un jour de repos supplémentaire dont tout le monde profite sauf vous car bien évidemment les parents-employeurs s'arrangent toujours pour vous faire travailler le nb de jour prévu sans prendre compte que vous devriez avoir une journée chômée payée 😥
 
J'ai eu le cas y a quelques années et m'apercevant du subterfuge des parents, j'ai mis les pieds dans le plat et leur ai clairement dit que je trouvais bizarre que chaque férié sautait. Bizarrement ils me collaient l'enfant en accueil bien souvent sur un jour de repos et pas de travail. Par conséquent, je leur ai proposé deux choix. Soit ils maintiennent le jour de travail supplémentaire car le férié comptait à mon sens comme un jour non travaillé et dans ce cas ce jour serait facturé en heures complémentaires ou supplémentaires, ou bien ils enlevaient un jour de la semaine.... bizarrement ils ont vite trouvé quel jour retiré. Depuis une clause est apparue dans mes contrats, comme les collègues.
 
Si la disponibilité demandée est du lundi au vendredi ce contrat est illégal.
Un contrat à temps partiel est OBLIGATOIREMENT à jours et heure fixes .
Sinon il t'es impossible de compléter ce contrat avec un autre contrat.
Donc, il faut que tu demande une requalification de ton contrat temps partiel en contrat temps plein 45h / 5jours.
Tes employeurs risquent bien entendu de refuser. N'hésite pas à allez demander justice au tribunal des prudhommes car tu es sur de gagner. Si tu as une protection juridique, rapproche toi de ton avocat. Il enverra alors une lettre à tes employeurs leurs rappelant la loi (qu'ils sont sensé connaître). J'insiste sur le fait que le contrat est juridiquement de la responsabilité de tes employeurs.
 
Et oui et d'ailleurs le code general du travail (dont nous ne dependons pas, d'où l'interet de préciser au contrat!) dit bien qu'en cas de planning variable du salarié un jour férié est toujours considéré comme un jour chômé et payé à la valeur d'un jour de travail habituel.
Certains salariés d'entreprise se font avoir eux aussi en l'ignorant mais ce n'est pas une raison pour se laisser faire, et encore moins quand le PE lui même salarié est respecté dans ce droit.
Déjà que le temps partiel avec un planning variable est toujours un fabuleux moyens pour detourner le salaire au reel ce qui prive le salarié d'avoir un temps plein... Si encore l'AM aura su négocier un taux horaire suffisament haut pour que son salaire mensuel soit le même que pour un temps plein, admettons mais sinon...
 
J'ai également comme mes collègues, pour ce type de contrat une clause concernant les fériés.
En ce qui concerne une éventuelle requalification du contrat en temps plein, je ne suis pas convaincue...cela était peut être vraie à une période mais la dernière CCN nous a explicitement exclus des règles du code du travail concernant le temps partiel et la durée du temps du travail. Donc les cartes sont un peu rebattues...
 

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